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Le présent rapport évalue l'application des dispositions issues des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023.
La sanctuarisation de la matière première agricole (MPA) est un pilier des lois Egalim qui rend non-négociable, entre les industriels et les distributeurs, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles ; ce principe de non-négociabilité doit s'appliquer à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini. En 2023-2024, les rapporteurs constatent que des hausses du coût des matières premières agricoles pouvaient aboutir à des baisses de tarifs, la négociation se reportant sur d'autres postes de coûts comme ceux des matières premières industrielles. Ils s'alarment également du décrochage des marques de la "ferme France".
Constatant que les lois Egalim souffrent d'un déficit d'application, les rapporteurs établissent une vingtaine de recommandations regroupées autour de 5 axes :
- renforcer la construction "marche en avant" du prix en fonction des réalités économiques du monde agricole ;
- renforcer l'application de la contractualisation écrite amont ;
- fluidifier les relations commerciales aval au service de la sanctuarisation de la matière première agricole ;
- mieux documenter les effets de la guerre des prix sur la valorisation de la matière première agricole française ;
- mieux réguler les pratiques des centrales d'achat et de services à l'échelle européenne.
L'ESSENTIEL
I. LES LOIS EGALIM FACE AU CONTEXTE DE VOLATILITÉ DES PRIX ET AU DÉCROCHAGE DE LA FERME FRANCE
A. UNE LOGIQUE EGALIM MISE À L'ÉPREUVE EN 2022 ET 2023 PAR LA VOLATILITÉ DES PRIX
B. UN DÉCROCHAGE PRÉOCCUPANT DES MARQUES NATIONALES DE LA FERME FRANCE DANS LES RAYONS
II. LES LOIS "EGALIM" SOUFFRENT D'UN DÉFICIT D'APPLICATION, VOIRE DE CONTOURNEMENTS
A. LA CONTRACTUALISATION ÉCRITE ET LES INDICATEURS SONT LOIN D'ÊTRE GÉNÉRALISÉS
1. En principe obligatoire, la contractualisation écrite n'est pas suffisamment appliquée à l'amont agricole
2. Des indicateurs de référence peu généralisés malgré leur intérêt
B. À L'AVAL, UN RÉCENT AFFAIBLISSEMENT DE LA SANCTUARISATION DE LA MATIÈRE PREMIÈRE AGRICOLE, PILIER D'EGALIM
C. LES CENTRALES D'ACHAT INTERNATIONALES POURSUIVENT LEURS CONTOURNEMENTS MALGRÉ LA LOI DESCROZAILLE
III. 20 RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER SANS RIGIDIFIER LES RELATIONS COMMERCIALES EN AMONT COMME EN AVAL
A. DANS LES NÉGOCIATIONS AMONT, CRÉER LES CONDITIONS DE LA "MARCHE EN AVANT" DU PRIX SANS COMPLEXIFIER LA NÉGOCIATION
1. Généraliser la contractualisation amont
2. Renforcer le poids des indicateurs
3. Gare à la rigidification des relations contractuelles
B. DANS LES NÉGOCIATIONS AVAL, DES DISPOSITIFS À AMÉLIORER POUR FLUIDIFIER LES RELATIONS
1. La pertinence d'une date butoir "aval"
2. Améliorer l'effectivité de la sanctuarisation de la matière première agricole
3. Une avancée notable concernant les pénalités logistiques qu'il faut poursuivre
4. L'expérimentation du préavis en l'absence d'un accord : de premiers bons résultats
C. MIEUX DOCUMENTER LES EFFETS DE LA GUERRE DES PRIX SUR LA VALORISATION DE LA MATIÈRE PREMIÈRE AGRICOLE FRANÇAISE
1. Mieux évaluer le relèvement du seuil de revente à perte
2. Renforcer notre information sur l'origine et le prix des produits vendus en grande distribution
3. Évaluer les effets de la publicité comparative portant sur les prix des denrées alimentaires
D. MIEUX ENCADRER LES PRATIQUES DES CENTRALES D'ACHATS INTERNATIONALES
LISTE DES RECOMMANDATIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 58 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 156
