Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'action sociale du régime général de sécurité sociale et l'action sociale des collectivités territoriales

INTRODUCTION

I. – L’ACTION SOCIALE : UN DOMAINE COMPLEXE DE L’ACTION PUBLIQUE

A. L’ACTION SOCIALE REGROUPE DES INTERVENTIONS SOCIALES DIVERSIFIÉES ET EN FORTE CROISSANCE
1. La notion d’action sociale est mal définie et le cadre juridique est instable
a) La notion d’action sociale est mal définie
b) Le cadre juridique de l’action sociale a été renouvelé mais reste instable
2. Le champ des interventions d’action sociale est très vaste
a) Les objectifs et les publics de l’action sociale sont divers
b) Les aides sociales légales sont nombreuses
c) Les actions sociales facultatives sont très diversifiées
3. Les dépenses d’action sociale sont en forte croissance
a) L’action sociale représente 13 % des dépenses de protection sociale
b) L’information sur l’action sociale des collectivités territoriales est insuffisante
c) Les départements ont consacré, en 2005, 23,1 milliards d’euros à l’action sociale
d) Les communes de plus de 10 000 habitants ont affecté près de 1,6 milliard aux dépenses d’action sociale et de santé
e) Le régime général de sécurité sociale a affecté 4,3 milliards d’euros à son action sociale facultative
4. La décentralisation a entraîné une forte progression des personnels dédiés à l’action sanitaire et sociale
 
B. L’ÉCLATEMENT DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE REND SON PILOTAGE DIFFICILE
1. Les compétences en matière d’action sociale sont éclatées et enchevêtrées : le principe de déspécialisation est poussé à l’extrême
a) La compétence de droit commun du département est désormais clairement affirmée
b) Les communes conservent des compétences d’action sociale importantes
c) La sécurité sociale continue à gérer ses compétences historiques
2. La pluralité des réseaux entraîne des difficultés de pilotage et de mise en cohérence des actions sociales menées par les différents acteurs
a) Le pilotage du réseau des collectivités territoriales n’est pas possible
b) Les branches du régime général de sécurité sociale éprouvent des difficultés pour repositionner leur action sociale et pour piloter le réseau des caisses locales
c) La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’insère difficilement dans un dispositif institutionnel déjà très complexe
d) L’État est relativement peu actif au plan local
e) Les associations jouent un rôle important

II. – AMÉLIORER LA COORDINATION ET DÉCLOISONNER LE SOCIAL ET LE MÉDICO-SOCIAL AVEC LE SANITAIRE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX NOUVEAUX BESOINS

A. ÉLARGIR LA MAITRISE D’ŒUVRE DU DÉPARTEMENT SUR L’ACTION SOCIALE ET COORDONNER CELLE-CI AVEC LE SANITAIRE
1. Le département s’affirme comme chef de file de l’action sociale
a) Les départements poursuivent leur montée en charge
b) Les communes continuent de jouer un rôle important
c) La sécurité sociale souhaite demeurer un acteur de l’action sociale
2. La coexistence de deux réseaux pose des problèmes de coordination
a) Les légitimités et les logiques d’organisation sont différentes
b) Des tensions apparaissent et les arrangements passés entre les acteurs sont plus ou moins coopératifs
c) L’efficacité de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est incertaine
d) Les dispositifs de coordination sont insuffisants
e) Des aménagements sont nécessaires pour affirmer la compétence du département et assurer la coordination des actions
f) Renforcer la planification sociale et médico-sociale au vu d’un diagnostic partagé
g) Inciter au développement de l’action sociale communautaire
3. Le cloisonnement avec le sanitaire est préjudiciable aux personnes età l’efficacité du dispositif
a) Décloisonner le sanitaire, le social et le médico-social afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes dans leur projet de vie
b) Instaurer le réseau santé-social régional
c) Expérimenter le transfert des services de soins infirmiers à domicile au département
d) Organiser la sortie de l’hôpital 
e) Prévoir une obligation de coordination dans les autorisations des établissements
 
B – DONNER UN NOUVEAU SENS À L’ACTION SOCIALE ET ADAPTER L’OFFRE AUX NOUVEAUX BESOINS
1. De l’action sociale au développement social territorial
a) Promouvoir une conception renouvelée et plus large de l’action sociale par le développement social territorial
b) Privilégier la réponse personnalisée et globale autour du projet de vie
c) Mobiliser les intervenants sociaux et anticiper les besoins de recrutement
d) Développer le partage de l’information
e) Favoriser la concertation, l’évaluation, les échanges de bonnes pratiques et la recherche
2. Adapter les prestations d’action sociale aux nouvelles demandes et assurer la continuité de l’accompagnement des personnes dans leur projet de vie
a) Définir une politique globale d’accompagnement de la perte d’autonomie
b) Maintenir l’effort d’insertion
3. Prévoir les financements nécessaires et renforcer la péréquation
a) Prendre la mesure des besoins de financements croissants de l’action sociale
b) Réfléchir à des solutions de financement
c) Renforcer la péréquation pour corriger les inégalités territoriales

PRINCIPALES ORIENTATIONS
PROPOSITIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION

 ANNEXES

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
ANNEXE 4 : LISTE DES SIGLES UTILISÉS
ANNEXE 5 : RAPPORTS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES À LA MECSS
– Contribution à la cartographie de l'action sociale
– L'action sociale locale en direction des personnes âgées et des personnes handicapées dans les départements du Lot-et-Garonne, du Nord, du Rhône et du Val-de-Marne