Rapport d'information (...) sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

L’ESSENTIEL
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS 

PREMIÈRE PARTIE UN IMPÉRATIF : DISPOSER D’ÉVALUATIONS FIABLES POUR MIEUX APPRÉCIER LES RÉSULTATS EN HAUSSE DU CONTRÔLE FISCAL

I. SI LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL SONT EN HAUSSE DEPUIS 2018, IL EST DIFFICILE DE LES APPRÉCIER PLEINEMENT EN L’ABSENCE D’ESTIMATIONS MÉTHODOLOGIQUEMENT FIABLES DE LA FRAUDE FISCALE
A. UNE AMÉLIORATION DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL QU’IL CONVIENT TOUTEFOIS DE NUANCER 
1. Après plusieurs années de baisse inquiétante, les résultats du contrôle fiscal connaissent une hausse tendancielle depuis 2019 
2. Des résultats qui doivent toutefois être nuancés 
B. UN DÉFAUT D’ÉVALUATION DU PHÉNOMÈNE DE FRAUDE NOTAMMENT PRÉJUDICIABLE À LA JUSTE APPRÉCIATION DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL 
1. Au contraire de plusieurs de ses voisins, la France ne publie pas d’estimations de la fraude fiscale 
2. Pour disposer d’estimations plus fiables afin de nourrir le débat public, confier la mission d’évaluation de la fraude fiscale à l’Insee et à l’administration fiscale

II. LA CONSTRUCTION D’UN ARSENAL NORMATIF ETOFFÉ EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE S’EST ACCOMPAGNÉE DU DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNIQUES POUR DÉCELER LES INFRACTIONS
A. L’ARSENAL NORMATIF MIS EN PLACE PAR LA FRANCE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE S’EST FORTEMENT ETOFFÉ CES DERNIÈRES ANNÉES 
B. L’ÉVOLUTION DES MOYENS MOBILISÉS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE TÉMOIGNE DE LA PLACE CROISSANTE OCCUPÉE PAR LES TECHNIQUES D’ANALYSE DES DONNÉES 
1. Une évolution des moyens consacrés au contrôle fiscal traduisant l’ambition d’un meilleur ciblage des contrôles 
2. La nécessité de mieux mesurer l’apport du datamining dans les résultats du contrôle fiscal et dans la détection des fraudes complexes 

DEUXIÈME PARTIE AMÉLIORER L’ARSENAL NORMATIF ERIGÉ POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET ADAPTER LES MOYENS ET MÉTHODES AUX NOUVELLES PRATIQUES CONSTATÉES

I. RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE À LA FRAUDE FISCALE PAR UNE FLUIDIFICATION DES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES AUTORITÉS JUDICIAIRES 
A. TIRER LES CONSÉQUENCES DE L’ASSOUPLISSEMENT DU « VERROU DE BERCY » ET DE L’AFFLUX DE DOSSIERS INDUIT PAR CETTE RÉFORME POUR LES MAGISTRATS 
1. La réforme du « verrou de Bercy » adoptée en 2018 à l’origine d’un quasi doublement des dossiers de fraude fiscale transmis au parquet : un équilibre à préserver 
2. Développer les outils de coopération entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire et faciliter leurs échanges d’information 
3. Réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales compte tenu de la baisse de leur activité 
4. Soutenir le déploiement des conventions judiciaires d’intérêt public et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
5. Maintenir le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale 
B. ÊTRE EN CAPACITÉ DE DISPOSER D’ENQUÊTEURS SUFFISAMMENT NOMBREUX ET SPÉCIALISÉS DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE : L’EXEMPLE DU SERVICE D’ENQUÊTE JUDICIAIRE DES FINANCES 
1. Reconnaître un service plébiscité par les magistrats 
2. Renforcer les effectifs d’officiers fiscaux judiciaires et étendre leur champ de compétence 

