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Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la mission d'évaluation des politiques publiques confiée au Parlement sur le fondement de l'article 24 de la Constitution. Il a pour objet d'évaluer l'impact de la loi Égalim 2 et, en particulier, ses conséquences juridiques, économiques et sociales autour d'une question : ce texte a-t-il permis de rééquilibrer les relations commerciales relatives aux produits agricoles et alimentaires de manière à améliorer la rémunération des agriculteurs ?
L'entrée en vigueur de la loi Égalim 2, qui a coïncidé avec le début d'une période de forte augmentation des coûts et des prix à tous les échelons de la chaîne agroalimentaire au cours de l'année 2022 et au début de l'année 2023.
La reprise économique rapide succédant à la crise sanitaire, puis le déclenchement de la guerre en Ukraine, ainsi que certains évènements climatiques majeurs ont contribué à cette conjoncture.
Dans ce contexte, évaluer l'impact économique de la loi Égalim 2 et l'isoler des parts attribuables à d'autres causes possibles n'est pas chose aisée, ce qui souligne que, de manière générale, les capacités d'évaluation des dispositifs de régulation des relations commerciales doivent être renforcées.
En revanche, la logique de la loi Égalim 2 consistant à instaurer la "marche en avant" du prix en traitant de manière verticale la chaîne de production, de transformation et de distribution des produits agricoles et alimentaires a été bien comprise par les acteurs économiques. La loi a eu un impact juridique certain sur les relations contractuelles et le déroulement des négociations entre ces acteurs.
INTRODUCTION
I. UN IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA LOI ÉGALIM 2 DIFFICILE À ÉVALUER
A. DES PREMIÈRES ANNÉES D'APPLICATION CONCOMITANTES À UNE VOLATILITÉ EXCEPTIONNELLE DES MARCHÉS
1. La crise inflationniste : une hausse des coûts et des prix à tous les échelons de la chaîne de production et de distribution agroalimentaire
a. À l'amont, une hausse significative des coûts de production agricoles
b. Le prix des produits agricoles suit la hausse des coûts de production sans nécessairement la couvrir
c. À l'autre bout de la chaîne, une inflation tirée par les produits alimentaires
2. Un effet Égalim ? L'incertitude quant à l'effet de la loi sur la capacité des producteurs agricoles à répercuter la hausse de leurs coûts de production
B. LA TRANSPARENCE SUR LA RÉPARTITION DE LA VALEUR DOIT ÊTRE RENFORCÉE
1. Des cycles récents de négociations marqués par une marqués par une tension importante sur les prix
a. La lutte contre l'inflation et pour le maintien du pouvoir d'achat des ménages durcit les conditions de négociation
b. L'inflation contraint les choix des consommateurs et favorise l'achat des marques distributeurs
2. Une asymétrie de l'information défavorable aux acteurs en amont
II. L'IMPACT JURIDIQUE D'UNE LOI QUI A OUVERT DE NOUVELLES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE RELATIONS COMMERCIALES
A. À L'AMONT AGRICOLE, UNE CONTRACTUALISATION QUI A INSUFFISAMMENT PROGRESSÉ MALGRÉ L'AMBITION DE LA LOI
1. La base de l'édifice de la « marche en avant » des prix doit encore être consolidée
a. Le champ d'application de l'obligation de conclure un contrat écrit a été fortement réduit par le pouvoir réglementaire
b. Même lorsque le contrat écrit est obligatoire, il est trop rarement présent
c. La place des organisations de producteurs et de leurs associations n'a pas assez progressé
d. Faire de la signature d'un contrat amont un préalable à la négociation commerciale est une piste à expérimenter
e. Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut trouver sa place avec la montée en puissance de la contractualisation écrite
2. Une certaine défiance des agriculteurs vis-à-vis de la contractualisation écrite
a. Distinguer prix du contrat et indicateurs de coûts de production
b. Renforcer le poids des indicateurs de coûts de production dans la construction du prix payé
c. L'expérimentation de la clause dite du "tunnel de prix"
B. À L'AVAL, UNE ÉVOLUTION STRUCTURELLE ENCORE INABOUTIE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
1. Un nouvel équilibre qu'il faut s'abstenir de bouleverser
a. La question de l'extension aux grossistes du champ d'application du principe de sanctuarisation de la matière première agricole
b. La question du maintien de la date-butoir
2. La transparence sur le coût de la matière première agricole doit être renforcée
3. La sanctuarisation de la matière première agricole passe par celle de la matière première industrielle
4. Simplifier et rendre non discriminatoires les modalités de révision des prix
5. Prolonger l'expérimentation du « SRP + 10 » pour en évaluer les effets et préparer son éventuelle disparition
III. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE "MARCHE EN AVANT" DES PRIX MÉRITE D'ÊTRE DÉFENDU ET PROMU
A. RENFORCER LES CONTRÔLES ET APPLIQUER DES SANCTIONS
1. La montée en puissance des contrôles a permis une appropriation progressive des dispositions législatives nouvelles
2. Le nombre important de manquements révélés justifie de poursuivre le renforcement des contrôles
3. Le renforcement des contrôles suppose une hausse des moyens qui y sont consacrés
B. LUTTER CONTRE LES STRATÉGIES DE CONTOURNEMENT EN FRANCE ET EN EUROPE
1. Le recours accru aux centrales d'achat internationales masque un contournement organisé du cadre des lois Égalim
2. Les difficultés à faire aboutir les litiges à l'encontre des centrales d'achat justifient de faire évoluer le régime de responsabilité des distributeurs
3. Ces évolutions doivent inspirer des réformes au niveau européen
IV. DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE EN GRANDE PARTIE INAPPLIQUÉES
A. UNE EXPÉRIMENTATION DU "RÉMUNÉRA-SCORE" ENCORE ATTENDUE
B. PLUSIEURS MESURES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR INAPPLICABLES À DROIT CONSTANT
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
LISTE DES RECOMMANDATIONS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 80 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1014
