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Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Son premier objectif était d'offrir un cadre plus lisible et plus cohérent à l'ensemble des textes relatifs à la justice pénale des mineurs, tout en préservant les grands principes issus de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, consacrés par le Conseil constitutionnel comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la spécialisation de la justice des mineurs.
Sur le fond, les objectifs recherchés étaient de simplifier et d'accélérer la procédure, de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants et de mieux prendre en compte les victimes.
Le CJPM intègre ainsi plusieurs innovations procédurales qui devaient permettre un jugement plus rapide sur la culpabilité, une action éducative plus individualisée et un jugement sur la sanction plus adapté. À côté de cette réforme du déroulement du procès pénal des mineurs, l'un des autres grands apports du CJPM est l'instauration de présomptions simples relatives au discernement. Le CJPM a posé une présomption simple de non discernement pour les mineurs âgés de moins de treize ans, et inversement, une présomption simple de discernement pour les mineurs âgés d'au moins treize ans.
Le CJPM a également durci les conditions de recours à la détention provisoire. Pour un mineur de moins 16 ans, cette mesure de sûreté ne peut intervenir que s'il encourt une peine criminelle ou, dans le cadre d'une peine correctionnelle, s'il se soustrait de façon grave ou répétée à ses obligations ou interdictions qui lui ont été fixées par le juge dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'objectif recherché était ici de diminuer le recours à la détention provisoire des mineurs.
Enfin, parmi ses principaux apports, le CJPM a procédé à une rationalisation des mesures éducatives. Il ne prévoit plus que deux mesures éducatives : l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire;
Une année après son entrée en vigueur, ce rapport évalue le CJPM.
INTRODUCTION GÉNÉRALE
I. UNE RÉFORME AMBITIEUSE PLEINEMENT APPLIQUÉE GRÂCE À L'ENGAGEMENT DE TOUS LES ACTEURS
A. UNE TRANSFORMATION EN PROFONDEUR DU CADRE JURIDIQUE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
1. Une réforme éclairée par un important travail préparatoire, au cours duquel le Parlement a joué un rôle essentiel
2. Une codification nécessaire et saluée
3. Des apports nombreux en vue d'une justice plus rapide et d'une meilleure prise en charge des mineurs délinquants et des victimes
a. Les présomptions relatives au discernement des mineurs
b. La nouvelle architecture du procès pénal des mineurs
c. La rationalisation des mesures éducatives
d. L'amélioration de la connaissance de la situation du mineur et du partage d'informations
e. Le renforcement des conditions de la détention provisoire
4. Une réforme qui a préservé les grands principes de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante
a. L'atténuation de responsabilité
b. La primauté de l'éducatif
c. La spécialisation des acteurs de la justice pénale des mineurs
B. UNE RÉFORME GLOBALEMENT BIEN PRÉPARÉE
1. Une réforme bien préparée dans la plupart des juridictions
a. Un délai supplémentaire bienvenu
b. Un effort important de formation des magistrats
c. Un dialogue en amont entre les acteurs
2. Une préparation insuffisante des éducateurs à l'évolution des missions de la protection judiciaire de la jeunesse
3. Une réforme tardivement intégrée par les forces de sécurité
C. UNE MISE EN ŒUVRE RAPIDE DANS UN CONTEXTE DIFFICILE
1. Une transition rapide d'une procédure à l'autre
a. La réduction des stocks
b. Une réduction des délais considérable menacée dans certaines juridictions
2. Une réforme exigeante pour les différents acteurs dans un contexte de manque de moyens
a. Une pression importante sur les effectifs
b. Un grave manque d'investissement dans les moyens informatiques
3. Une situation différente d'une juridiction à l'autre
II. LES AMÉLIORATIONS PERMISES PAR LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS PEUVENT ENCORE ÊTRE CONSOLIDÉES
A. UN GAIN D'EFFICACITÉ POUR LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
1. Une meilleure prise en charge des mineurs
a. Une codification au service d'une réforme d'ensemble
b. La réduction des délais améliore la réponse pénale
c. Une diminution de la détention provisoire qui doit perdurer
d. Une clarification utile de la question du discernement
2. Une amélioration de la place des victimes dans les procès impliquant des mineurs
a. Le CJPM remédie aux défauts de l'ordonnance de 1945 en permettant de mieux répondre aux attentes des victimes
b. Un traitement plus rapide des victimes
c. Une place utile dans le procès des mineurs
B. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES POUR QUE LA RÉFORME ATTEIGNE TOUS SES OBJECTIFS
1. Mieux encadrer l'audience unique sans contourner les principes de la réforme
2. Mieux appréhender les problématiques nouvelles consécutives à la césure du procès pénal
3. Faciliter le travail de la protection judiciaire de la jeunesse et la prise en charge éducative des mineurs délinquants
4. Mieux traiter les difficultés d'organisation des auditions libres dans le respect des droits de la défense
5. Poursuivre l'effort de coordination des acteurs de la justice pénale des mineurs
6. La nécessité d'une meilleure connaissance statistique
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 68 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1000
