Rapport d'information (...) par la mission de suivi relative à la transmission d'entreprise

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux entreprises

Présentation

700 000 entreprises seront à transmettre d'ici 10 ans ; 25 pour cent des chefs d'entreprise ont plus de 60 ans ; le nombre de cessions est en baisse malgré la modernisation du cadre législatif... 

La transmission des entreprises est essentielle car, faute de repreneur, un départ à la retraite peut déboucher sur la perte des savoir-faire, des brevets, des emplois, de la compétitivité. En outre, la France manque cruellement d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), pourtant essentielles en matière d'innovation, d'exportation ou pour l'emploi. Or, une PME a besoin de 21 ans en moyenne pour devenir une ETI ; son développement doit donc s'inscrire dans le long terme, et donc le plus souvent intégrer une perspective de reprise dans son cycle de vie.

Les rapporteurs formulent 11 recommandations autour de deux priorités : sécuriser et simplifier. 

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Sommaire

L’ESSENTIEL
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 
REPRENDRE POUR MIEUX ENTREPRENDRE DANS LES TERRITOIRES 

I. UNE SITUATION QUI NE S’EST MALHEUREUSEMENT PAS AMÉLIORÉE DEPUIS 2017 MALGRÉ UNE MODERNISATION LÉGISLATIVE DES DISPOSITIFS DE TRANSMISSION 

A. EN 5 ANS, PAS DE PRISE DE CONSCIENCE RÉELLE... 
1. Une baisse persistante des transmissions
2. Un manque d’anticipation toujours handicapant
3. Des disparités territoriales et sectorielles
a) Les territoires ne sont pas tous confrontés à la même urgence 
b) La dimension sectorielle doit également être prise en compte 

4. Un risque de prédation croissant pour nos PME et ETI 

B. ...MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS LÉGISLATIVES MAJORITAIREMENT ISSUES DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION AUX ENTREPRISES 
1. La modernisation du « Pacte Dutreil » 
2. Le crédit-vendeur, un élargissement limité 
3. Crédit d’impôt pour le rachat par des salariés : une mesure temporaire 
4. Les assouplissements en faveur des indépendants 

II. FACILITER LES TRANSMISSIONS : UNE URGENCE POUR NOS TERRITOIRES ET NOTRE ÉCONOMIE

A. PREMIÈRE PRIORITÉ : SÉCURISER LES TRANSMISSIONS 
1. Sanctuariser le Pacte Dutreil en stabilisant le dispositif et en communiquant mieux 
2. Sécuriser la définition et l’appréciation de la holding animatrice 
3. Abroger le dispositif d’information préalable des salariés, véritable risque de déstabilisation 
4. Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance 

B. SECONDE PRIORITÉ : SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS 
1. Pérenniser la déductibilité de l’amortissement du fonds de commerce 
2. Harmoniser les droits d’enregistrement 
3. Faciliter la reprise par les salariés 
4. Inciter les dirigeants à anticiper 
5. Faciliter la transmission à un fonds de pérennité 
6. Organiser la coordination des acteurs de la transmission dans les territoires

EXAMEN EN DÉLÉGATION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET/OU CONTRIBUTIONS ÉCRITES 

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Fiche technique

Autre titre : Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 67 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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