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Sont désignés comme outils de partage de la valeur au sens du présent rapport les dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, et plus récemment la prime de partage de la valeur.
Le premier instrument de partage de la valeur reste le niveau des salaires.
En 2020, 53 % des salariés du secteur privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif de partage de la valeur. Le plan d’épargne entreprise (PEE) est le dispositif le plus répandu (44 % des salariés couverts), devant la participation (39 %), l’intéressement (34 %) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (25 %).
17,5 milliards d’euros ont été distribués en 2021 au titre de 2020, dont 6,9 milliards d’euros de participation et 8,2 milliards d’euros d’intéressement. Ce montant a augmenté de 19 % depuis 2006, alors que la masse salariale brute s’est, dans le même temps, accrue de 42 %.
L’épargne salariale constituait le premier thème de négociation en entreprises en 2021, soit plus de 34 100 accords représentant 44 % du nombre total d’accords, devant ceux relatifs au temps de travail (16 800 accords) et ceux sur les salaires (15 300 accords).
La part des salariés couverts par au moins un de ces dispositifs n’est cependant que de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 89 % pour celles de plus de 1 000 salariés.
Si depuis la loi "Pacte", des progrès ont été accomplis, notamment pour améliorer l’accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur ajoutée en les simplifiant. Ce rapport fait le point sur ces dispositifs.
INTRODUCTION
I. UN ÉVENTAIL DE DISPOSITIFS À LA FOIS COMPLET ET COMPLEXE DONT LES AMÉNAGEMENTS DOIVENT ÊTRE POURSUIVIS
A. L'ÉVOLUTION SUR LE LONG TERME DE LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE ENTRE TRAVAIL ET CAPITAL
1. Définition des notions
2. La stabilité des caractéristiques du partage de la valeur ajoutée depuis 1990
a. Des données à nuancer au regard de l'optimisation fiscale des entreprises
b. La politique de l'offre : les effets du CICE, et du "pacte de responsabilité"
c. Une grande hétérogénéité selon les secteurs d'activité
B. LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET LEURS ÉVOLUTIONS RÉCENTES
1. La participation : une formule de calcul complexe à l'origine d'un déploiement insuffisant dans les petites entreprises
a. Le cadre juridique
b. Les nombreuses critiques à l'encontre de la formule légale de la participation n'ont pour l'heure pas abouti à sa révision
c. Un dispositif pouvant être amoindri par l'optimisation et la fraude fiscales
d. Un dispositif peu répandu dans les petites entreprises
2. L'intéressement : un dispositif à développer
a. Le cadre juridique actuel résulte de plusieurs assouplissements successifs
b. Ces mesures ont permis une progression de l'intéressement au début du précédent quinquennat, avant le choc de la crise sanitaire
c. Divers freins au développement de l'intéressement subsistent
3. La contribution de la participation et de l'intéressement à l'épargne salariale
a. Présentation
b. Les plans d'épargne entreprise
c. Les plans d'épargne retraite
d. Des versements et des encours en croissance
e. Les inégalités d'accès au PEE et au PER selon la taille de l'entreprise
f. La fiscalité et les possibilités de "déblocage"
4. L'actionnariat salarié, un volet connexe
a. Présentation des dispositifs
b. Des dispositifs inégalement répartis (les facteurs limitatifs)
c. Premier bilan de la loi « Pacte » en matière d'actionnariat salarié
5. La prime de partage de la valeur : un dispositif plébiscité par les employeurs
a. Présentation et retour sur la PEPA
b. La PEPA et la PPV sont des dispositifs plébiscités par les entreprises, comme en témoignent les montants distribués
C. CES DISPOSITIFS ONT UN COÛT NON NÉGLIGEABLE POUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Un coût important
2. Les risques sur le financement de la sécurité sociale de nouvelles exonérations
D. LES ÉTUDES TÉMOIGNENT D'EFFETS CONTRASTÉS DE CES DISPOSITIFS
1. Des effets d'aubaine avérés
2. Des effets positifs sur la productivité des salariés
a. D'après les études : une répartition entre salariés plus inégalitaire que celle des salaires
b. Les organisations syndicales déplorent de fortes inégalités dans l'accès à ces dispositifs
3. Des dispositifs concurrencés par la PPV ?
II. UN ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SIGNÉ PAR LA MAJORITÉ DES ORGANISATIONS PARTIES PRENANTES
A. DES PROPOSITIONS POUR GÉNÉRALISER LE RECOURS À L'INTÉRESSEMENT ET À LA PARTICIPATION, NOTAMMENT DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
1. L'article 7 de l'ANI : un nouveau mécanisme obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés
a. La proposition de l'ANI
b. L'avis de la mission : un objectif louable, un dispositif à préciser et à mettre en œuvre dans un délai rapproché
2. L'article 6 de l'ANI : une nouvelle obligation de négociation à l'échelle des branches
a. La proposition de l'ANI s'inscrit dans le prolongement de précédentes obligations légales ayant eu des effets limités
b. L'avis des rapporteurs
3. L'article 8 de l'ANI : l'assouplissement du seuil de 50 salariés pour l'obligation de participation
a. Les règles actuelles
b. La proposition de l'ANI
c. L'avis des rapporteurs
4. L'ANI suggère également diverses améliorations aux accords d'intéressement et de participation, à la normativité parfois incertaine
a. De nécessaires sécurisations juridiques
b. Des évolutions bienvenues mais à préciser
c. Des recommandations louables mais à la normativité incertaine
B. SIMPLIFIER, SÉCURISER, APPROFONDIR L'EXISTANT
1. Poursuivre le développement de l'actionnariat salarié
a. Pourquoi développer l'actionnariat salarié ?
b. Présentation des dispositions de l'ANI
c. Actionnariat salarié et transmission d'entreprise : aller plus loin que la loi "Pacte" ?
2. La prise en compte des résultats exceptionnels
3. Un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise
4. La nouvelle obligation aux gestionnaires de fonds de proposer systématiquement dans les PEE et PER au moins deux fonds prenant en compte des critères extra-financiers
a. Le rôle de l'épargne salariale dans le développement de l'investissement socialement responsable et de la finance solidaire
b. La nouvelle obligation posée par l'ANI
5. Les nouveaux cas de déblocage du PEE
C. ALLER AU-DELÀ DE L'ANI
1. Étendre la diffusion des dispositifs de partage de la valeur ou de performance collective
a. L'économie sociale et solidaire
b. Les fonctionnaires et agents publics : la PIPC
2. Propositions diverses
CONCLUSION DES RAPPORTEURS
EXAMEN EN COMMISSON
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 1 : TABLES DE DONNÉES SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA PARTICIPATION, DE L'INTÉRESSEMENT ET DE L'ÉPARGNE SALARIALE
ANNEXE 2 : TABLES DE DONNÉES SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA PEPA ET DE LA PPV
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 143 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1088