Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant

L'article 68 de la loi de finances pour 2008 prévoit que le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées parlementaires un rapport « évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant ». Ce rapport doit notamment fournir des informations utiles à la mission d'information portant sur les « niches fiscales » mise en place par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il s'agit de mieux appréhender le mode opératoire d'instruments fiscaux par lesquels des contribuables réduisent leur impôt sur le revenu pour des montants élevés ou très élevés. Il s'agit aussi d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales correspondantes. Le présent rapport, établi sur la base des travaux de l'Inspection générale des finances, répond aux obligations du Gouvernement ainsi définies. Les débats parlementaires et le texte même de l'article 68 précité conduisent à examiner la question des dispositifs non plafonnés permettant de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu (IR). Ce rapport traite des réductions d'impôt sur le revenu accordées en contrepartie d'investissements réalisés outremer ainsi que des dispositifs d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers mis en place en faveur de la restauration du patrimoine. Ce rapport traite enfin du régime fiscal des loueurs en meublé.