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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir pour avis des dispositions du projet de loi de finances pour 2023 relatives à la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), compte tenu de l’impact de cette réforme de la fiscalité des entreprises sur le schéma de financement du bloc communal et des départements, et des nombreuses interrogations qu’elle suscite chez les élus locaux.
Ce rapport examine les conséquences de cette suppression.
INTRODUCTION
I. LE DISPOSITIF DE SUIVI DES DÉPENSES LOCALES PROPOSÉ DANS LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027
A. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2018 À 2022 A SUBSTITUÉ AU CADRE NON CONTRAIGNANT DE L’ODEDEL UNE LOGIQUE DE PILOTAGE DES FINANCES LOCALES
1. L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales entre 2018 et 2022
2. L’évolution des concours financiers prévue entre 2018 et 2022
3. Une contractualisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement destinée à faire reculer le besoin de financement des collectivités
a. Un dispositif qui a évolué au cours de la navette parlementaire avant d’être substantiellement réécrit en nouvelle lecture
b. Une contractualisation obligatoire pour 321 collectivités
c. L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement a été globalement respecté pendant mais également après la mise en œuvre des « contrats de Cahors »
B. LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
1. Les concours financiers aux collectivités
2. L’objectif de solde et d’évolution des dépenses des administrations publiques locales
3. Les « pactes de confiance » remplacent les « contrats de Cahors »
a. Le suivi de la dépense locale s’opérera par catégories de collectivités territoriales pour les cinq cents plus grandes d’entre elles
b. Une définition des dépenses réelles de fonctionnement qui n’intègre plus le plafonnement des AIS pour les départements
c. La contractualisation s’opèrera a posteriori et ne concernera une collectivité qui dépasse l’objectif de dépenses que si la catégorie à laquelle elle appartient, prise dans son ensemble, dépasse également cet objectif
d. Le dépassement de l’objectif de dépenses fixé par l’accord de retour à la trajectoire ne donnera pas lieu à reprise financière si la catégorie à laquelle appartient la collectivité concernée, prise dans son ensemble, ne dépasse plus l’objectif national
4. Un nouveau dispositif de suivi des dépenses locales réintroduit par amendement en seconde partie du PLF pour 2023
5. Conclusion des rapporteurs sur le « pacte de confiance »
II. LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES ET SA COMPENSATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LE DROIT EXISTANT
1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises depuis 2021
a. L’assiette de la CVAE
b. Le taux de la CVAE
c. Le paiement et le recouvrement de la CVAE
d. Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA)
2. La loi de finances pour 2021 a divisé de moitié la CVAE due par les entreprises
3. … et a supprimé la part de produit de CVAE affectée aux régions en la remplaçant par une fraction de produit de la TVA
B. LA RÉFORME PROPOSÉE
1. Les entreprises ne paieront plus que la moitié de la CVAE à compter du 1 er janvier 2023
2. La CVAE sera intégralement supprimée à partir du 1er janvier 2024
3. Dès 2023, le bloc communal et les départements recevront une fraction de TVA en remplacement du produit de CVAE
a. La CVAE qui aurait dû être versée en 2023 sera intégrée dans la compensation
b. La dynamique de la compensation sera territorialisée pour le bloc communal
c. Le « solde de tout compte » de la CVAE de 2022 qui aurait dû être reversé aux collectivités en 2023 ira abonder le « fonds vert »
d. Le sort du fonds de péréquation de la CVAE, dont l’assiette va disparaître en 2024, reste en suspens
4. Conclusion des rapporteurs sur la suppression de la CVAE et les modalités de sa compensation
III. L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER PAR L’ÉTAT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS UN CONTEXTE D’INFLATION ÉLEVÉE
A. LE DISPOSITIF D’URGENCE INSTITUÉ EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 POUR AIDER LES COLLECTIVITÉS DU BLOC COMMUNAL FACE À L’INFLATION
1. Le poids de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement des collectivités : le renchérissement spectaculaire du coût de l’énergie et des produits alimentaires
a. Une inflation qui progresse depuis un an et demi…
b. … et pèse de façon inégale sur les finances des communes et de leurs groupements
2. Un « filet de sécurité » pour les communes et de leurs groupements les plus affectés par la hausse des prix
3. Le « filet de sécurité » a été ajusté au cours de la navette parlementaire mais les conditions d’éligibilité suscitent des interrogations
4. Le décret d’application facilite la demande d’acompte
5. Les demandes d’acomptes, relativement peu nombreuses, ne préjugent pas du montant définitif des dotations qui seront versées en 2023
B. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS FRAGILISÉES PAR LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE EN 2023
1. Les rapporteurs ont déposé des amendements pour reconduire le « filet de sécurité » en 2023
2. Le dispositif retenu par le Gouvernement compensera, pour toutes les catégories de collectivités territoriales, la moitié de l’ « effet de ciseau » entre l’augmentation des dépenses énergétiques et une partie de la croissance des recettes de fonctionnement
3. Conclusion des rapporteurs sur le « filet de sécurité »
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 603
