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À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes examine l'impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables locaux, ménages et entreprises, les collectivités territoriales, ainsi que l'État et les finances publiques prises dans leur ensemble.
Ces réformes ont été mises en œuvre en fonction de finalités extérieures à la fiscalité locale : donner du pouvoir d'achat aux ménages et améliorer la compétitivité des entreprises.
La cour des comptes estime que ces objectifs ont été atteints, mais avec des effets incertains sur l'activité économique. Par ailleurs, elle considère qu'ls s'accompagnent d'un coût considérable pour les finances publiques et d'une déterritorialisation des recettes des collectivités.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UNE RÉDUCTION DE GRANDE AMPLEUR DES IMPÔTS LOCAUX ENTRE 2018 ET 2023
I - LA SUPPRESSION D’IMPÔTS LOCAUX CRITIQUÉS MAIS DÉTERMINANTS POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A - La suppression pour l'essentiel de la taxe d'habitation
B - Une réduction des impôts sur la production portant principalement sur les impôts locaux
II - DES GAINS FINANCIERS POUR LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES, UN IMPACT PLUS INCERTAIN SUR L'ÉCONOMIE
A - Une charge fiscale locale en forte baisse et répartie de manière stable entre les ménages et les entreprises
B - Un gain de niveau de vie inégalement réparti entre les ménages
C - Une contribution importante à l'amélioration de la rentabilité des entreprises
III - UN COÛT MASSIF DES RÉFORMES DES IMPÔTS LOCAUX POUR LES FINANCES PUBLIQUES
A - Une compensation des réformes par des recettes de l'État plutôt favorable aux collectivités
B - Un impact majeur des réformes de la fiscalité locale sur les déficits publics
CHAPITRE II UNE FISCALITÉ LOCALE BOULEVERSÉE PAR LES RÉFORMES
I - UNE MOINDRE MAÎTRISE DE LEURS RECETTES PAR LES COLLECTIVITÉS
A - La déterritorialisation des recettes des collectivités
B - De moindres leviers fiscaux à la main des collectivités
C - L'utilisation par les collectivités des leviers fiscaux qu’elles ont conservés
D - Une forte progression de la charge des impôts directs
II - L’AFFAIBLISSEMENT DU LIEN FISCAL ENTRE LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES ET LES COLLECTIVITÉS POURVOYEUSES DE SERVICES PUBLICS
A - La contribution par l'impôt des ménages et des entreprises au financement des services publics locaux dont ils bénéficient
B - Une moindre incitation au développement des activités économiques
C - Une moindre incitation à construire des logements
III - DES BASES FISCALES LOCALES À MODERNISER, UNE RÉPARTITION DES RECETTES FISCALES NATIONALES À RENDRE PLUS ÉQUITABLE
A - Une fiscalité foncière toujours inadaptée aux réalités économiques
B - Des recettes de compensation qui figent des inégalités passées et en engendrent de nouvelles entre collectivités
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 178 pages
- Édité par : Cour des comptes