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Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires, lorsqu’ils sont prévus par la loi, mais également en leur absence, lorsque les articles de la loi sont d’application directe, de s’assurer que les intentions du législateur ont bien été respectées.
Dans la mesure où une partie de la loi n’est entrée en vigueur que le 1er septembre 2022, soit un mois avant le début de leurs travaux, les rapporteurs n’ont pu avoir que des réponses partielles fondées davantage sur l’observation d’une tendance que sur des constatations chiffrées. Ces observations encore peu étayées sont d’autant à relativiser que l’environnement économique, du fait de la remontée rapide des taux d’intérêts, qui n’est pas sans incidence sur le taux d’usure, est drastiquement différent de celui en vigueur au moment du vote de la loi.
INTRODUCTION
I. DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : UNE APPLICATION SATISFAISANTE NON SANS EFFETS DE BORD
1. L’arrêté du 27 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt
2. Un défaut de coordination à corriger par un prochain véhicule législatif entre le code des assurances et le code de la mutualité
3. Une mise en œuvre satisfaisante malgré un environnement économique différent du fait d’une remontée rapide des taux qui entraîne mécaniquement une hausse du TAEG et du taux d’usure
4. Une augmentation des primes d’assurance du fait de la suppression du questionnaire de santé : un autre effet de bord à surveiller
II. DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS » : UN ACCORD ENTRE PARTENAIRES SANS NÉCESSITÉ DE PASSER PAR LA VOIE RÉGLEMENTAIRE
1. Le droit à l’oubli : une disposition directement applicable qui mériterait une meilleure communication
2. L’évolution de la grille AERAS et le relèvement de son plafond d’emprunt n’ont pas nécessité de passer par la voie réglementaire
a. Évolution des conditions pour les pathologies déjà incluses au sein de la grille d’accès
b. Extension du dispositif AERAS à de nouvelles pathologies
c. Évolution du plafond d’emprunt
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 : FICHE STANDARDISÉE D’INFORMATION
ANNEXE 2 : ARRÊTÉ DU 27 MAI 2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2015
ANNEXE 3: CONVENTION AERAS ACTUALISÉE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 38 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 444
