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En dépit des mesures engagées en faveur de l’égalité des droits pour les personnes LGBTI+ depuis les années 2000, les enquêtes nationales de victimation montrent que le niveau de violence anti-LGBTI reste élevé (en 2019, 55% des personnes LGBT rapportent avoir subi des violences liées à leur orientation sexuelle ou identité de genre au cours de leur vie) et que relativement peu de victimes de menaces ou de violences LGBTI-phobes portent plainte (20% des victimes en moyenne pour les crimes et délits).
Les recommandations du présent rapport s’articulent autour de mesures transversales :
- inscription des caractéristiques sexuelles parmi les critères prohibés ;
- concertation large pour pérenniser l’action des associations et la généralisation des pratiques qui en sont issues. D’autres recommandations spécifiques visent à mieux gérer la complexité institutionnelle et permettre un meilleur accès des acteurs et des victimes au droit et aux institutions.
- Des mesures devraient également être prises pour affiner la statistique publique en distinguant les motifs liés à l’orientation sexuelle et l’identité de genre et rapprocher les différentes méthodologies existantes. Une codification des mesures permettant de préserver la dignité et la santé et la prévention des personnes LGBTI, ainsi que de prévenir les violences à leur égard dans les lieux de privation de liberté serait nécessaire, de même qu’une plus grande concertation avec le milieu associatif LGBTI s’agissant de campagnes de sensibilisation.
RESUME ANALYTIQUE
INTRODUCTION
A. CONTEXTE DE LA REVUE THEMATIQUE DE LA RECOMMANDATION CM/REC(2010)5
B. PORTEE DU RAPPORT
C. QUELLES SONT LES NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES ?
1. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
2. Autres instruments internationaux pertinents
D. METHODE ET STRUCTURE DU RAPPORT
SECTION I - APERÇU DU CONTEXTE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL FRANÇAIS
A. ÉTAT DU DROIT ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
1. Le cadre légal et institutionnel
2. Le pilotage et l’évaluation du cadre législatif et institutionnel
B. REPONSE INSTITUTIONNELLE ET MECANISMES DE COOPERATION
1. Formation, prévention et accès aux droits : l’empilement des structures
2. Une marge de progression ? La confiance dans les institutions et le (non-) recours
SECTION II – LA COLLECTE DE DONNEES
A. DONNEES ADMINISTRATIVES ET ENQUETES DE VICTIMATION
1. Données administratives (statistique publique)
2. Les enquêtes de victimation
B. ENJEUX METHODOLOGIQUES
3. La France hexagonale et les Outre-mer, la France des villes et la France « du vide »
4. Poursuivre et amplifier le rapprochement des statistiques des ministères de l’Intérieur et de la Justice
SECTION III – SIGNALEMENT, INVESTIGATION ET CONDAMNATION
A. LE SIGNALEMENT
1. Qui peut signaler ?
2. Les délais de prescription
B. LES INVESTIGATIONS
1. Les différentes phases de l’enquête
2. Le rôle crucial de la police judiciaire
3. La déontologie des forces de sécurité
C. LA SANCTION PENALE
1. Le ministère public et les poursuites d’office
2. Les sanctions encourues
3. Un problème structurel : les moyens de la justice
SECTION IV – DROITS DES VICTIMES
A. POLITIQUES ET DISPOSITIONS JURIDIQUES S’AGISSANT DES DROITS DES VICTIMES
1. Transposition de la directive européenne et évolutions récentes
2. La question des évaluations et des associations agréées
3. Les évolutions en cours au titre de la Stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024
B. LA MISE EN OEUVRE
1. Les ressources (en ligne) du ministère de la Justice
2. Les associations généralistes d’aide aux victimes
3. Les ressources associatives LGBTI+ .
SECTION V : PROTECTION CONTRE LES CRIMES DE HAINE ANTI-LGBTI EN DETENTION
A. MESURES EN PLACE POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA DIGNITE DES PERSONNES DETENUES
B. LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE
1. Les violences LGBTIphobes et leur prévention
2. L’accès à la santé
C. LES RECOURS POSSIBLES
1. Les autorités indépendantes
2. Les visites parlementaires
3. L’action des associations
SECTION VI : SENSIBILISATION ET FORMATION
A. ACTIONS DE SENSIBILISATION
1. Niveau d’acceptation sociale
2. Campagnes publiques de sensibilisation et programmes éducatifs
3. Efforts spécifiques autour du signalement d’actes de haine
4. Réactions publiques et médiatiques aux incidents de haine
B. ACTIONS DE FORMATION
REMARQUES CONCLUSIVES
RECOMMANDATIONS EMISES : LISTE DETAILLEE
PRATIQUES INSPIRANTES
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
TABLE DES MATIERES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 107 pages
- Édité par : Conseil de l'Europe
