Présentation

La proposition de règlement part du constat que les entreprises de fournisseurs de médias ne sont pas des entreprises comme les autres. Les dispositions législatives ou réglementaires qui les concernent ont un effet direct sur leur indépendance et leur pluralisme. L’objectif est d’instaurer un cadre commun pour les services de médias et de limiter la fragmentation du marché intérieur des fournisseurs de services de médias, dans le respect des compétences propres aux États membres. Les obligations posées par la Commission dans sa
proposition visent à résoudre une série de problèmes affectant le fonctionnement du marché intérieur des services de médias et les activités des fournisseurs de médias.

Les rapporteures proposent plusieurs points d'amélioration de la législation européenne, , principalement afin d’assurer une meilleure prise en compte des régimes nationaux de régulation des services de médias.

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Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT VISE À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTÉRIEUR DES SERVICES DE MÉDIAS EN ÉTABLISSANT UN CADRE EUROPÉEN COMMUN POUR CES SERVICES ET EN INSTAURANT DES GARANTIES MINIMALES D’INDÉPENDANCE ET DE PLURALISME 

I. L’AGRÉGATION DE RÈGLES NATIONALES DIFFÉRENCIÉES SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN DES SERVICES PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR L’INDÉPENDANCE ET LE PLURALISME DES MÉDIAS 
A. L’EXISTENCE D’UNE MULTITUDE DE RÈGLES NATIONALES NON HARMONISÉES AFFECTE LE FONCTIONNEMENT D’UN MARCHÉ EUROPÉEN DE FOURNISSEURS DE SERVICES DE MÉDIAS 
B. LA FRAGMENTATION DU MARCHÉ EUROPÉEN PEUT CONDUIRE, SELON LA COMMISSION EUROPÉENNE À UNE INSTABILITÉ JURIDIQUE ET A DES ATTEINTES À L’INDÉPENDANCE ET AU PLURALISME DES MÉDIAS 

II. LA COMMISSION EUROPÉENNE FAIT DES PROPOSITIONS POUR HARMONISER LA LÉGISLATION EUROPÉENNE ET GARANTIR L’INDÉPENDANCE DES MÉDIAS 
A. LA COMMISSION EUROPÉENNE IDENTIFIE QUATRE ENJEUX FONDAMENTAUX AUXQUELS LE RÈGLEMENT ESSAIE DE RÉPONDRE 
B. LA COMMISSION PROPOSE LA CRÉATION D’UN NOUVEAU COMITÉ EUROPÉEN DES SERVICES DE MÉDIAS POUR PROMOUVOIR ET VEILLER À L’APPLICATION DU RÈGLEMENT PAR LES ÉTATS MEMBRES 

DEUXIÈME PARTIE : LE RECOURS À UN RÈGLEMENT ET LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ FONT DÉBAT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES : LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE POURRAIT COMPORTER DES ÉQUILIBRES PLUS RESPECTUEUX DES DISPOSITIFS NATIONAUX DE RÉGULATION DES MÉDIAS 

I. LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ PAR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT FAIT L’OBJET D’UNE LECTURE DIVERGENTE ENTRE LES RAPPORTEURES
A. MME CONSTANCE LE GRIP SOUTIENT LE RECOURS À L’ARTICLE 114 DU TFUE POUR FONDER UNE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DES MÉDIAS 
B. MME JOËLLE MÉLIN DÉNONCE LES MANQUEMENTS DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ 

II. VOS RAPPORTEURES S’ACCORDENT NÉANMOINS SUR LA NÉCESSITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LES ÉQUILIBRES DU TEXTE, NOTAMMENT POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES RÉGIMES NATIONAUX DE RÉGULATION DES MÉDIAS ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE MÉDIAS 
A. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES MÉDIAS NE DOIT PAS CONDUIRE À LA REFONTE COMPLÈTE DE MÉCANISMES DE RÉGULATION NATIONAUX PROTECTEURS DES JOURNALISTES ET DE LA LIBERTÉ DES MÉDIAS 
B. LES GARANTIES D’INDÉPENDANCE ET LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DU NOUVEAU COMITÉ EUROPÉEN POUR LES SERVICES DE MÉDIAS DOIVENT ÊTRE NOTABLEMENT PRÉCISÉS 
C. LA PROTECTION DES CONTENUS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE MÉDIAS SUR LES TRÈS GRANDES PLATEFORMES EN LIGNE EST BIENVENUE MAIS POURRAIT ÊTRE DAVANTAGE RENFORCÉE

CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE 
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 64 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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