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En 2022, 93 116 ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable restent à reloger, depuis 2008. Parmi ceux-ci, la quasi-totalité, soit 90% des ménages (85 395) restant à reloger, le sont en dehors des délais légaux.
Le rapport vise à réaliser l'état des lieux de l'identification et de la mobilisation des logements pour le relogement des ménages reconnus Dalo par Action Logement dans les 19 départements enregistrant le plus de recours au titre du Dalo en 2021 (plus de 1 000 recours par an).
Il revient tout d’abord sur l'histoire de la contribution d'Action Logement au logement des personnes mal-logées ou dépourvues de logement (Chapitre I) et tente ensuite de réaliser un état des lieux de l'identification et de la mobilisation des réservations d'Action Logement pour répondre à son obligation (Chapitre II).
Synthèse du rapport
Introduction
I. La contribution d’Action Logement pour le relogement sur le parc social des ménages reconnus Dalo et des personnes prioritaires
1. L’intervention des employeurs dans le logement : Du « 1 % logement » à Action logement
2. Les suites de la loi Dalo en 2007 : l’obligation pour Action Logement de contribuer au relogement des ménages reconnus Dalo en 2009 et des publics prioritaires à partir de 2017
3. La connaissance de la demande de logement des ménages reconnus Dalo et prioritaires par Action Logement
4. La mobilisation des réservations d’Action Logement pour les ménages mal logés
II. État des lieux de l’identification et de la mobilisation du contingent Action Logement destiné aux ménages reconnus Dalo et prioritaires
1. Description et limites des différents dispositifs de suivi
2. Etat des lieux par département de l’identification et de la mobilisation du contingent Action Logement
III. Les conditions nécessaires de réussite du passage à la gestion en flux des attributions de logements sociaux
1. Conclure des accords locaux entre l’Etat et Action Logement pour la mise en oeuvre de l’obligation Dalo sur tout le territoire conformément à loi
2. Encadrer la qualification de la demande par le réservataire et contrôler les droits de réservation ainsi que l’offre réservée aux ménages Dalo par Action Logement
3. Faire respecter la « surpriorité » prévue par la loi pour l’attribution des logements sociaux aux ménages reconnus Dalo
4. Veiller à ce que l’Etat et les préfets de chaque département mobilisent l’ensemble de leurs prérogatives face à un acteur défaillant
5. Mettre en oeuvre les sanctions financières prévues par la loi
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 66 pages
- Édité par : Premier ministre
