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De 2012 à 2020, les effectifs des préfectures et sous-préfectures en charge du contrôle de légalité ont diminué de 15 %, ceux en charge des contrôles budgétaires, de 26,5 %. Parallèlement, le nombre d'actes transmis annuellement au niveau national est passé de 5,15 à 7,72 millions d'actes, dont la moitié concerne les trois domaines prioritaires du contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale et urbanisme), malgré une politique de réduction des actes obligatoirement transmissibles.
Le taux de contrôle s'établit à 19,6 % pour l'année 2024.
Les applications @ctes et @ctes budgétaires permettent aux collectivités territoriales de télétransmettre leurs actes aux services préfectoraux afin de les rendre immédiatement exécutoires. Ces deux applications, respectivement déployées en 2005 et 2011, accusent une dette technique importante. Une refonte d'ampleur devrait intervenir d'ici 2027, pour un coût évalué entre 7 et 10 millions d'euros.
Conformément au plan "missions prioritaires des préfectures" pour 2022-2025, les contrôles de légalité et budgétaire doivent être modernisés. La rapporteure propose une modernisation selon trois axes :
- consolider le niveau des effectifs, avec des formations opérationnelles dès la prise de poste des agents ;
- systématiser les partenariats institutionnels ;
- développer un environnement numérique propice à la mise en œuvre de l'intelligence artificielle à court terme.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS
I. UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ FANTOMATIQUE AU REGARD DE LA CONTRACTION DES EFFECTIFS ET DE L'INADAPTATION DES LOGICIELS UTILISÉS PAR LES PRÉFECTURES
A. DES EFFECTIFS EN DISSONANCE AVEC L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ACTES TRANSMIS, À L'ORIGINE DE DISPARITÉS TERRITORIALES DANS L'EXERCICE DU CONTRÔLE
1. Une baisse continue des effectifs malgré une inflation du nombre d'actes transmis
2. Un affaiblissement subséquent des contrôles, particulièrement marqué dans certains territoires
B. DES PERTES D'EFFECTIFS INSUFFISAMMENT COMPENSÉES PAR UN REPYRAMIDAGE DES COMPÉTENCES AINSI QUE PAR DES FORMATIONS ET LE DÉPLOIEMENT D'OUTILS APPROPRIÉS
1. Un repyramidage des catégories timoré et insuffisant au regard de la complexification du contrôle
2. Le développement récent d'une offre de formation encore balbutiante, pilotée par la sous-direction du recrutement et de la formation
3. Des logiciels de contrôle devenus obsolètes et peu ergonomiques pour les usagers
II. UNE RÉORGANISATION DES CONTRÔLES POUR VALORISER LA MUTUALISATION DE L'EXPERTISE, OPÉRÉE DE FAÇON PEU UNIFORME SELON LES TERRITOIRES
A. UN PALLIATIF INSTITUTIONNEL UNIQUE : LE PIACL
1. Un organisme consultatif d'assistance juridique à disposition des préfectures
2. Une association plus grande à l'offre de formation
3. Un perfectionnement progressif de la plateforme du SIACL
B. DES PALLIATIFS PARTENARIAUX PROTÉIFORMES
1. Des partenariats hétérogènes avec les directions départementales des territoires pour les actes d'urbanisme
2. Des partenariats conventionnels avec les DR/DDFIP pour le contrôle budgétaire et le contrôle des délibérations fiscales
3. Des partenariats avec les juridictions qui n'ont pas prospéré
III. POUR ASSURER AU MIEUX UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ EFFICIENT ET ADAPTÉ AUX ENJEUX CONTEMPORAINS, IL CONVIENT DE MAINTENIR UN NIVEAU SUFFISANT D'EFFECTIFS FORMÉS, AVEC DES PARTENARIATS INSTITUTIONNELS ACTIFS ET DANS UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ÉVOLUTIF
A. CONSOLIDER LE NIVEAU DES EFFECTIFS, AVEC DES FORMATIONS OPÉRATIONNELLES DÈS LA PRISE DE POSTE DES AGENTS
1. Consolider le niveau des effectifs en fonction des besoins des préfectures, avec des effectifs suffisants au niveau central pour assurer l'animation du réseau
2. Accroître l'offre de formation, en professionnalisant les contenus, sous l'égide du PIACL
B. SYSTÉMATISER LES PARTENARIATS DANS LE RESPECT DE LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS LOCALES
1. Intensifier les partenariats avec les DDT pour le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le permettent
2. Rendre obligatoires sur tout le territoire les partenariats avec les directions départementales ou régionales des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et de contrôle des délibérations fiscales
C. DÉVELOPPER UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET STATISTIQUE ERGONOMIQUE, PROPICE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE À COURT TERME
1. Refondre le logiciel @ctes pour tous les usagers, afin de pouvoir y intégrer à court terme l'intelligence artificielle dans le traitement quantitatif des actes
2. Disposer d'une plateforme nationale dédiée à l'actualité juridique des contrôles de légalité et budgétaire à disposition de tous les agents de préfecture en charge de ces contrôles
3. Développer un outil statistique apte à quantifier la part de conseil délivré par les préfectures aux collectivités
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Autre titre : Des contrôles de légalité et budgétaire annoncés prioritaires : comment passer de la parole aux actes
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 86 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 843