Rapport au Parlement sur le crédit d'impôt recherche remis en application de l'article 34 de la Loi de programme n° 2006-450 pour la recherche

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

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Présentation

Ce rapport a été rédigé dans le cadre de l'article 34 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche qui prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles.... Il présente tout d'abord le dispositif du crédit d'impôt recherche, établit des comparaisons internationales et donne le résultat d'entretiens et d'enquêtes en ligne auprès d'entreprises. Il procède ensuite à l'analyse économétrique de l'impact du crédit impôt recherche et évalue les travaux à effectuer pour poursuivre cette analyse. Il constate les évolutions en cours et émet des propositions pour faire connaître le crédit d'impôt en renforçant les actions de communication et en présentant les mesures envisagées dans la loi de finances 2007. "

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Fiche technique

Type de document : Bilan d'application des lois

Pagination : 56 pages

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