Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : L’APPLICATION DU TITRE V « SE LOGER »

I. LES MESURES SUR L’ARTIFICIALISATION EMPORTENT UNE RÉFORME PROFONDE DE L’URBANISME (CHAPITRE III DU TITRE V)
A. L’APPLICATION DE L’ARTICLE 194 A SOULEVÉ DES INTERROGATIONS QUI NÉCESSITERONT UN TRAVAIL LÉGISLATIF 
1. L’échéancier d’adaptation des documents d’urbanisme, après un premier report dans la loi 3DS, doit encore évoluer 
2. Le lien d’opposabilité des cibles régionales : une interprétation réglementaire qui permet la cohérence du dispositif législatif
3. La comptabilisation des grands projets continue de faire l’objet de réflexions qui aboutiront à une adaptation législative 
4. Le rapport prévu au dernier alinéa n’a pas été transmis 
B. L’APPLICATION DE L’ARTICLE 192 A CLARIFIÉ LA NOTION D’ARTIFICIALISATION DES SOLS MAIS CETTE NOTION POURRA ÊTRE REVUE AVANT 2031
1. La catégorisation des espaces de biotope urbains doit être clarifiée 
2. L’échelle de mesure de l’artificialisation des sols est renvoyée à un arrêté 
3. L’application conjointe des articles 192 et 194 suscite une superposition des notions d’artificialisation et de consommation, qui est génératrice de complexités
C. LES AUTRES MESURES DE LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION CONNAISSENT UNE APPLICATION CONTRASTÉE 
1. La mise à disposition des données de l’artificialisation, un projet considérable dont les conditions doivent être sécurisées 
2. Une application satisfaisante de l’artificialisation commerciale 
3. Les nouveaux observatoires de l’habitat et du foncier mis à profit pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation 
4. L’ordonnance de rationalisation des procédures abandonnée 
D. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS CONCRÈTES POUR SOUTENIR LE RECYCLAGE URBAIN ET LA VÉGÉTALISATION 
1. La végétalisation des espaces urbains est encouragée 
2. Plusieurs outils précisés par décret sont venus amplifier et simplifier le traitement des friches 
3. L’impulsion donnée au recyclage des zones d’activité économique
4. Les modalités de la rénovation lourde des bâtiments doivent être précisées par un décret important 

II. LA MISE EN ŒUVRE DU CALENDRIER DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE (CHAPITRE IER DU TITRE V) 
A. DES OUTILS D’ÉVALUATION RENFORCÉS POUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS 
1. Le diagnostic de performance énergétique, une réforme complexe 
2. La création du carnet d’information du logement
B. L’AMPLIFICATION, L’ACCÉLÉRATION ET LA FACILITATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 
1. Les rénovations performantes et les rénovations globales 
2. Le droit de surplomb pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur
3. La réalisation des travaux par le locataire
4. L’ordonnance sur la construction
C. DÉBLOQUER LES SITUATIONS DANS LES COPROPRIÉTÉS 
1. Des obligations de diagnostic renforcées pour les bâtiments collectifs 
2. L’accompagnement des copropriétés dans les travaux
D. LES COLLECTIVITÉS DOTÉES D’UN RÔLE CENTRAL DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES PROPRIÉTAIRES 
1. Le service public de la performance énergétique de l’habitat 
2. L’ « accompagnateur rénov’ » 

III. L’APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU TITRE V 
A. L’INTERDICTION DU CHAUFFAGE EN TERRASSE, ENTRÉE EN VIGUEUR EN AVRIL 2022 (CHAPITRE II DU TITRE V) 
B. LA PROTECTION FORTE DES ESPACES NATURELS RENFORCE LA STRATÉGIE DES AIRES PROTÉGÉES (CHAPITRE IV DU TITRE V) 
1. La notion de « protection forte » a été précisée par décret 
2. Les conditions d’application aux périmètres sensibles du droit de préemption des espaces naturels sensibles doivent être précisées 
C. LE RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES CONCERNÉS PAR LE RECUL DU TRAIT DE CÔTE (CHAPITRE V DU TITRE V) 
1. L’identification des communes concernées par le recul du trait de côte 
2. L’adaptation du dispositif d’information acquéreur locataire 
3. L’ordonnance complète utilement les dispositions législatives 

SECONDE PARTIE : L’APPLICATION DU TITRE VI « SE NOURRIR » 

A. DES EXIGENCES NOUVELLES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE PORTEUSES D’EVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES CIRCONSCRITES 
1. L’offre de menus végétariens dans les services de restauration collective dont les personnes publiques ont la charge 
2. L’exclusion des denrées alimentaires composées de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux et la diversité alimentaire 
3. Un cadre défini pour l’expérimentation de la réservation des repas dans la restauration collective 
B. DES ORIENTATIONS GENERALES DONT LA MISE EN ŒUVRE REPOSE SUR DES ACTIONS PRATIQUES 
C. LE CHEQUE ALIMENTATION DURABLE : UN DISPOSITIF ENCORE EN GESTATION AU PLAN JURIDIQUE

II. LES DISPOSITIONS TENDANT À LA PROMOTION ET À L’ENRACINEMENT DE L’AGRO-ÉCOLOGIE 
A. DES JALONS À CONFORTER DANS LE MÉCANISME DE REDUCTION DES ÉMISSIONS D’AMMONIAC ET DE PROTOXYDE D’AZOTE 
1. Une trajectoire de réduction des émissions aujourd’hui établie 
2. Un mécanisme correctif demeurant sans portée normative
B. UNE INTERDICTION DES ENGRAIS DE SYNTHESE AFFIRMÉE EN DROIT MAIS SUSCEPTIBLES DE PRECISIONS REGLEMENTAIRES ? 
C. LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LA DEFORESTATION IMPORTEE CONSOLIDÉ DANS SES PRINCIPES FONDAMENTAUX 
1. Des obligations clairement définies pour les personnes publiques 
2. Des procédures et instruments appelant des mesures complémentaires pour leur entrée en vigueur ? 

EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXE I : TABLEAU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021 
ANNEXE II : MESURES REGLEMENTAIRES D’APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021 
ANNEXE III : MESURES REGLEMENTAIRES D’APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021 
ANNEXE IV : MESURES REGLEMENTAIRES D’APPLICATION DU TITRE VI DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021
ANNEXE V : ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021 
ANNEXE VI : ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DU TITRE V DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021 
ANNEXE VII : RAPPORTS À REMETTRE AU PARLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOUT 2021
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES