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La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 inclus les décisions de justice dans l'ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. L'objectif de ce rapport est d'évaluer les bénéfices et les risques de la publication de ces données, et d'émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique. Il présente six recommandations dont la dissimulation des noms et prénoms des magistrats, membres du greffe et avocats et la dissimulation de la dénomination sociale des entreprises.
Lettre de mission du ministre de la Justice
Lettre de remise du président du groupe de travail
Composition du groupe de travail
Propositions du groupe de travail
Synthèse
Glossaire
Introduction : L'open data des décisions de justice – un équilibre renouvelé entre transparence et protection
I. Le débat : l'open data, un cadre initial uniforme et généreux aujourd'hui confronté à des difficultés révélatrices d'une relative inadaptation
A. Un cadre juridique uniforme présentant des difficultés
B. Un changement d'échelle et de nature de l'exposition numérique et la montée du risque de réidentification malgré la pseudonymisation
C. Des risques confirmés par les parties prenantes, qui expriment également des attentes et des besoins
II. Repenser le cadre à l'aune des finalités : vers une différenciation de l'accès aux données
A. Un open data ambitieux mais plus protecteur
B. La mise en place de niveaux d'accès différenciés selon les finalités
C. L'articulation avec la délivrance de copies aux tiers
Conclusion
Annexe : liste des personnes auditionnées
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 72 pages
- Édité par : Ministère de la justice