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L'interopérabilité se définit comme étant la faculté pour les contenus numériques légalement acquis de rester disponibles sans restriction d'accès ou de mise en œuvre quel que soit l'environnement logiciel ou matériel. Depuis le dernier rapport du CSPLA publié en 2017, elle est devenue un enjeu de plus en plus central pour la protection de la propriété littéraire et artistique. Elle revêt trois dimensions interdépendantes :
- Une dimension juridique ancrée dans le droit européen ;
- Une dimension technique autour de la standardisation ;
- Une dimension économique autour des enjeux d'incitations à interopérer ou non.
Les principaux obstacles à l'interopérabilité sont liés, au comportement unilatéral des opérateurs dominants et au niveau de normalisation des secteurs. À la lumière de ces éléments, deux catégories de mesures de nature à renforcer l'effectivité de l'obligation d'interopérabilité et obtenir un meilleur partage de la valeur sont identifiées : des mesures d'ordre procédural et des mesures d'ordre substantiel.
Synthèse des conclusions et recommandations
1. Désormais dotée d'une force juridique contraignante, la tridimensionnalité de la notion d'interopérabilité soulève des enjeux d'efficacité d'importance critique pour un développement équitable de l'économie culturelle et créative en ligne
1.1. Dans sa dimension technique, ce sont les opérateurs eux-mêmes qui définissent les conditions et contours de la notion d'interopérabilité
1.2. Sur le plan économique, l'interopérabilité est une question d'incitations
1.3. Dans l’ordre juridique européen, l'interopérabilité reçoit une acception duale : hétérogène et fonctionnelle dans les textes, elle est définie au travers de sa dégradation ou de son absence dans la pratique décisionnelle des autorités de concurrence
i. L'effort de régulation européen traduit l'hétérogénéité des conditions d'applications et des objectifs que l'interopérabilité sert
ii. La pratique décisionnelle européenne enrichit cette notion d'interopérabilité en en définissant les contours par sa dégradation ou son absence
2. Les principaux obstacles à l'interopérabilité ressortent soit du comportement unilatéral d'un opérateur dominant, soit d'une insuffisance de standardisation du secteur
2.1. Lorsqu'elle est le fait d’une décision unilatérale d'un opérateur dominant, l'insuffisance d'interopérabilité est d'autant plus difficile à contester, que les éditeurs de contenus se trouvent en situation de dépendance
2.2. Le second obstacle principal à l'interopérabilité effective est une absence ou une insuffisance de standardisation dans le secteur de l'industrie culturelle considéré
3. Recommandations
3.1. Mesures d'ordre procédural
3.2. Mesures d'ordre substantiel
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 50 pages
- Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique