Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique

INTRODUCTION  
PRÉAMBULE  

1. QUOIQUE DIFFICILE SUR LES PLANS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, LA SUPPRESSION DES DISPOSITIFS FISCAUX DÉFAVORABLES À L’ENVIRONNEMENT EST NÉCESSAIRE POUR FAVORISER L’ADHÉSION DE L’ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES À DES MESURES DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE AMBITIEUSES

1.1. La mission a retenu un large champ de dispositifs fiscaux défavorables à l’environnement, en partant de l’exercice du budget vert et en tentant de dépasser ses limites méthodologiques  
1.1.1. Le budget vert identifie 7 Md€ de dépenses fiscales considérées comme défavorables à l’environnement  
1.1.2. La définition des dépenses fiscales retenue par le Gouvernement conduit toutefois à écarter du champ du budget vert certains dispositifs fiscaux à impact environnemental 
1.1.3. La mission a retenu un champ d’étude aussi large que possible, incluant également certaines taxes environnementales 

1.2. Les précédentes tentatives de modification d’ampleur de la fiscalité à des fins environnementales ont suscité une opposition économique ou sociale  
1.2.1. Le plein effet de la mise en place d’une taxation du carbone s’est heurté au mouvement des « gilets jaunes »  
1.2.2. Les démarches de mise en cohérence de la fiscalité avec les objectifs de la transition écologique ont déjà essuyé plusieurs échecs, en raison des enjeux de compétitivité auxquels sont exposés les secteurs économiques concernés  
1.2.3. L’existence d’alternatives technologiques et la capacité des acteurs économiques à répercuter une hausse de leur coût sur les consommateurs est cruciale pour assurer le succès d’une démarche d’adaptation de la fiscalité

1.3. Les négociations en cours au niveau européen permettraient de limiter les distorsions fiscales et environnementales, même si l’obtention d’un consensus sur les évolutions de nature fiscale n’est pas assurée 
1.3.1. Plusieurs dispositifs fiscaux examinés par la mission contribuent à la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence européenne, voire internationale, ce qui limite la capacité des pouvoirs publics à les faire évoluer  
1.3.2. Le projet de directive sur la taxation de l’énergie permettrait de fixer des tarifs minimaux reliés à l’impact environnemental des différentes énergies, mais son adoption est incertaine car elle requiert l’unanimité des États membres  
1.3.3. La réforme du système de quotas européens est décidée, mais ses modalités  de mise en œuvre au niveau national n’ont pas encore été arrêtées  

2. L’ADAPTATION DE LA FISCALITÉ À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE SUPPOSE DE DONNER DE LA VISIBILITÉ AUX PARTICULIERS ET AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES ET D’ACCOMPAGNER FINANCIÈREMENT LEUR TRANSITION

2.1. La mission a examiné de façon systématique les principaux dispositifs fiscaux présentant une dimension environnementale, en envisageant les évolutions possibles pour chaque dispositif  
2.1.1. Les tarifs réduits d’accise sur les énergies dont bénéficient plusieurs secteurs économiques ont vocation à être progressivement alignés sur le tarif normal du gazole 
2.1.2. Le relèvement progressif du tarif normal du gazole, ainsi que le renforcement de la fiscalité environnementale appliquée aux véhicules, permettraient de favoriser la transition vers des véhicules plus sobres  
2.1.3. Les incitations fiscales pour les travaux d’amélioration des logements pourraient être recentrées sur la rénovation énergétique  
2.1.4. Les dispositifs fiscaux favorables à l’artificialisation des sols pourraient être mieux ciblés, voire supprimés  
2.1.5. L’évolution de la fiscalité applicable à l’énergie consommée par les ménages est rendue nécessaire par la règlementation européenne  
2.1.6. Le signal-prix adressé aux usagers du transport aérien pourrait être renforcé 

2.2. Les économies générées gagneraient à être intégralement redéployées pour compenser les surcoûts pour les ménages et les entreprises les plus vulnérables et financer le développement des alternatives décarbonées 
2.2.1. Le scénario proposé par la mission permettrait de générer 32 Md€ d’économies cumulées sur la période 2024-2027 et 12 Md€ par an à compter de 2030  
2.2.2. Le redéploiement intégral des économies permettrait, d’une part, d’atténuer les surcoûts liés à l’augmentation de la fiscalité pour les plus vulnérables et, d’autre part, de financer le développement et la diffusion des alternatives décarbonées  
2.2.3. Les arbitrages pourront porter sur l’opportunité des mesures fiscales proposées, sur leur paramétrage, sur leur calendrier et sur les mesures d’accompagnement à prévoir 

2.3. L’accompagnement du changement serait facilité par l’adoption d’une programmation pluriannuelle et par la mise en place d’un dispositif de suivi annuel 
2.3.1. La présentation de l’ensemble des mesures envisagées et de leur calendrier dès l’année 2023, dans le cadre d’une présentation d’ensemble, permettrait de donner du sens aux évolutions proposées et de favoriser leur acceptabilité dans la durée  
2.3.2. Les trajectoires pluriannuelles prévues pourraient être suivies annuellement et faire l’objet d’une clause de revoyure au début de la prochaine mandature 

3. LA MOBILISATION DU LEVIER FISCAL POURRAIT ÊTRE MIEUX ACCEPTÉE SI L’ÉTAT DONNAIT DES ORIENTATIONS CLAIRES SUR LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SUR L’ACCESSIBILITÉ DES ÉNERGIES DÉCARBONÉES

3.1. La parole de l’État est fragilisée par la confusion entretenue entre des mesures fiscales de rendement et des mesures à finalité comportementale  
3.1.1. L’objectif environnemental n’est pas crédible pour les particuliers et pour les acteurs économiques, dès lors qu’aucune alternative technologique n’est disponible à un prix accessible  
3.1.2. Les particuliers et les acteurs économiques ont besoin de temps et de visibilité pour adapter leurs anticipations et pour réaliser les investissements nécessaires 

3.2. Les questions relatives à la disponibilité, à l’accessibilité et au prix des énergies alternatives sont cruciales  
3.2.1. Les besoins croissants en électricité à horizon 2030 constituent une source d’incertitude qui freine fortement la transition écologique  
3.2.2. Les biocarburants constituent une ressource très demandée qui ne pourra pas bénéficier à toutes les filières, et dont l’impact écologique ne fait pas consensus 

3.3. À terme, la fiscalité pourrait être transformée en profondeur afin de mieux prendre en compte l’évolution des comportements induite par la transition écologique  
3.3.1. L’évolution des comportements pourrait nécessiter de trouver de nouvelles assiettes de taxation afin de financer les dépenses de transition écologique  
3.3.2. La mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette à horizon 2050 pourrait conduire à repenser la taxe foncière afin de mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité et d’artificialisation des sols 

CONCLUSION