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En juin 2023, la Commission européenne présentait une proposition de règlement relative à l'euro numérique, qui vise à instaurer une monnaie numérique de banque centrale dans la zone euro, directement accessible par les particuliers, et dont la décision de lancement ne pourrait intervenir qu'à partir de 2027 ou 2028.
Il s'agit d'une complémentarité entre la monnaie commerciale et la monnaie de banque centrale.
La monnaie commerciale désigne les dépôts des banques commerciales et circule via les moyens de paiement SEPA (virement, règlement) ou les cartes de paiement. Quand les Européens procèdent à des règlements via des solutions digitales, ils paient via de la monnaie commerciale et donc privée et non pas publique.
La monnaie de banque centrale est émise et garantie dans la zone euro par la Banque centrale européenne (BCE). Les espèces (pièces et billets) sont la seule forme de monnaie de banque centrale directement accessible par les particuliers.
Le projet d'euro numérique viendrait compléter cette architecture monétaire en permettant aux particuliers de disposer directement d'une forme digitale de monnaie de banque centrale. L'euro numérique pourrait alors être considéré comme l'équivalent numérique du billet. Il permettrait de remédier à la dépendance vis-à-vis d'acteurs extra-européens qui dominent la digitalisation croissante des paiements, particulièrement vraie s'agissant du paiement par cartes dominé par le duopole américain Visa et Mastercard.
Les rapporteurs insistent sur quatre éléments majeurs :
- la souveraineté des paiements en Europe passe par l'euro numérique ;
- la confidentialité doit être au cœur du projet ;
- le modèle économique de l'euro numérique n'est pas totalement connu mais son impact sur la stabilité financière devrait être limité ;
- la répartition des rôles entre Parlement européen et Conseil, Commission européenne et BCE doit être clarifiée.
ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
I. L'EURO NUMÉRIQUE : INSTRUMENT NÉCESSAIRE POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE DE PAIEMENTS
A. UN PAYSAGE DES PAIEMENTS EN EUROPE MARQUÉ PAR UNE DIGITALISATION CROISSANTE ET UNE DOMINATION D'ACTEURS EXTRA-EUROPÉENS
1. Un recul continu de l'utilisation des espèces dans les transactions
a) Une digitalisation croissante des paiements, au détriment de l'utilisation du cash
b) Un attrait cependant toujours marqué pour les espèces comme réserve de valeur
2. Une Europe des paiements toujours fragmentée et dominée par des acteurs extra-européens
a) De nombreuses initiatives au service d'un marché européen des paiements
b) Le paiement par cartes dominé en Europe par un duopole d'acteurs extra-européens
c) L'entrée des BigTechs et le développement des solutions X-Pay
3. La concurrence des projets de monnaie numérique privée et publique
a) Le développement des cryptoactifs et les projets de monnaie privée
b) La création de monnaies numériques de banques centrales (MNBC)
B. L'EURO NUMÉRIQUE : GARANTIR UNE SOLUTION DE PAIEMENT PUBLIQUE ET PANEUROPÉENNE FACE AUX SOLUTIONS PRIVÉES
1. Une proposition sur l'euro numérique présentée en juin 2023 par la Commission européenne
a) En quoi l'euro n'est-il pas déjà "numérique" ?
b) Un euro numérique en complément des espèces, distribué par les banques, plafonné dans son montant et non rémunéré
