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L'objet du présent rapport est d'esquisser un premier bilan de la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du droit à l'erreur dans le champ fiscal.
Destiné à réparer un préjudice subi par l'État, l'intérêt de retard n'exclut pas l'application de dispositions favorables au contribuable de bonne foi. C'est toutefois sous la forme d'une réduction du taux de cet intérêt que la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, concrétise le droit à l'erreur en matière fiscale. Si ce dispositif est en voie d'appropriation, le suivi de son application pourrait être plus précis.
RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L’ERREUR PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
I. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR L’ÉTAT
A. UN PRINCIPE ASSORTI D’EXCEPTIONS
1. Le « prix du temps »
2. Des exceptions
B. L’APPLICATION D’UN TAUX MODÉRÉ
C. DES DISPOSITIONS FAVORABLES AU CONTRIBUABLE DE BONNE FOI
1. Une réduction de l’intérêt de retard possible dans le cadre de certains contrôles
2. L’absence d’application de certaines majorations au contribuable de bonne foi
II. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ERREUR PAR LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
A. UN PRINCIPE GÉNÉRAL
B. UNE DOUBLE POSSIBILITÉ DE RÉDUCTION DE L’INTÉRÊT DE RETARD
1. Une réduction de moitié en cas de régularisation spontanée
2. Une réduction de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle
III. UN DISPOSITIF EN VOIE D’APPROPRIATION
A. D’IMPORTANTS EFFORTS DE FORMATION DU PERSONNEL
B. UNE INFORMATION DU CONTRIBUABLE À POURSUIVRE
IV. UN SUIVI SUSCEPTIBLE D’AMÉLIORATIONS
A. UN IMPACT BUDGÉTAIRE DIFFICILE À APPRÉHENDER
B. UN SUIVI STATISTIQUE LACUNAIRE
C. UNE ÉVALUATION PRÉVUE MAIS NON PRODUITE
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1289
