Rapport d'information (...) portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : LA CONTRIBUTION DU DSA ET DU DMA À LA CRÉATION D’UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE SÛR ET OUVERT, UNE AVANCÉE À CONFIRMER 

I. LE DSA, UNE LÉGISLATION IMPORTANTE MAIS INCOMPLÈTE POUR CRÉER UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET RESPONSABLE
A. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DES INTERNAUTES FACE À LA MULTIPLICATION DES CONTENUS ILLICITES ET LES INSUFFISANCES DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR 
1. Un texte nécessaire face aux risques croissants liés à l’utilisation des services numériques 
2. Les insuffisances du droit existant pour combattre les effets préjudiciables de l’évolution des services en ligne 
B. UNE RÉGULATION AMBITIEUSE DES FOURNISSEURS DE SERVICES D’INTERMÉDIATION EN LIGNE, QUI PRÉSERVE LES ÉQUILIBRES DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE 
1. Une approche élargie des contenus contraires à un environnement numérique sécurisé 
2. Le maintien des principes fondamentaux posés par la directive e-commerce
3. Une régulation ex ante des fournisseurs de services intermédiaires en ligne, qui s’appuie sur une approche graduée fondée sur le risque et adaptée à la diversité des opérateurs 
C. UN SYSTÈME ROBUSTE DE CONTRÔLE ET DE SANCTION, REPOSANT SUR LES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ET LA COMMISSION 
1. Au niveau des États membres, la création d’un coordinateur pour les services numériques 
2. Au niveau de l’Union, la régulation directe des opérateurs de très grande taille par la Commission

II. LE DMA, UNE RÉGULATION EX ANTE PROMETTEUSE DES GRANDS ACTEURS QUI DOMINENT L’ÉCONOMIE DES PLATEFORMES 
A. LA POLITIQUE DE CONCURRENCE EUROPÉENNE FACE AUX DÉFIS DE L’ÉCONOMIE DES PLATEFORMES 
1. Les caractéristiques de l’économie des plateformes ont favorisé l’émergence d’acteurs numériques structurants dans un environnement peu concurrentiel
2. Les insuffisances du droit de la concurrence « traditionnel » pour limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes 
B. UNE RÉGULATION INNOVANTE AU SERVICE DU RÉÉQUILIBRAGE ENTRE LES GATEKEEPERS, LEURS CONCURRENTS ET LEURS UTILISATEURS 
1. La désignation des gatekeepers repose sur des critères quantitatifs et qualitatifs pertinents, auxquels il convient de recourir activement 
2. Les obligations applicables aux contrôleurs d’accès, une nouvelle ère pour la régulation des acteurs numériques 
C. UNE ARCHITECTURE DE MISE EN ŒUVRE ARTICULÉE AUTOUR DE LA COMMISSION, QUI GAGNERAIT À ASSOCIER PLUS ÉTROITEMENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA SOCIÉTÉ CIVILE 
1. Les pouvoirs de contrôle et de sanction étendus reconnus à la Commission 
2. Les États membres, des prérogatives à défendre et une expertise à valoriser 
3. La société civile, grande oubliée du DMA 

DEUXIÈME PARTIE : UN PROJET DE LOI AUX OBJECTIFS LÉGITIMES, DONT LA CONFORMITÉ AU DROIT EUROPÉEN EST TOUTEFOIS CONTESTABLE

I. LE PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE POURRAIT CONTRIBUER À LA FRAGMENTATION DU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE EUROPÉEN 
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DÉPASSENT LA SEULE ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS À LA LÉGISLATION DE L’UNION
1. Assurer la pleine effectivité du droit européen en droit français 
2. Placer le droit français comme aiguillon du droit européen 
B. CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI COMPORTENT UN RISQUE IMPORTANT DE CONTRARIÉTÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION
1. La notification à la Commission des dispositions du projet de loi susceptibles de constituer une entrave à la libre circulation des services numériques 
2. Un risque sous-estimé de non-conformité au droit de l’Union 

II. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI GAGNERAIENT À S’INSCRIRE PLUS FERMEMENT DANS UNE DYNAMIQUE EUROPÉENNE
A. LA PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE
B. LA LUTTE CONTRE LA DÉSINFORMATION EN LIGNE
C. LA LUTTE CONTRE LES APPELS À LA VIOLENCE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
1. Des dispositifs nationaux robustes, dont l’efficacité ne doit pas être sous-estimée
2. La contribution du DSA à la lutte contre les troubles à l’ordre public, une portée à préciser 

CONCLUSION 
PROPOSITIONS DE LA RAPPORTEURE 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE