Mieux concilier production et redistribution

Lettre de mission
Avant-propos
Synthèse
Liste des recommandations

Chapitre 1 : Des interactions nombreuses et complexes entre le système de production français et le système de protection sociale

1. Création de richesse et redistribution des revenus par la protection sociale se mettent en tension de façon réciproque 
1.1. Une vision traditionnelle d'une incidence contrastée de l'intervention de la protection sociale sur l’équilibre économique…
1.2. … qui mérite toutefois d'être enrichie…
1.3. … sans que cela conduise à occulter les tensions entre production et redistribution

2. Le circuit économique décrit par les comptes nationaux séquence la production de biens et services, puis la distribution primaire des revenus qui en découlent, et enfin la redistribution au moyen des transferts et des prélèvements
2.1. La production de biens et services, majoritairement par les entreprises, est couramment perçue comme la source de la richesse nationale
2.2. La rémunération des facteurs de production conditionne le financement de la protection sociale et réalise une première distribution des revenus au sein de la société
2.3. La redistribution, au travers de la fiscalité, des cotisations et des prestations sociales ainsi que des transferts sociaux en nature, détermine la distribution des revenus disponibles pour la consommation et l'épargne

3. Les agrégats de la comptabilité nationale doivent être complétés afin d'appréhender l'apport économique de la protection sociale et sa contribution à la redistribution des revenus
3.1. Le bien-être apporté par les opérations de protection sociale enrichit de façon immatérielle les individus
3.2. Les comptes nationaux distribués permettent de mesurer précisément la contribution des transferts et des prélèvements à la redistribution des revenus primaires

4. L'enrichissement des politiques de protection sociale pour incorporer à leurs stratégies la diversité des interactions avec le système productif sera étayé dans les cinq chapitres suivants du rapport

Chapitre 2 : La protection sociale a besoin de la production pour être financée

1. Concernant la sécurité sociale, faute de production de richesses suffisante, la tentation du déficit et de la dette est permanente en France
1.1. La réduction de la dette sociale s'inscrit dans le contexte large de la soutenabilité de la dette publique
1.2. La nature redistributive de la protection sociale n'est pas conciliable avec une dette pérenne
1.3. Bien que sans commune mesure avec la dette de l'État, la dette sociale n’est pas négligeable

2. Le financement de la protection sociale repose sur les revenus d'activité qui ont vocation à rester une source fondamentale de recettes
2.1. Les recettes assises sur les revenus d'activité sont prépondérantes
2.2. La productivité et le partage de la valeur ajoutée déterminent fortement l'évolution des revenus salariaux
2.3. La politique ou l'absence de politique des ressources de la sécurité sociale a un impact
2.4. Même si des évolutions sont possibles, les revenus d'activité demeurent une source fondamentale de recettes pour la protection sociale
2.5. Le niveau de taxation des différentes assiettes et sa variation peuvent avoir cependant des effets différenciés
2.6. Le sujet spécifique des taxes comportementales : un rendement destiné à décroître si elles sont efficaces
2.7. Les ressources supplémentaires provenant de la croissance ne peuvent pas toutes être affectées à la protection sociale

Chapitre 3 : Le mix financement/prestations ne doit pas désintéresser au travail

1. Le coût du travail a été fortement contenu avec le développement des exonérations depuis plusieurs années
1.1. Des politiques successives de baisses du coût du travail en faveur des entreprises pour inciter l'emploi peu qualifié
1.2. Un élargissement de la plage des exonérations de cotisations dans un but d'amélioration de la compétitivité
1.3. Le poids des allègements généraux au regard de la masse salariale s'est fortement accru ces dernières années

2. Le système de protection sociale n'inclut plus de désincitation à la reprise d’emploi

3. Les incitations à l'augmentation de l'offre de travail peuvent être relativement faibles dans certaines situations
3.1. L'interaction entre salaire net et allocations peut conduire à des taux marginaux élevés sur certaines tranches de revenus
3.2. La dégressivité des allègements généraux fait en outre augmenter les taux marginaux lorsqu'on considère ceux-ci relativement au coût du travail

Chapitre 4 : La protection sociale peut être un atout pour le système de production si elle s'appuie sur de bonnes stratégies

1. La protection sociale libère les acteurs économiques de certains aléas permettant de minimiser certaines dépenses

2. la protection sociale agit sur l'environnement macro-économique général
2.1. Le poids important de la protection sociale lui confère un rôle important dans les stabilisateurs automatiques
2.2. La protection sociale participe à la réduction globale des incertitudes
2.3. Quels liens entre protection sociale et démographie et pour quels effets ?

3. La protection sociale peut contribuer au dynamisme de l'activité économique
3.1. Les aides à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et au soutien de proches permettent le maintien en emploi des travailleurs qui élèvent des enfants ou qui aident des personnes handicapées ou âgées
3.2. La protection sociale aide à la fluidification des parcours professionnels
3.3. La protection sociale peut contribuer à rendre plus soutenable la longévité au travail
3.4. La protection sociale peut contribuer, en développant des politiques de prévention efficientes, à optimiser les risques qu'elle couvre

Chapitre 5 : La dimension préventive des politiques sociales doit être renforcée, tout particulièrement dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la qualité de vie au travail

1. Rénover la branche "accidents du travail"

2. Améliorer la connaissance pour mieux piloter la santé au travail
2.1. Une observation partielle du risque accidents du travail
2.2. Sur longue période, le nombre d'accidents du travail et la fréquence des accidents ont fortement diminué en France
2.3. Sur plus courte période, l'analyse est contrastée : si la tendance à la baisse du volume global d'accidents de travail se poursuit, la gravité des accidents, approchée au travers du nombre de journées d'incapacité temporaire, s’accroît
2.4. Les accidents du travail mortels semblent, pour leur part, relativement stables dans la durée, se situant à un niveau non négligeable
2.5. Une situation particulièrement peu favorable en comparaison internationale ?
2.6. Une connaissance des maladies professionnelles à améliorer
2.7. Au-delà des données de sinistralité et de réparation, une appréhension insuffisante de la santé au travail dans son ensemble

3. Disposer d'une approche globale assurant un continuum entre prévention de la sinistralité, organisation, management
3.1. Des réductions de la sinistralité importantes si l'on parvient à articuler prévention technique, organisationnelle et managériale : l’exemple du secteur médico-social
3.2. Un volet "ressources humaines" à faire évoluer
3.3. Un positionnement des organismes à renforcer dans une logique partenariale

4. Favoriser des politiques d’amélioration du bien-être au travail

5. Agir fermement sur les zones de risque
5.1. Mettre la prévention "au cœur" pour maîtriser les accidents : l'exemple des jeux olympiques
5.2. Mieux maîtriser les surrisques liés à l'intérim et à la micro-entreprise
5.3. Davantage responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre dans la prévention, notamment en cas de sous-traitance en cascade
5.4. Mieux intégrer les conditions de travail dans les marchés publics : l'exemple de la propreté

6. Améliorer l'action contre la désinsertion professionnelle

Chapitre 6 : La régulation des secteurs financés par la protection sociale doit reposer sur une stratégie de moyen /long terme garantissant l'attractivité des secteurs et la qualité de service

1. Pourquoi réguler la protection sociale et les secteurs qu’elle finance ?
1.1. Une régulation liée au caractère obligatoire des assurances sociales
1.2. Une régulation pour solvabiliser la demande sous la contrainte des finances publiques
1.3. La régulation du payeur unique
1.4. La régulation pour concilier des offres publiques et privées

2. Les caractéristiques de la régulation française : une coexistence entre modèles antagonistes
2.1. Des prix négociés et administrés
2.2. Des assurances publiques et privées, obligatoires et facultatives, régulées et libres

3. La régulation française face au défi du vieillissement et à la montée des pénuries
3.1. La récurrence des pénuries
3.2. Sécurité sociale et politique industrielle
3.3. Le double défi du vieillissement
3.4. Succès et limites de la régulation annuelle

4. Une régulation pour garantir un accès soutenable à des soins de qualité
4.1. Garantir l'accès aux soins en s’assurant d'une offre suffisante et en mettant en place une politique de revenus réellement assumée
4.2. Garantir l'accès aux soins en priorisant, au cœur de la stratégie de santé, la mise en place de parcours patients
4.3. Favoriser l'accès aux produits de santé en assumant une politique industrielle incitative à l'innovation en santé
4.4. Anticiper et poursuivre des objectifs clairs dans un cadre pluriannuel

Annexe : Liste des personnes auditionnées par le HCFIPS

Contributions des membres
Confédération générale du travail (CGT)
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Force Ouvrière (FO)
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Mouvement des Entreprises De France (MEDEF)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)