Rapport d'information (...) sur l'évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l'indépendance entre la fonction de régulateur assurée par l'Autorité de sûreté nucléaire et celle d'expertise assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

INTRODUCTION  
LISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 

PREMIÈRE PARTIE : L’ORGANISATION DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EN FRANCE RÉSULTE D’UNE ÉVOLUTION HISTORIQUE AYANT ABOUTI À LA SÉPARATION ENTRE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE ET UN ORGANISME PRINCIPAL D’EXPERTISE 

I. LA CONSTRUCTION DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE A ÉTÉ PROGRESSIVE AU COURS DE LA SECONDE MOITIÉ DU XXE SIÈCLE  
A. LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, COMPOSANTE DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE, EST LIÉE À LA RADIOPROTECTION  
B. LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EST LE FRUIT D’UNE ÉVOLUTION HISTORIQUE VISANT NOTAMMENT À RÉPONDRE AUX 
CRISES INDUSTRIELLES ET SANITAIRES DE LA FIN DU XX E SIÈCLE  
1. Le contrôle de la sûreté, corollaire du développement de la filière de l’industrie nucléaire, apparaît en France dès l’après-guerre  
2. L’accident de Tchernobyl ainsi que les différentes crises sanitaires des années 1990 ont conduit à une refonte de l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire 

II. LE SYSTÈME FRANÇAIS DE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE REPOSE AUJOURD’HUI SUR UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE INDÉPENDANTE, L’ASN, ET UN APPUI TECHNIQUE PRINCIPAL, L’IRSN  
A. L’ASN EST L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EN FRANCE  
1. L’ASN est l’autorité décisionnaire en matière de contrôle de la sûreté nucléaire  
2. Présente sur tout le territoire, l’ASN est organisée de façon à garantir son indépendance et son impartialité vis-à-vis du Gouvernement et des exploitants 
B. L’IRSN EST LE PRINCIPAL ORGANISME D’APPUI TECHNIQUE EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE  
1. L’IRSN exerce des missions principales d’expertise et de recherche  
2. Établissement public à caractère industriel et commercial, l’IRSN est principalement régi par le droit privé 

DEUXIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EST AUJOURD’HUI UN PROCESSUS BIEN ORGANISÉ ET EFFICACE, MALGRÉ CERTAINES COMPLEXITÉS BUDGÉTAIRES ET ADMINISTRATIVES 

I. LES COMPÉTENCES DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE SONT CLAIREMENT RÉPARTIES ENTRE L’ASN ET L’IRSN 
A. L’ASN ET L’IRSN ENTRETIENNENT UN DIALOGUE CONSTANT À TOUTES LES ÉTAPES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS 
1. Les relations entre l’ASN et l’IRSN sont organisées par une convention cadre pluriannuelle, déclinée en protocoles annuels d’application 
2. Lorsqu’une inspection de l’ASN rend nécessaire l’expertise de l’IRSN, ce dernier est associé à toutes les étapes de la procédure  
B. EN DEHORS DES INSPECTIONS, PLUSIEURS INSTANCES PERMETTENT D’ASSURER UN DIALOGUE RÉGULIER ENTRE L’ASN ET L’IRSN 

II. LE MODE DE FINANCEMENT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EST PEU LISIBLE, ET SA CHARGE ADMINISTRATIVE PARFOIS LOURDE  
A. LE FINANCEMENT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE PROVIENT DE DIFFÉRENTS CANAUX BUDGÉTAIRES, CE QUI AFFAIBLIT SA LISIBILITÉ ET IN FINE SON CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE  
1. Les moyens budgétaires de l’ASN sont répartis sur plusieurs programmes relevant de ministères différents  
2. Le financement de l’IRSN est assuré à la fois par des dotations du budget de l’État, une taxe affectée et des ressources propres  
3. La connaissance du montant global du budget consacré à la sûreté nucléaire est un exercice complexe  
B. LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE FAIT FACE À CERTAINES RIGIDITÉS ADMINISTRATIVES  
1. Une fluidification des échanges entre l’ASN et l’IRSN est possible, en particulier pour les dossiers les plus techniques  
2. L’ASN pourrait être davantage associée aux arbitrages sur le financement de l’activité d’expertise de l’IRSN dont elle bénéficie  
3. La répartition des missions entre l’ASN et l’IRSN en situation de crise devrait être clarifiée 

TROISIÈME PARTIE : FACE AUX NOMBREUX ENJEUX AUQUEL DOIT FAIRE FACE LE PARC NUCLÉAIRE ACTUEL ET FUTUR, IL CONVIENT DE NE PAS DÉSTABILISER L’ORGANISATION DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

I. IL EST URGENT DE RÉPONDRE AUX BESOINS HUMAINS ET FINANCIERS DE L’ASN ET DE L’IRSN POUR LEUR PERMETTRE D’ABSORBER LA CHARGE DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE RÉSULTANT DES ÉVOLUTIONS QUE CONNAÎT LE PARC NUCLÉAIRE FRANÇAIS 
A. LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE FAIT FACE À DE NOMBREUX ENJEUX LIÉS AU VIEILLISSEMENT DU PARC EXISTANT, À LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX RÉACTEURS AINSI QU’AU CHANGEMENT CLIMATIQUE  
B. POUR FAIRE FACE À CES ENJEUX, IL EST NÉCESSAIRE DE RENFORCER LES MOYENS BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS DE L’ASN ET DE L’IRSN AINSI QUE L’ATTRACTIVITÉ DE LEURS MÉTIERS 
1. Il est urgent de renforcer des moyens financiers et humains de l’ASN et de l’IRSN  
2. L’attractivité des métiers de l’ASN et de l’IRSN doit impérativement être revalorisée, dans un contexte de forte concurrence avec les industriels sur le marché du travail 

II. LE PROJET GOUVERNEMENTAL DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES TECHNIQUES PARAÎT DÈS LORS PEU OPPORTUN, AU RISQUE DE MOBILISER LES FORCES SUR LA CONDUITE DU CHANGEMENT PLUTÔT QUE SUR LES TÂCHES DE CONTRÔLE  
A. LE GOUVERNEMENT SOUHAITE TRANSFÉRER LES COMPÉTENCES TECHNIQUES SUIVANT UNE MÉTHODE QUI N’EST PAS DE NATURE À RENFORCER LA CONFIANCE DES CITOYENS DANS SON PROJET  
B. AU REGARD DES DIFFÉRENTES MENACES QUE FAIT PLANER CE TRANSFERT SUR UN SYSTÈME AYANT LARGEMENT FAIT SES PREUVES, UN TEL PROJET DOIT ÊTRE ÉCARTÉ AFIN DE MOBILISER LES FORCES SUR LE CONTRÔLE  
1. Le projet de transfert désorganisera sur plusieurs années le fonctionnement de deux organismes qui ont appris au fil des années à travailler en bonne intelligence  
2. Le projet de transfert privera la recherche en sûreté nucléaire des financements issus des partenariats autorisés par le statut d’EPIC de l’IRSN  
3. Le projet de transfert risque de menacer l’attractivité des métiers du contrôle et de l’expertise de la sûreté nucléaire, sur un marché du travail déjà très concurrentiel 

TRAVAUX DE LA COMMISSION  
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES