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Ce rapport présente l'état des lieux des contrôles effectués dans les exploitations agricoles et leurs suites administratives et pénales. Il évalue aussi l'organisation du dispositif de contrôle et la proportionnalité de l'échelle des sanctions et des peines afin de faire des propositions pour rétablir la confiance avec le monde agricole. En effet, suite à la crise agricole, les exploitants jugent le cadre normatif des procédures administratives trop complexes et peu compatibles avec la réalité sur le terrain et estiment que les sanctions appliquées, notamment en matière environnementale, sont disproportionnées par rapport à la gravité des infractions commises et à l'objectif assigné par l'État en ce qui concerne la souveraineté alimentaire.
Le rapport constate un écart notable entre le ressenti des exploitants, la réalité des contrôles effectués et les sanctions prononcées.
Afin d'organiser le contrôle administratif unique visant un seul passage par an et par exploitation comme annoncé par le Premier ministre, ce rapport analyse les différentes options possibles et fait plusieurs recommandations, dont les plus urgentes sont :
- Instituer par décret dans chaque département une régulation des contrôles ;
- Élaborer une convention entre le préfet et la chambre d'agriculture relative aux modalités de la régulation départementale des contrôles administratifs ;
- Favoriser les mesures de simplifications de la procédure judiciaire en matière d'infraction environnementale ;
- Reconfigurer, après étude d'impact, la hiérarchie des sanctions pénales, au vu de l'effectivité des sanctions prononcées, de la gravité de l'impact sur l'environnement et de la bonne foi de l'auteur ;
- Doter rapidement la régulation départementale d'un outil informatique.
Synthèse
Table des recommandations prioritaires
Liste des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport
Introduction
1. Des contrôles multiples aux conséquences très différentes
1.1 Les exploitants agricoles sont soumis à une grande variété de contrôles
1.1.1 Les contrôles sont réalisés par de nombreuses structures et couvrent des domaines très divers
1.1.2 Les contrôles interviennent selon des modalités très différentes
1.2 Le nombre global de contrôles apparaît peu élevé au regard du ressenti d'une très forte pression de contrôle des exploitants agricoles
1.2.1 Le nombre global de contrôles dans les exploitations agricoles et le nombre de contrôles par exploitation agricole sont mal connus
1.2.2 Les données recueillies sur le volume et la concentration des contrôles contrastent avec le ressenti d’une très forte pression de contrôle exprimée par le monde agricole
1.3 Une coordination existante mais insuffisante des contrôles en matière agricole
1.3.1 Bilan de la mise en œuvre de la coordination instaurée par la circulaire du 31 juillet 2015
1.3.2 Le travail des MISEN et des CODAF s'intéresse peu aux contrôles en matière agricole et est peu coordonné avec le pilotage des contrôles PAC
1.4 Les suites administratives des contrôles
1.4.1 Révision du calcul des aides et pénalités sur les aides perçues
1.4.2 Mesures au titre des différentes polices administratives spéciales
1.5 Une pénalisation limitée des infractions et non spécifique aux exploitants agricoles
1.5.1 Un faible nombre de saisines de la justice qui contraste avec le ressenti des exploitants agricoles
1.5.2 Ce contraste s'explique en partie par la structuration d’une réponse pénale plus efficace, notamment en matière environnementale
2. Alléger la pression liée aux contrôles et renforcer leur acceptation par le monde agricole
2.1 Fixer le nouveau cadre des modalités de contrôles dans les exploitations agricoles
2.1.1 Ajuster les orientations nationales de contrôle pour une meilleure articulation entre les services
2.1.2 De la coordination à la régulation des contrôles
2.2 Les mesures pour favoriser le rétablissement de la confiance dans l'administration
2.2.1 Quelques mesures réglementaires phares susceptibles de renforcer la confiance dans l'administration
2.2.2 Améliorer l'information des exploitants sur l'évolution de la réglementation et les modalités du contrôle qui leur sont applicables
2.2.3 Développer le droit à l’erreur
3. Adapter les procédures, les sanctions et les peines applicables
3.1 Développer et approfondir la pratique de la transaction pénale
3.2 Améliorer la mise en œuvre des procédures de l'OFB
3.3 Reconfigurer la hiérarchie des sanctions pénales
Annexes
Annexe n° 1 : Lettre de mission
Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe n° 3 : Liste des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles (base 2022)
Annexe n° 4 : Modalités des contrôles et état des lieux statistique
Annexe n° 5 : Circulaire du Premier ministre 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles
Annexe n° 6 : Incidences de la nouvelle programmation PAC 2023-2027 sur les contrôles et les sanctions
Annexe n° 7 : Note méthodologique sur les données pénales liées à l'environnement
Annexe n° 8 : L'évolution de la justice environnementale
Annexe n° 9 : Exemples de dispositifs de contrôle dans les plusieurs pays européens
Annexe n° 10 : Les outils informatiques existants de la coordination départementale
Annexe n° 11 : Listes des acronymes utilisés dans le rapport
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 517 pages
- Édité par : Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux : Inspection générale de l'administration : Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Inspection générale de la justice