Rapport d'information (...) sur les missions et l'attractivité des polices municipales

INTRODUCTION 

I. LA POLICE DE PROXIMITÉ À L’ÉPREUVE DES RÉALITÉS DU QUOTIDIEN : UNE INDISPENSABLE FACILITATION DE L’ACTION DES POLICES MUNICIPALES 

A. UN ESSOR EN PHASE AVEC LES BESOINS EXPRIMÉS PAR NOS CONCITOYENS FACE AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES LA REPONSE DES FORCES DE SECURITE ETATIQUES PARAIT
INSUFFISANTE
1. Une troisième force de sécurité intérieure désormais solidement ancrée dans les territoires 
a. Une croissance robuste des effectifs soutenue par une demande plus forte de sécurité qui s’est réaffirmée lors des élections municipales de 2020 
b. Une couverture plus grande de la population par la police municipale mais une répartition qui reste toutefois inégale sur le territoire
c. Un nombre de villes sans police municipale qui diminue régulièrement 
2. Malgré la diversité des doctrines d’emploi, la police municipale demeure la police de la tranquillité et de la proximité 
a. L’action de la police municipale s’inscrit dans un projet politique communal ou intercommunal librement choisi par les citoyens et porté par les élus locaux 
b. La décision du maire d’armer ou non ses agents de police municipale doit être prise à l’aune des nouveaux risques 
c. Des possibilités de mise en commun des forces de police municipale toujours plus nombreuses, une mutualisation à encourager 
d. L’organisation des SDIS peut-elle servir de modèle pour une mutualisation de moyens et d’équipements des services de police municipale ? 
3. La complémentarité opérationnelle entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État doit être approfondie pour garantir le continuum de sécurité 
a. Généraliser et mieux évaluer les conventions de coordination 
b. Les contrats de sécurité intégrée, un nouvel outil permettant de rationaliser la coordination des dispositifs de production de la sécurité sur un territoire 
c. Élargir l’accès aux fichiers de police et en permettre la consultation en mode nomade pour accélérer le traitement de certaines situations sur le terrain 

B. ÉTENDRE LES POUVOIRS DES POLICES MUNICIPALES POUR GÉRER LES MISSIONS DU QUOTIDIEN SANS CHANGER LEUR NATURE DE POLICE DE LA TRANQUILLITÉ 
1. L’expansion désormais contrariée des pouvoirs judiciaires des policiers municipaux 
2. Quelle place pour les fonctions d’officier de police judiciaire dans la police municipale ? 
a. Est-il pertinent de confier l’exercice des pouvoirs d’OPJ aux directeurs et chefs de service de police municipale ? 
b. Quel contenu donner à la qualité d’officier de police judiciaire des maires ? 
3. Doter les policiers municipaux d’outils juridiques plus efficaces face à la petite délinquance du quotidien 
a. Le relevé d’identité reste l’ « angle mort » du travail des policiers municipaux sur le terrain 
b. Étendre la verbalisation des « infractions du quotidien » 
c. Définir avec précision l’« acte d’enquête »
d. Conférer aux policiers municipaux les mêmes prérogatives judiciaires que les gardes champêtres 
4. La vidéoprotection, un outil à renforcer dans le respect des libertés constitutionnelles
a. Mieux réguler les systèmes de vidéoprotection pour les rendre plus efficaces
b. Renforcer le levier financier que constitue le FIPD pour moderniser les systèmes de vidéoprotection et améliorer les conditions de travail des policiers municipaux 
5. Réactiver la CCPM et assurer une représentation des gardes champêtres

II. CONSOLIDER L’ATTRACTIVITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE ET ENTAMER UNE RÉFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D’UN STATUT SPÉCIFIQUE AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 

A. FLUIDIFIER LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX POLICIERS MUNICIPAUX 
1. Mutualiser l’organisation des concours pour en augmenter la fréquence sans diminuer le niveau de recrutement 
2. Consolider les passerelles en provenance de la fonction publique d’État, encourager celles provenant des autres filières de la fonction publique
territoriale 
3. Promouvoir les métiers de la prévention et de la sécurité auprès des publics lycéens et étudiants 

B. GARANTIR UNE FORMATION OPÉRATIONNELLE DE QUALITÉ AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES 
1. La formation initiale, la formation continue et l’entraînement : trois obligations statutaires pour un métier qui requiert une technicité croissante 
a. Le CNFPT a sensiblement augmenté ses capacités de formation depuis 2022 
b. Adapter la formation initiale pour la rendre plus opérationnelle et plus en phase avec les besoins du terrain 
c. Accélérer l’accès à la formation en maniement des armes sans pour autant l’inclure dans la formation initiale et confier la responsabilité de la formation d’entraînement aux collectivités elles-mêmes 
d. Renforcer l’obligation de formation continue tout en favorisant l’accroissement et la diversification de l’offre 
e. L’engagement triennal de servir instauré en 2021 : une fausse bonne idée ? 
2. Les quatre centres de formation en cours d’ouverture doivent-ils préfigurer une école nationale de formation des policiers municipaux ? 
a. Le CNFPT a décidé la création de quatre centres de formation spécifiquement dévolus à la formation des policiers municipaux 
b. Privilégier un meilleur maillage territorial de l’offre de formations plutôt que la création d’une école nationale des polices municipales 

C. ASSURER UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DES CADRES D’EMPLOIS AU SEIN DE LA FILIÈRE ET REVALORISER LES CARRIÈRES POUR LES RENDRE PLUS ATTRACTIVES 
1. Les spécificités des missions des gardes champêtres plaident en faveur du maintien du cadre d’emplois qui pourrait toutefois faire l’objet d’une harmonisation avec ceux des policiers municipaux
2. Reclasser le cadre d’emplois des agents de police municipale en catégorie B
3. Réaménager les grilles indiciaires et actualiser le régime indemnitaire pour permettre un déroulement plus favorable des carrières
a. Des appellations de grades imprécises et peu cohérentes qui justifient un renommage des grades par analogie avec ceux des sapeurs-pompiers ou des policiers nationaux 
b. Faciliter l’accès des agents de police municipale à l’échelon spécial 
c. Rapprocher la grille indiciaire des directeurs de police municipale de celle des attachés territoriaux pour permettre un déroulé de carrière plus attractif 
d. Supprimer la condition de seuil d’agents encadrés pour l’accès au cadre d’emplois de directeur de police municipale 
e. L’épuisement des marges de manœuvre en matière de primes impose une réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux à brève échéance 
f. Créer une médaille d’honneur de la police municipale 
4. Engager une réflexion sur la création d’un statut spécifique pour la filière police municipale au sein de la fonction publique territoriale 

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION