Rapport d'information (...) relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne

L'ESSENTIEL
I. 2016-2023 : FACE À LA HAUSSE DES CAPTURES ACCIDENTELLES, CHRONIQUE D'UNE FERMETURE DE LA PÊCHE ANNONCÉE
II. 2024-2026 : UNE FERMETURE D'UN MOIS PAR AN QUI SEMBLE EFFICACE, MAIS PRÉCIPITÉE ET DONT LE COÛT EST DISPROPORTIONNÉ
III. 2027-… : CRÉER LES CONDITIONS D'UNE RÉOUVERTURE DE LA PÊCHE COMPATIBLE AVEC LA PROTECTION DES PETITS CÉTACÉS

I. COMMENT EN EST-ON ARRIVÉ LÀ : CHRONIQUE D'UNE FERMETURE ANNONCÉE

A. PETITS CÉTACÉS ET ACTIVITÉS DE PÊCHE COEXISTENT DANS LE GOLFE DE GASCOGNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES
1. Le "golfe de Gascogne" : de quoi parle-t-on au juste ?
a) Une définition géographique, biologique ou réglementaire
b) La difficulté de manier des chiffres portant sur des zones et des périodes différentes
2. Panorama de la pêche dans le golfe de Gascogne : une activité essentiellement côtière
a) Une pêche côtière et encore très active
b) Des techniques de pêche diversifiées
c) Des ressources halieutiques assez bien gérées, parfois au prix de mesures difficiles
3. Combien y a-t-il de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et dans l'Atlantique Nord-Est ?
a) Une donnée par définition difficile à établir
b) Le débat des captures dans le golfe de Gascogne porte sur le dauphin commun et le marsouin commun
c) Deux études qui ont procédé par échantillon et avec une marge d'incertitude importante
d) Un rapprochement des dauphins des côtes et une dispersion accrue

B. LA MORTALITÉ PAR CAPTURE ACCIDENTELLE A ATTEINT, ENTRE 2016 ET 2023, DES NIVEAUX BEAUCOUP PLUS ÉLEVÉS QUE PAR LE PASSÉ
1. Les petits cétacés font l'objet d'une protection depuis 1970 dans un cadre national, renforcé depuis 1992 par un cadre européen et international très ambitieux
a) En droit français
b) En droit européen
c) En droit international
2. Pourquoi les interactions entre la pêche et les petits cétacés dans le golfe de Gascogne posent problème
a) Une diversité d'engins de pêche jugés "à risque de captures"
b) L'hypothèse d'une modification du "paysage alimentaire" des dauphins communs
c) Une mortalité connaissant de fortes variations, notamment saisonnières
3. Une augmentation marquée, sur la période 2016-2023, des captures accidentelles liées à la pêche, celle-ci expliquant autour de 70 % des échouages
a) Une hausse inédite des captures accidentelles de dauphins communs estimées par Pelagis
b) Points communs et différences des deux méthodes d'estimation des captures
c) La translation entre échouages et captures dépend d'hypothèses sur la dérive des carcasses
4. Une hausse du nombre d'échouages observée par le réseau national échouages (RNE), et une prépondérance des marques de capture dans les examens externes
a) Une hausse du nombre des échouages observée par le Réseau national échouages (RNE)
b) Une remise en cause de la compétence du Réseau national échouages (RNE) par les professionnels
c) L'identification des causes d'échouage aboutit à en imputer 70 % à la pêche

C. UNE TROP LENTE PRISE DE CONSCIENCE DE LA SITUATION
1. Le niveau des captures accidentelles estimé ces dernières années ne garantit plus le maintien dans un "état de conservation favorable" du dauphin commun
a) Le juge se prononce sur le maintien de l'état de conservation favorable d'une espèce, notion plus stricte que le danger d'extinction
b) Une procédure précontentieuse ouverte par la Commission européenne est toujours pendante
c) De quelles méthodes dispose le juge pour estimer le maintien en état de conservation favorable d'une espèce ?
2. Les pêcheurs se sont progressivement saisis de la question, certains se montrant plus proactifs que d'autres
3. Un plan d'action national pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés qui a tardé à se concrétiser

II. PRÉCIPITÉE, LA FERMETURE SEMBLE DONNER DES RÉSULTATS, MAIS À QUEL PRIX ?

A. UN PROCESSUS DE DÉCISION INSATISFAISANT SUR TOUTE LA LIGNE
1. Une judiciarisation du processus de décision qui signe une incapacité collective à anticiper des mesures qui paraissaient pourtant quasi inéluctables
2. Une fermeture actée en octobre 2023 sur injonction du Conseil d'État en mars, encore durcie par le Conseil d'État à seulement un mois de sa mise en place
3. Un manque de coopération entre États membres et une décision seulement partiellement européanisée malgré les efforts de l'administration française

B. DES MESURES DE FERMETURE SPATIO-TEMPORELLES QUI SEMBLENT EFFICACES, MAIS DONT L'EFFICIENCE SERAIT, ELLE, PLUS DISCUTABLE
1. Une première fermeture qui semble efficaces pour réduire le nombre de captures accidentelles de dauphins
a) Une division par quatre du nombre de captures accidentelles
b) Une hausse du nombre d'échouages troublante mais paradoxale seulement en apparence
2. Mais une mesure relativement indifférenciée, s'agissant de son périmètre, de sa période d'application et du champ des engins interdits
3. Un bilan coûts socio-économiques - avantages environnementaux qui n'a pas été établi ex ante pour les territoires concernés

C. AUX PERTES ÉCONOMIQUES PLUS OU MOINS BIEN COMPENSÉES LIÉES À LA BAISSE D'ACTIVITÉ, S'AJOUTENT DE NOMBREUX "COÛTS CACHÉS" DE LA FERMETURE
1. Près de 300 bateaux à l'arrêt : en dépit d'un régime d'indemnisation à la hauteur, un désarroi compréhensible des pêcheurs
a) Des pertes d'activité et donc des pertes financières, mais relativement bien compensées
b) Un préjudice moral important subi par les pêcheurs
2. Premier signe de reconnaissance pour ce secteur charnière, le mareyage n'a cependant été que partiellement indemnisé
3. Les autres maillons de la filière pêche, au sens large, n'ont pas été indemnisés
a) Structures économiques déjà fragiles, les ports et criées du golfe de Gascogne ont été affectés par des baisses de volume
b) Ayant pour clients prépondérants les pêcheurs, la coopération maritime et la réparation navale ont enregistré des pertes en grande partie irrécupérables
c) Une baisse de rentabilité pour le transport de produits de la mer, segment aux contraintes logistiques fortes
4. Au-delà des indemnisations, de nombreux "coûts cachés" de la fermeture de la pêche sont assumés par la société

III. COMMENT CRÉER LES CONDITIONS D'UNE RÉOUVERTURE DE LA PÊCHE COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE L'ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE DES PETITS CÉTACÉS

A. L'ÉPINEUSE GESTION DE L'APRÈS 2026
1. Une ambition politique partagée de réouverture de la pêche dans le golfe de Gascogne… après 2026
a) Un devoir de vérité sur le caractère inéluctable de la fermeture en 2026
b) Un objectif politiquement largement partagé de réouverture au-delà de cette date
2. Pourrait-on vraiment se passer de toute mesure de fermeture spatio-temporelle après 2026 ?
a) Au regard des données scientifiques et du droit existant, la voie est étroite
b) Les pêcheurs doivent continuer à témoigner de leurs meilleurs efforts pour ne pas perdre la "bataille de l'opinion"

B. RENOUER LE LIEN DE CONFIANCE ENTRE SCIENTIFIQUES ET PROFESSIONNELS, DANS LEUR INTÉRÊT RÉCIPROQUE
1. Les déclarations et les caméras embarquées, un "mal" pour les pêcheurs, mais "nécessaire" pour que les scientifiques leur fournissent des données plus fines
a) Un déploiement obligatoire pour certains navires
b) L'intérêt des caméras réside dans un surcroît de précision et de représentativité des données
c) Un rapport coût-bénéfices favorable
d) Des modalités d'installation des caméras qui ne devraient en aucun cas les assimiler à un dispositif de surveillance des pêcheurs
e) Sans aller jusqu'à une généralisation, une extension du nombre de navires concernés
2. Un besoin impérieux d'améliorer l'acquisition et la diffusion des connaissances scientifiques pour la filière pêche
a) L'importance stratégique d'une reconduction du projet Delmoges pour des mesures alternatives plus ciblées
b) Inviter la filière à créer un institut technique de la pêche, pour renforcer les interfaces science - activité économique
c) La réactivation du groupe de travail "captures accidentelles de petits cétacés" sous l'autorité d'un médiateur désigné par la ministre de la pêche

C. DES MESURES D'ATTÉNUATION DOIVENT ÊTRE TESTÉES À GRANDE ÉCHELLE
1. Les rapporteurs fondent beaucoup d'espoirs avec la filière sur les dispositifs de dissuasion acoustique ("pingers"), parmi un panel de solutions encore à inventer
a) Une diversité de solutions envisagées
b) Des dispositifs prometteurs, mais une efficacité encore à démontrer
c) Un déploiement en cours à plus grande échelle

D. MISER SUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET LA DURABILITÉ POUR ASSURER L'AVENIR DE LA PÊCHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE
1. Le poids des mesures d'atténuation ne devrait pas porter sur la seule capacité de la flotte de pêche française, compte tenu du déficit commercial de la France en matière de produits de la mer
2. Mettre au point des mécanismes incitatifs et non plus punitifs, en lien avec les organisations de producteurs, afin de mieux valoriser les bonnes pratiques des pêcheurs
a) L'illusoire mise en place de quotas de captures ou d'un bonus/malus de quotas de pêche lié aux captures
b) Le développement d'une application de partage des informations en temps réel sous la coordination des organisations de producteurs
c) Une valorisation plus systématique des mesures d'atténuation des captures dans les cahiers des charges des principaux labels

LISTE DES RECOMMANDATIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
DÉPLACEMENT DE LA MISSION D'INFORMATION À LORIENT, PUIS À LA TURBALLE ET AU CROISIC
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION