Rapport de mission sur la science ouverte et le droit d'auteur

Synthèse 

Introduction 

I. Au regard du cadre qui entoure le scientifique-auteur, seuls certains modèles de science ouverte apparaissent suffisamment respectueux des intérêts de l’auteur et soutenables pour rendre pertinent un encadrement juridique

1.1 Certains modèles trop marqués ne sont pas apparus suffisamment viables à la mission pour rendre utiles des propositions de régime juridique préservant les droits du scientifique-auteur
1.1.1 Le statu quo antérieur à l’intervention de la loi Lemaire, sans accès ouvert ni bibliodiversité, ne semble plus réaliste au regard des enjeux de la connaissance
a. Si le rôle de l’édition scientifique est incontestable, le maintien exclusif du modèle de l’achat-abonnement ne répond plus aux enjeux actuels et aucun grand pays ne s’y cantonne
b. La loi Lemaire a engagé une évolution, aujourd’hui acceptée, dans l’appréhension des
places respectives des auteurs et des éditeurs
1.1.2 Les droits attachés au statut de scientifique-auteur constituent un cadre qui, malgré sa souplesse, doit guider toute évolution future
a. Le scientifique bénéficie de droits de propriété littéraire et artistique et d’une liberté à préserver
b. Aucun principe de droit supérieur (constitutionnel ou conventionnel) n’impose un modèle précis
1.1.3 La généralisation du seul modèle « Diamant » semblerait insusceptible de garantir l’indépendance de la recherche et la qualité de sa diffusion
a. Les œuvres y sont nativement en accès ouvert sans financement par le lecteur ou le scientifique-auteur
b. Le modèle diamant n’est pas généralisable sur le plan économique et peut nuire à l’indépendance du chercheur et à la qualité du travail d’édition
c. Le modèle diamant peut se heurter au droit d’auteur et à la liberté académique lorsqu’il s’appuie sur une stratégie de rétention des droits à caractère obligatoire
1.2 Les modèles équilibrés se retrouvent dans le droit des grands pays de recherche
1.2.1 La voie verte correspond au droit positif français et est répandue en Europe sans fragilisation avérée du secteur de l’édition
a. L’article L. 533-4 du code de la recherche (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) ne prévoit qu’une faculté, à l’issue d’un délai de six mois ou un an. 
b. De nombreux pays ont retenu le même type de compromis
c. La mission estime que les modalités retenues en droit français sont conformes aux canons du droit d’auteur 
1.2.2 La voie dorée va plus loin et a été encouragée dans plusieurs pays comparables 
a. Il n’y a plus de délai d’embargo et le financement est pris en charge par les établissements de recherche 
b. Les accords transformants sont un outil de transformation vers l’accès nativement ouvert respectueux du droit d’auteur 
c. Les pays qui y ont recours à l’ouverture native dans la loi n’ont pas vu d’impact négatif 
d. La mission estime que l’équilibre théorique du modèle doit cependant être vérifié sur la durée

II. Le développement d’une politique d’accès ouvert doit d’inscrire dans un cadre prenant en compte, à la lumière de ceux de la science, les enjeux systémiques du droit d’auteur, toute exception nouvelle devant satisfaire au test en 3 étapes

2.1 Le droit d’auteur du chercheur constitue un sujet complexe et autonome qui ne peut être vu au seul prisme de l’accès ouvert
2.1.1 Le droit d’auteur du chercheur n’est pas en lui-même un obstacle à la science ouverte
2.1.2 Le droit d’auteur du chercheur peut s’envisager de différentes manières mais dans le respect du test en 3 étapes 
2.1.3 La stratégie française doit être interministérielle et prendre en compte la diversité des modèles et la richesse de son tissu éditorial
a. L’interministérialité est devenue fondamentale pour mettre fin à l’Etat « schizophrène » 
b. La France dispose notamment de deux plateformes dans le domaine des SHS, CAIRN.info et OpenEdition, sur lesquelles les projets de science ouverte doivent pouvoir s’appuyer 
2.2 Le droit d’auteur offre une protection qui justifie de lui rétablir sa pleine portée, surtout dans le contexte de la science ouverte
2.2.1 L’Etat peut envisager de préciser le chemin vers un accès ouvert accru en l’entourant de garanties, notamment par des accords-types optionnels
2.2.2 Le droit d’auteur est une protection pour le chercheur, à laquelle un contenu concret doit être donné
2.2.3 Le droit d’auteur doit conserver sa dimension patrimoniale
2.3 Les évolutions envisagées au niveau européen voire international doivent s’inscrire dans cette perspective d’une approche plurielle, respectueuse des principes du droit d’auteur
2.3.1 Les enjeux attachés aux discussions au niveau de l’Union européenne
a. Les recommandations de la Commission et les conclusions du Conseil vont dans le sens d’une grande ouverture
b. Les textes contraignants, et la jurisprudence sont en revanche beaucoup plus protecteurs des auteurs
2.3.2 Le plan S n’apparaît pas, en l’état, conforme aux intérêts de l’ensemble des acteurs français. 

Conclusion

Annexe 1 : Lettre de mission

Annexe 2 : Listes des personnes auditionnées

Annexe 3 : Liste des propositions