II. POURSUIVRE ET AMPLIFIER LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE À LA TVA AU NIVEAU NATIONAL COMME EUROPÉEN 
A. UNE FRAUDE QUI DEMEURE DYNAMIQUE, MALGRÉ LES MESURES INTRODUITES PAR LE LEGISLATEUR CES DERNIÈRES ANNÉES 
1. Une fraude dynamique, favorisée par la persistance de schémas de fraudes complexes et l’émergence du e-commerce 
2. Les avancées introduites par la loi relative à la lutte contre la fraude et la transposition du paquet TVA « e-commerce » 
B. LA NÉCESSITÉ DE PROLONGER LES AVANCÉES DE LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, EN RENFORÇANT L’ÉCHANGE DE DONNÉES ENTRE ADMINISTRATIONS ET EN SÉCURISANT CERTAINS MOYENS DE SANCTION 
1. Favoriser l’échange automatique d’informations entre la douane et la DGFiP, sous réserve de garanties robustes en matière de protection des données personnelles 
2. Conforter la procédure de suspension de numéro de TVA par l’administration fiscale 
C. PLAIDER POUR UNE COLLECTE PLUS EFFICACE DE LA TVA AUX FRONTIÈRES DE L’UE 
1. Renforcer les prérogatives de la Douane pour lutter contre la fraude dans le cadre de son contrôle des flux de marchandises aux frontières 
2. Vers la généralisation d’un guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation ? 

III. ASSORTIR LES DISPOSITIFS D’ACCÈS AUX DONNÉES DES GARANTIES JURIDIQUES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR PLEINE EFFECTIVITÉ 
A. PROLONGER ET ÉTENDRE L’EXPÉRIMENTATION VISANT À LUTTER CONTRE LES INFRACTIONS FISCALES GRAVES PAR LA COLLECTE ET L’ANALYSE DES DONNÉES PUBLIÉES SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE 
1. Un dispositif adopté en loi de finances pour 2020 mais dont la portée effective ne correspond pas aux attentes initiales des services en charge du contrôle fiscal
2. Étendre l’expérimentation aux données « publiquement » accessibles et la proroger pour deux ans 
B. SÉCURISER LE DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION 
1. Une application des dispositions votées dans la loi relative à la lutte contre la fraude qui s’est heurtée au droit européen 
2. Prendre en compte la jurisprudence européenne pour donner leur pleine effectivité aux dispositifs d’accès aux données de connexion

IV. RENFORCER LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES MONTAGES FISCAUX ABUSIFS, AU LENDEMAIN DES DOSSIERS DE « LEAKS » ET DE « PAPERS » PUBLIÉS PAR LA PRESSE 
A. DES « PANAMA PAPERS » AUX « PANDORA PAPERS » : QUELLE RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION FISCALE AUX AFFAIRES DE FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE DEVOILÉES PAR LA PRESSE ?
1. Panama papers, Pandora papers, CumEx Files... : des enquêtes qui illustrent la systématisation de montages financiers transnationaux visant à échapper à l’impôt 
2. L’administration fiscale peine à exploiter pleinement les informations révélées dans le cadre de ces affaires
B. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE À TOUS LES NIVEAUX POUR LUTTER CONTRE CES MONTAGES ABUSIFS 
1. Des réflexions autour de l’efficacité des dispositifs de « name and shame », qui pourraient davantage être portées sur la qualité de la coopération en matière d’échange d’informations entre États 
2. Promouvoir une meilleure utilisation des registres de bénéficiaires effectifs de sociétés
3. Promouvoir une meilleure responsabilisation des intermédiaires impliqués dans des montages financiers abusifs 
C. RÉVISER LES CONVENTIONS FISCALES POUR PRÉVENIR LES ABUS : LE CAS EMBLÉMATIQUE DES « CUMEX FILES » 
1. Un dispositif adopté à l’initiative du Sénat pour lutter contre l’arbitrage de dividendes, mais partiellement vidé de sa substance ensuite 
2. Agir, enfin, sur les montages externes en révisant les conventions fiscales 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 
I. PANDORA PAPERS : COMMENT CONTRÔLER LA CRÉATION ET LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIÉTÉS OFFSHORE (13 OCTOBRE 2021) 
II. CUMEX FILES : QUEL BILAN DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES D’ARBITRAGE DE DIVIDENDES (1ER DÉCEMBRE 2021)
III. EXAMEN EN COMMISSION (25 OCTOBRE 2022)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 
LISTE DES DÉPLACEMENTS 
ANNEXE