Rapport d'information (...) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : LA PROPOSITION DE DIRECTIVE « CSDD » APPROFONDIT LA LOGIQUE DE LA LOI FRANÇAISE DU 27 MARS 2017 ET PROMEUT UNE APPROCHE AMBITIEUSE À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE 

I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE « CSDD », INSPIRÉE PAR LA LOI FRANÇAISE PIONNIÈRE DE 2017, PROLONGÉE À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE UNE « RÉVOLUTION JURIDIQUE » AU SERVICE D’UNE MONDIALISATION RAISONNÉE
A. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE COMPLÈTE LE « PUZZLE RÈGLEMENTAIRE » EUROPÉEN ET GÉNÉRALISE LE PRINCIPE D’UN DEVOIR DE VIGILANCE À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE 
1. Le devoir de vigilance puise ses sources dans la due diligence et répond à une forte demande pour une mondialisation équitable 
2. La proposition de directive « CSDD », qui s’inscrit dans une architecture juridique cohérente, vise aussi à prévenir la fragmentation du marché 
3. La proposition de directive approfondit ainsi la logique de compliance et durcit les exigences du droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 
B. LES DÉCISIONS EN RÉFÉRÉ SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 27 MARS 2017 APPORTENT DE PREMIERS ENSEIGNEMENTS SUR LA PORTÉE DU DEVOIR DE VIGILANCE ET NOURRISSENT UN DÉBAT INSTRUCTIF POUR LES COLÉGISLATEURS EUROPÉENS 
1. Les ordonnances de référé rendues le 28 février 2023 sur le fondement de la loi française du 27 mars 2017 ont des vertus pédagogiques 
3. Les principes directeurs de l’OCDE pourraient en outre constituer une référence pour guider le juge 

II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE « CSDD » CONSACRE UN CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL EXTENSIF PAR RAPPORT À LA LOI FRANÇAISE ET APPORTE DAVANTAGE DE DÉTAILS SUR CE QUE RECOUVRENT LES MESURES DE VIGILANCE 
A. LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT AU DEVOIR DE VIGILANCE SONT PLUS VARIÉS ET PLUS AMBITIEUX QUE CEUX DE LA LOI FRANÇAISE
1. Les seuils d’assujettissement de la loi française sont trop élevés, excluant de nombreuses entreprises dont l’activité présente des risques 
2. La proposition de directive de la Commission repose sur une approche multicritère et des seuils moins élevés 
3. Les États membres ont affirmé la dimension extraterritoriale de la directive 
4. Vos rapporteures saluent la proposition encore plus ambitieuse du Parlement européen 
B. LES MESURES DE VIGILANCE « RAISONNABLES » SONT DAVANTAGE DÉTAILLÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE QUE DANS LA LOI FRANÇAISE 
1. Le contenu du devoir de vigilance est clairement détaillé 
2. Les entreprises seront guidées et contrôlées par des autorités administratives indépendantes nationales

III. LE RÉFÉRENTIEL NORMATIF DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EST PLUS PRÉCIS QUE CELUI DE LA LOI FRANÇAISE, CE QUI NE DEVRA NÉANMOINS PAS LIMITER LA CRÉATIVITÉ DE CE DROIT EN CONSTRUCTION 
A. LE RÉFÉRENTIEL NORMATIF DÉTAILLÉ DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PEUT CONTRIBUER À UNE PLUS GRANDE SÉCURITÉ JURIDIQUE 
1. La proposition de directive cite un grand nombre de conventions relatives aux droits humains et environnementaux 
2. La référence aux Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies permet d’éclairer l’esprit des obligations de vigilance « raisonnables »
B. NÉANMOINS, LA LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DEVRA POUVOIR ÊTRE ACTUALISÉE ET COMPLÉTÉE EN TANT QUE DE BESOIN 
1. La liste des conventions internationales citées dans les annexes devrait pouvoir être complétée en tant que de besoin
2. Il conviendra de veiller, dans la pratique, à ce que la définition des droits environnementaux soit opérationnelle 

DEUXIÈME PARTIE : LES POSITIONS DIVERGENTES DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN DOIVENT ÊTRE CONCILIÉES, SANS RENONCER À L’AMBITION INITIALE DU TEXTE, MALGRÉ UNE PHASE DE TRILOGUE CONTRAINTE PAR LE CALENDRIER ÉLECTORAL EUROPÉEN 

I. L’ORIENTATION DU CONSEIL, QUI LIMITE LES AMBITIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR PLUSIEURS POINTS, A ÉTÉ ADOPTÉE APRÈS DES DÉBATS ÂPRES ENTRE ÉTATS MEMBRES 
A. L’ORIENTATION DU CONSEIL PRIVILÉGIE LA NOTION DE « CHAÎNE D’ACTIVITÉ », MOINS PRÉCISE ET MOINS EXIGEANTE, SUR LE CONCEPT DE « CHAÎNE DE VALEUR » 
B. LA RESPONSABILITÉ CIVILE A ÉTÉ LIMITÉE DANS L’ORIENTATION DU CONSEIL AUX « FAUTES INTENTIONNELLES OU LIÉES À LA NÉGLIGENCE », CE QUI RÉDUIT EXCESSIVEMENT LE CHAMP DU DEVOIR DE VIGILANCE 
C. L’ORIENTATION DU CONSEIL FAIT DE L’INCLUSION DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT ET D’INVESTISSEMENT UNE SIMPLE FACULTÉ

II. LA POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN, ADOPTÉE LE 1ER JUIN APRÈS QUELQUES REBONDISSEMENTS, EST PLUS AMBITIEUSE QUE LA PROPOSITION ORIGINELLE DE LA COMMISSION 
A. SUR LE CHAMP PERSONNEL, LE PARLEMENT EUROPÉEN SOUHAITE ÉTENDRE LES OBLIGATIONS AUX SOCIÉTÉS MÈRES, ET ABAISSER LES SEUILS D’APPLICATION DU TEXTE 
B. LE PARLEMENT EUROPÉEN SOUHAITE ÉLARGIR LE CHAMP D’APPLICATION DU DEVOIR DE VIGILANCE AU-DELÀ DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT AU SENS STRICT 
C. LE PARLEMENT EUROPÉEN PROPOSE D’INCLURE CERTAINS ACTEURS FINANCIERS – MAIS PAS LES FONDS DE PENSION – DANS LE CHAMP DU DEVOIR DE VIGILANCE 
D. LE PARLEMENT EUROPÉEN INSISTE SUR LA « MISE EN ŒUVRE » DES PLANS DE TRANSITION CLIMATIQUE DEVANT ÊTRE ADOPTÉS PAR LES ENTREPRISES 
E. DU FAIT DE L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT DE DERNIÈRE MINUTE DU PARTI POPULAIRE EUROPÉEN, LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ONT ÉTÉ SUPPRIMÉES 

TROISIÈME PARTIE : LORS DU TRILOGUE, DE GRANDES PRIORITÉS – LIÉES À LA PROFONDEUR DES CHAÎNES DE VALEUR CONCERNÉES ET À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ENTREPRISES – DEVRONT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE DÉFENDUES POUR ASSURER L’EFFECTIVITÉ DE LA DIRECTIVE, DONT LA TRANSPOSITION DEVRA ENSUITE ÊTRE HOMOGÈNE

I. LORS DE LA PHASE DE TRILOGUE, LA PRIORITÉ CONSISTERA À ASSURER L’EFFECTIVITÉ DE LA DIRECTIVE EN CRÉANT UN CADRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE CLAIR ET DES OBLIGATIONS PRÉCISES POUR LES ENTREPRISES 
A. SENSIBILISER LES ENTREPRISES SUR LA DIFFÉRENCE DE NATURE ENTRE LE DEVOIR DE VIGILANCE DÉCOULANT DE LA DIRECTIVE CSDD ET LES OBLIGATIONS DE REPORTING DE LA DIRECTIVE CSRD 
B. EXPLICITER LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ENTREPRISES EN CAS DE MANQUEMENT À LEURS OBLIGATIONS DE VIGILANCE 
C. DÉFENDRE UN ACCÈS ÉLARGI À L’INFORMATION POUR LES PARTIES PRENANTES DANS LE CADRE DES LITIGES SUR LE FONDEMENT DU DEVOIR DE VIGILANCE 

II. LE CHAMP DU DEVOIR DE VIGILANCE DOIT INCLURE LES SOCIÉTÉS MÈRES DE GRANDS GROUPES ET NE SAURAIT SE LIMITER AU PREMIER RANG DES PARTENAIRES COMMERCIAUX DANS LES CHAÎNES DE VALEUR 
A. LA NÉCESSAIRE INTÉGRATION DES SOCIÉTÉS MÈRES DES GRANDS GROUPES DANS LE CHAMP PERSONNEL D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE
B. CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ONU ET DE L’OCDE, LES DILIGENCES RAISONNABLES SUR LES CHAÎNES DE VALEUR DES ENTREPRISES NE SAURAIENT SE LIMITER AUX PARTENAIRES DE PREMIER RANG
C. LES POINTS DE VUE DE VOS RAPPORTEURES DIVERGENT SUR L’INTENSITÉ DU DEVOIR DE VIGILANCE QUI DEVRAIT INCOMBER AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 
D. L’INCLUSION DE L’INDUSTRIE DE L’ARMEMENT DANS LE CHAMP DES OBLIGATIONS DE VIGILANCE 

III. LE DEVOIR DE VIGILANCE CLIMATIQUE DES GRANDES ENTREPRISES NE SAURAIT CONSTITUER UN OBJECTIF DE SECOND RANG 

IV. L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE – QUI NE DOIT PAS PROCÉDER D’UNE HARMONISATION MAXIMALE – DÉPENDRA AUSSI DE LA RÉACTIVITÉ, DE LA COORDINATION ET DE L’INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES NATIONALES 
A. LE DEVOIR DE VIGILANCE RESTANT UN DROIT EN CONSTRUCTION, L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE NE DOIT PAS ÊTRE D’HARMONISATION MAXIMALE 
B. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES NATIONALES DEVRONT ÊTRE DOTÉES DE POUVOIRS D’ENQUÊTE ET DE SANCTION ÉTENDUS POUR CONTRÔLER EN TOUTE INDÉPENDANCE LES ENTREPRISES
C. POUR UNE APPLICATION HARMONIEUSE DE LA DIRECTIVE À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE, UN RÉSEAU EUROPÉEN ASSURERA LA COORDINATION ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
NATIONALES
D. LES RÉPERCUSSIONS ÉVENTUELLES SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DEVRONT ÊTRE ÉVALUÉES

CONCLUSION
RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURES 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
AVIS POLITIQUE INITIAL 
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 
AVIS POLITIQUE 
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES 
ANNEXE N° 2 : PRÉSENTATION DES ORDONNANCES DU 28 FEVRIER 2023 (affaire "TotalEnergies")
ANNEXE N° 3 : LES QUATRE GRANDES STRUCTURES DE PCN