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Ce rapport réunit les extraits les plus significatifs des arrêts prononcés en 2024 par la Cour des comptes et la cour d'appel financière, ainsi qu'une décision du Conseil d'État, un avis de contrôle des actes budgétaires de chambre régionale des comptes, et huit communications du ministère public qui présentent un intérêt de principe pour la jurisprudence financière. Il reprend les arrêts construisant la jurisprudence sur le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, instaurée, à compter du 1er janvier 2023. Il est conçu pour informer les magistrats, les enseignants et les chercheurs en finances publiques, tous les praticiens du droit, de l'état de la jurisprudence financière et de ses évolutions.
Présentation
Arrêts de la Cour des comptes
1. Apurement juridictionnel des comptes publics
2. Responsabilité des gestionnaires publics
Arrêt de la Cour d'appel financière
Décision du Conseil d'État
Avis des chambres régionales et territoriales des comptes
Avis et communications du ministère public
Terminologie des infractions
Table analytique
Index des organismes
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 172 pages
- Édité par : La Documentation française