2. Un objectif incertain : ancrage monétaire, inclusion financière, ou autonomie stratégique ?
a) Maintenir le rôle de la monnaie de banque centrale comme ancrage monétaire
b) L'absence de failles de marché rend peu convaincant l'argument de l'inclusion financière
c) L'objectif majeur de souveraineté des paiements en Europe, seule motivation valable du projet d'euro numérique
C. UNE PROPOSITION FREINÉE PAR LES RÉSISTANCES DES LÉGISLATEURS EUROPÉENS
1. Un sujet peu présent dans le débat public et des négociations enlisées au Parlement européen
a) Une opinion publique européenne encore peu informée et un sujet propice à la désinformation
b) Des négociations enlisées au Parlement européen
2. Une répartition des rôles à clarifier entre législateurs européens et BCE
a) Un débat juridique sur la responsabilité de l'émission de l'euro numérique et sur ses modalités de mise en œuvre
b) La nécessité d'une implication des colégislateurs tout au long du processus, y compris via des clauses de révision
II. LA PROTECTION DES DONNÉES, PRÉOCCUPATION MAJEURE ET CONDITION DE RÉUSSITE DU PROJET D'EURO NUMÉRIQUE
A. LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, SUJET D'IMPORTANCE MAJEURE POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS
1. Un point de vigilance central du projet d'euro numérique, d'autant que l'anonymat total n'est pas envisageable
a) Un sujet d'inquiétude pour les consommateurs, bien identifié par l'Eurosystème
b) L'impossibilité d'un anonymat total et la nécessité d'un traitement des données
2. Des garanties apportées grâce à une distribution décentralisée, l'existence d'une modalité hors ligne et l'exclusion d'un "euro programmable"
a) Un système décentralisé pour la distribution de l'euro numérique
b) La possibilité de payer hors ligne
c) L'euro numérique ne sera pas une monnaie programmable
B. UN EURO NUMÉRIQUE QUI DOIT ÊTRE LE PLUS PROCHE POSSIBLE DES ESPÈCES DANS SES PROPRIÉTÉS POUR LES USAGERS
1. La nécessité d'une confidentialité sélective
a) Instaurer un seuil de confidentialité pour les transactions en ligne de faible montant
b) La fixation du seuil de confidentialité doit s'inspirer du régime applicable aux espèces et doit être déterminée par les législateurs européens
2. La multi-détention de comptes, facteur de complexité et d'un partage accru de données
a) Le point d'accès unique, un registre centralisé rendu nécessaire par la multi-détention de comptes
b) Un point d'accès unique qui soulève de nombreuses interrogations
c) Inscrire le principe d'un compte en euros numériques par utilisateur
3. Les mesures de lutte contre la fraude et le risque cyber doivent être mieux encadrées et détaillées
a) Un système trop centralisé de lutte contre la fraude
b) Un risque cyber à ne pas négliger
III. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ENCORE INCERTAIN, S'AGISSANT DES IMPLICATIONS POUR LES BANQUES ET DES COÛTS POUR LES COMMERÇANTS
A. UNE HOSTILITÉ DES BANQUES À L'ENCONTRE DU PROJET, AUX FONDEMENTS CONTESTABLES
1. Une crainte de fuite des dépôts, qui ne devrait cependant pas être massive
a) Des risques pour les bilans des banques et pour l'intermédiation financière
b) Grâce aux choix retenus, un impact probablement limité sur la stabilité financière
2. Un plafond de détention qui doit être fixé après des analyses approfondies et qui doit être validé par les co-législateurs
a) Des études approfondies à mener pour évaluer l'impact du plafond selon les pays et selon les types de banques
b) Une intervention nécessaire des co-législateurs dans la fixation du niveau de plafond de détention
B. DE NOMBREUSES INCONNUES S'AGISSANT DES IMPACTS SUR LES COMMERÇANTS ET DU MODÈLE DE TARIFICATION
1. Pour les commerçants, rendre le coût inférieur aux frais des solutions existantes pour assurer le succès du projet
a) Un soutien de principe des commerçants au projet mais des interrogations sur les coûts d'adaptation à court terme
b) À long terme, un modèle économique de tarification aux commerçants censé garantir des frais limités
2. Un modèle controversé mais nécessaire de distribution obligatoire des services de base
a) Le principe d'une gratuité des services de base de l'euro numérique pour les particuliers fait l'objet de controverses
b) Une distinction à préciser entre services de base et services à valeur ajoutée
CONCLUSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Autre titre : Euro numérique : pour une Europe souveraine en matière de paiements
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 97 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 708
