Rapport sur la situation des finances publiques locales

INTRODUCTION GÉNÉRALE

SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES EN 2023

I. La progression dynamique des dépenses et des recettes locales observée depuis les années 1980 est un enjeu déterminant du pilotage et de la gouvernance des finances publiques           
1. La dépense publique locale augmente à un rythme soutenu depuis le premier acte de la décentralisation           
2. Portée par la fiscalité directe locale et les transferts financiers de l'État, l'évolution des ressources des administrations publiques locales est également très dynamique           
3. Le solde des APUL est redevenu positif en 2022, leur capacité de désendettement s'est améliorée, et leur endettement a diminué

II. Malgré le contexte inflationniste, les collectivités territoriales présentent une situation financière globalement favorable, avec des contrastes entre les catégories de collectivités et au sein d'entre elles           
1. Les principaux indicateurs soulignent que les collectivités locales présentent une situation financière favorable à la fin de l'année 2022           
2. Cette amélioration d'ensemble est manifeste dans chacune des strates en 2022           
3. Si l'épargne brute des départements et des régions a diminué au premier semestre de l'année 2023, celle du bloc communal s'est nettement améliorée au cours de cette période

III. Les collectivités territoriales sont associées à la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques à travers des instruments de suivi et de gouvernance de la dépense publique locale qui se renouvellent           
1. Si leur mise en œuvre a été freinée par la crise sanitaire, puis par le contexte inflationniste, les dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 présentent un bilan positif           
2. Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) en cours d'examen au Parlement devra acter la trajectoire des finances publiques locales sur les années 2023 à 2027

SYNTHÈSE ET ÉVOLUTION DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. Hors mesures exceptionnelles, les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, en progression depuis 2018, le seront également en 2024           
1. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (105,0 Md€ en 2024), un ensemble diversifié de ressources           
2. Après une stabilisation entre 2014 et 2017, les transferts progressent depuis 2018 à périmètre constant et courant           
3. L'État soutient, à travers ses transferts financiers, l'investissement local et ce de façon croissante depuis 2014

II. Hors mesures exceptionnelles, les concours financiers de l'État aux collectivités locales connaissent une nouvelle progression dans le projet de loi de finances (PLF) 2024 d'1,15 Md€           
1. Hors mesures exceptionnelles, les concours financiers de l'État (54,79 Md€) sont en progression dans le PLF pour 2024 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023           
2. Les prélèvements sur les recettes de l'État à 44,84 Md€ (format courant) représentent près de 82 % des concours financiers versés aux collectivités, dont la DGF et le FCTVA sont les principales composantes           
3. La mission "Relations avec les collectivités territoriales" (4,28 Md€) comporte les dotations de l'État à destination des collectivités locales visant à soutenir l'investissement local et les territoires supportant des charges spécifiques           
4. Les régions bénéficient du dynamisme de la ressource de TVA transférée par l'État depuis 2018 tout comme les départements et les EPCI, à compter de 2021           
5. Les variables d'ajustement sont un instrument de pilotage des concours financiers plafonnés

III. La fiscalité transférée, un vecteur dynamique historique de compensation des charges résultant des transferts de compétences           
1. La fiscalité transférée a pour principal objet le financement des transferts de compétences           
2. La fiscalité transférée compense également les pertes de ressources résultant de la réforme de la fiscalité directe de 2010           
3. La fiscalité transférée connaît une relative progression dans le PLF pour 2024, en particulier en raison de l'évolution du dynamisme de la TSCA et des frais de gestion           
4. Le dynamisme de la fiscalité transférée génère des surcompensations           
5. Fondé sur la doctrine du coût historique, le suivi de l'évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales rencontre des limites méthodologiques et techniques

IV. Malgré les réformes de la fiscalité locale, l'État reste le premier contribuable local           
1. Après avoir atteint leur point haut en 2020 avec la mise en œuvre progressive de l'exonération de taxe d'habitation et la suppression de la CVAE, les dégrèvements ont fortement diminué depuis 2021 et devraient se stabiliser à compter de 2023           
2. Les allocations compensatrices permettent aux collectivités de bénéficier d'une couverture par l'État de leurs pertes de recettes résultant de mesures d'exonération fiscale           
3. Une prise en charge par l'État d'une partie des recettes fiscales locales à travers les transferts de TVA aux collectivités locales

V. Dix missions du budget général de l'État concentrent près de 65 % des subventions des ministères aux collectivités pour un montant prévisionnel de près de 5 Md€

SYNTHÈSE ET ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION

I. Afin de réduire l'inégale répartition des ressources entre les collectivités locales, les dispositifs de péréquation sont renforcés           
1. La péréquation est un objectif à valeur constitutionnelle depuis 2003           
2. Le PLF pour 2024 poursuit l'augmentation des masses financières consacrées aux dotations de péréquation de la DGF           
3. La réforme des indicateurs financiers a un impact sur les critères de répartition de la solidarité entre les collectivités

II. Deux fois plus élevée que la péréquation horizontale, la péréquation verticale témoigne de l'engagement de l'État en faveur de la réduction des inégalités territoriales

III. Les dispositifs de péréquation horizontale concernent toutes les catégories de collectivités locales           
1. Quel que soit l'échelon, la péréquation horizontale repose sur des prélèvements effectués sur les avances mensuelles de fiscalité locale           
2. La péréquation horizontale au sein du bloc communal repose principalement sur deux dispositifs, le FPIC et le FSRIF           
3. La péréquation horizontale entre départements a été recentrée autour de leur principale ressource territorialisée, les droits de mutation à titre onéreux           
4. La péréquation régionale a été réformée en loi de finances pour 2022 mais demeure d'ampleur limitée

IV. Plusieurs concours de l'État aux collectivités intègrent également une dimension redistributrice

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

1. Les concours financiers de l'État marquent le soutien et l'accompagnement de l'État auprès collectivités locales           
2. Le renforcement de la péréquation entre les collectivités locales est porté par une progression de la dotation globale de fonctionnement, financée par l'État           
3. Le soutien de l'État à l'investissement local s'inscrit dans la logique de planification écologique           
4. Des dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements, hors périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités

ANNEXES

ANNEXE 1. LE COMPTE D'AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES           
1. Le compte d'avances aux collectivités territoriales (programme 833) a pour finalité de garantir la régularité des ressources des collectivités territoriales

ANNEXE 2. DESCRIPTIFS DES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS ET DOTATIONS DE COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS           
1. Description des compensations d'exonérations et des dotations de compensations d'exonérations           
2. Description des dégrèvements

ANNEXE 3. DÉLIBÉRATIONS FACULTATIVES DE FISCALITÉ LOCALE ADOPTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS

ANNEXE 4. LES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (PÉRIMÈTRE : PLF POUR 2024)           
1. Les prélèvements sur les recettes de l'État en faveur des collectivités territoriales           
2. La mission "Relations avec les collectivités territoriales"

ANNEXE 5. LES SUBVENTIONS DES MINISTÈRES VERSÉES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES           
1. La mission "Outre-mer"           
2. La mission "Culture"           
3. La mission "Enseignement scolaire"           
4. La mission "Sécurités"           
5. La mission "Travail et emploi"           
6. La mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"           
7. La mission "Cohésion des territoires"           
8. Les autres missions