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Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) est une nouvelle application de l'administration fiscale visant à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d'urbanisme. Dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, elle vise également à fournir à l'administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l'État au profit des collectivités locales. Le déploiement technique de GMBI s'est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants. L'administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d'un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l'État conformément aux dispositions du code général des impôts. Compte tenu de l'état très dégradé des finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour que les dégrèvements, et par conséquent la charge supportée par l'État, soient considérablement réduits très rapidement.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Une nouvelle offre de service aux usagers mal préparée et au coût non maitrisé
I - Un projet ambitieux, élaboré sur plus de six années et toujours en cours de déploiement
A - Des objectifs nombreux qui ont évolué dans le temps
B - Un projet qui combine le renforcement de l’information sur l’occupation des locaux et la modernisation de la gestion foncière
C - Un calendrier étalé sur cinq années avant l’ouverture de la campagne déclarative
II - Un pilotage et une gouvernance défaillants
A - Un accompagnement et un suivi limités de la part de la direction du numérique de l’État (Dinum)
B - Une gouvernance complexe et dispersée, sans portage stratégique ni maîtrise suffisante de la gestion de ce projet
III - Un coût plus de cinq fois supérieur aux prévisions, mesures d’urgences incluses
A - Une dérive financière du fait notamment d’un chiffrage initial incomplet du projet
B - Un accompagnement coûteux par des prestataires externes
C - Une absence de bilan ou de chiffrage du coût total du projet, pourtant supérieur à 50 M€
Chapitre II Une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État
I - Une campagne déclarative 2023 qui n’a pas permis de fiabiliser les données nécessaires à l’établissement du rôle des taxes
A - Une réussite du lancement en 2021 qui ne laissait pas présager les difficultés futures
B - Une campagne 2023 chaotique qui a conduit à des reports successifs
C - Un rôle établi alors que l’administration ne disposait de données que sur 75 % des locaux en France
II - Une mauvaise anticipation des réactions des usagers qui a entraîné une saturation du dispositif d’accueil
A - Une campagne mal expliquée aux assujettis
B - Le choix inadéquat d’une procédure entièrement dématérialisée reposant sur un outil informatique non mature
C - Une mauvaise prise en compte des cas spécifiques
D - Une saturation du dispositif d’accompagnement et d’assistance
III - Des conséquences financières très lourdes pour l’État
A - Un coût élevé des mesures d’urgence
B - Une série d’erreurs de liquidation qui entraine une perte de plus d’1,3 Md€ pour l’État
Chapitre III Des données de GMBI à sécuriser et à fiabiliser au profit de politiques publiques du logement
I - Des données GMBI au caractère sensible nécessitant une protection renforcée
A - Des audits de sécurité réalisés tardivement, des standards de sécurité non atteints
B - Une conformité au RGPD à marche forcée
II - Une modernisation en devenir de l’administration fiscale
A - Une montée en puissance progressive s’agissant des taxes d’urbanisme
B - Une automatisation source de gains substantiels, notamment en ETP
III - Une fiabilisation et amélioration de la qualité des données issues de GMBI à poursuivre
A - Une fiabilisation des bases inaboutie
B - Une qualité et une exhaustivité des données à renforcer pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
IV - Un potentiel en matière statistique et d’appui aux politiques publiques encore sous-exploité
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 77 pages
- Édité par : Cour des comptes