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L'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a donné aux commissions des finances des deux Assemblées des "pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place". Ses dispositions garantissent aux rapporteurs spéciaux un accès sans réserve à l'information - elles obligent les agents publics à répondre à toute convocation qui leur serait adressée en vue de les auditionner. Le Parlement, après ces opérations de contrôle a un devoir de résultat : il diversifie les opérations de contrôle afin de différencier l'indicateur de bruit médiatique" de l'indicateur final. Un an après avoir émis des préconisations, ce rapport présente un tableau récapitulatif des suites données aux contrôles, rapport d'information par rapport d'information, et constate que 62 % des préconisations ont été suivies d'effet."
- Autre titre : Quels indicateurs de performance pour le contrôle parlementaire ? L'exemple des contrôles de la mission Action extérieure de l'Etat
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 47 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 464