La fiscalité locale dans la perspective du zan

Auteur(s) moral(aux) : Conseil des Prélèvements obligatoires

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Présentation

Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires, en application de l’article L. 331-3 du code des juridicions financières, de
réaliser une étude relative à la prise en compte, par notre système fiscal, de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN).L’objet du présent rapport est de répondre aux questions suivantes :

  • la fiscalité locale peut-elle envoyer un signal-prix aux acteurs économiques pour faciliter l’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), et si oui quelles modifications doivent y être apportées ?
  • L’objectif du ZAN va-t-il modifier les recettes fiscales des collectivités territoriales et des groupements, et si oui, quels ajustements peuvent être envisagés ?

Par ailleurs, il traite principalement des effets directs du ZAN sur la fiscalité locale, et n’aborde pas les problématiques spécifiques à certains secteurs économiques comme le commerce ou l’agriculture.

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Sommaire

SYNTHÈSE 
INTRODUCTION

I - La fiscalité locale n’est pas responsable à titre principal de l’artificialisation, et peut devenir un outil plus efficace au service de l’objectif ZAN 

A - Les constats de l’artificialisation et les travaux sur les instruments économiques à même d’encadrer cette évolution 
1 - Une tendance en voie d’inflexion 
2 - Des initiatives nationales non encore coordonnées 
3 - Des travaux antérieurs touchant à la fiscalité 

B - La fiscalité locale, une variable a priori marginale dans les décisions qui entrainent l’artificialisation des sols 
1 - Le point de vue des agents économiques
2 - Le point de vue des exécutifs locaux 

C - Des dispositifs fiscaux ciblés peuvent favoriser la mise en œuvre du ZAN
1 - Limiter la vacance et réguler les résidences secondaires pour répondre à la demande croissante de logements 
2 - Inciter à la densification urbaine pour loger un nombre plus grand d’habitants et libérer de l’espace pour le développement économique et commercial 
3 - Accompagner les opérations de recyclage urbain 
4- Une boîte à outils optionnelle évaluée périodiquement

D - Les exonérations et abattements appliqués à la fiscalité locale devraient être réservés aux opérations non artificialisantes
1 - De premières mesures d’ajustement limitées à l’occasion du PLF 2023
2 - Le besoin d’une révision plus systémique des dispositifs d’abattement, d’assiette et d’exonérations de la fiscalité locale 

II - Un changement de paradigme pour la fiscalité locale du fait du ZAN 

A - Les rentes engendrées par un foncier plus rare devront être mutualisées 

B - Le ZAN peut générer une redistribution de la dynamique des recettes foncières qu’il faudra accompagner 
1 - Des effets de la réforme encore difficiles à simuler en matière de fiscalité locale
2 - Des effets vraisemblablement contrastés entre les collectivités 

C - Le ZAN est une composante nouvelle d’un système de financement des collectivités à bout de souffle 
1 - Les différentes options pour une réforme en profondeur des collectivités peuvent s’articuler avec l’objectif ZAN 
2 - Les effets du ZAN doivent a minima être intégrés dans la mise en œuvre de la refonte des valeurs locatives cadastrales 

III - Des travaux complémentaires sont nécessaires avant de donner un rôle plus important à la fiscalité locale dans la mise en œuvre du ZAN 

A - Le ZAN : une réforme dont il est encore difficile d’apprécier l’impact pour les différents acteurs économiques 
1 - Un chiffrage des impacts financiers liés au ZAN qui reste à réaliser 
2 - Une réflexion sur une « taxe ZAN » encore très prématurée 

B - Faire de la fiscalité locale le vecteur d’incitations en faveur du ZAN
1 - La taxe d’aménagement présente des caractéristiques adaptées à la mise en œuvre d’incitations favorables à l’objectif ZAN 
2 - L’extension à d’autres impôts locaux d’une logique d’incitations favorables au ZAN doit s’articuler avec la nécessité de préserver les ressources fiscales des collectivités 

CONCLUSION 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 71 pages

Édité par : Conseil des prélèvements obligatoires

Collection :

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