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Afin d'assurer la protection des joueurs face aux risques d’addiction et de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, les jeux "d’argent et de hasard" font l'objet d’une prohibition de principe depuis 1836, sauf dérogations expresses accordées sous condition de préservation de l’ordre public. Ces jeux se répartissent en quatre catégories juridiques : les loteries, les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de casinos. Avec près de 43 Md€ de mises enregistrées en 2021, le secteur est dynamique, tiré par des stratégies commerciales offensives et une forte capacité d’innovation dans l’univers digital. Ce rapport analyse l’économie du secteur, propose un bilan des réformes menées à bien en 2019 et examine les limites du cadre de régulation actuel face aux mutations de l’économie ludique.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Une économie florissante en évolution constante
I - Une activité prohibée moyennant des dérogations strictement encadrées
A - Une interdiction de principe assortie de dérogations successives
B - Les objectifs fixés par la loi : encadrer l’offre et modérer la consommation
II - Un secteur composite et prospère qui se numérise rapidement
A - Un secteur des jeux globalement prospère
B - Des opérateurs aux situations contrastées
C - Un secteur en ligne ouvert à une concurrence limitée par la réglementation
III - Le dynamisme des recettes fiscales sur les jeux
A - Des recettes principalement issues de prélèvements spécifiques
B - De multiples affectataires
Chapitre II Un paysage institutionnel réformé en 2019 à l’occasion de la privatisation de la FDJ
I - Une réforme devenue indispensable à la fin des années 2010
II - La privatisation de la FDJ
A - Une privatisation assortie d’un contrôle étroit de l’État
B - Une opération de cession menée à bien
III - La mise en œuvre des pouvoirs attribués à l’ANJ, une première étape à consolider
A - Une nouvelle institution de régulation au champ de compétences élargi
B - Des missions et des pouvoirs importants, mais peu caractérisés dans le domaine économique
C - Un premier bilan encourageant, des difficultés à surmonter
IV - Une fiscalité simplifiée au terme d’une réforme à parachever
A - Une nouvelle assiette fiscales plus simple et plus juste
B - Une nécessaire évaluation des effets de la fiscalité spécifique
Chapitre III Les nouveaux enjeux de régulation d’un secteur en mutation
I - Les nouveaux enjeux de la régulation au regard des pratiques des opérateurs
A - Des frontières qui se brouillent entre segments de jeux
B - Des pratiques de titulaires de droits exclusifs à surveiller
II - Des outils de régulation à parfaire
A - Le plafonnement du TRJ, un outil consensuel dont le contrôle doit être renforcé
B - L’identification des joueurs, un outil de prévention à expérimenter
C - Du contrôle à la sanction, des outils à renforcer
III - Une faible capacité de régulation des jeux innovants à fort potentiel
A - L’émergence de formes de jeux autour de compétitions numériques
B - L’immersion dans un environnement ludique : communautés de joueurs et métavers
C - Une interdiction du casino en ligne contestée
IV - Un nécessaire réengagement de l’État
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 118 pages
- Édité par : Cour des Comptes