Mission sur la valorisation et l'optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité - Efficacité et attractivité de l'obligation réelle environnementale (ORE)

Résumé
Liste des recommandations
Introduction

1. Panorama de la planification et des différents outils intervenant dans la maîtrise du foncier pour la protection de la biodiversité

1.1 Les régimes contractuels individuels
1.1.1 Le bail rural environnemental (BRE), un outil agricole au service de la biodiversité
1.1.2 L'ORE, un outil novateur avec deux objectifs

1.2 Le bilan et un classement délicats à établir de ces outils

1.3 Des exonérations de taxes et des aides notamment en faveur du secteur agricole
1.3.1 La taxe foncière sur les propriétés non bâties
1.3.2 Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les paiements pour services environnementaux (PSE)

1.4 Un régime forestier protecteur mais aussi gestionnaire

2. Une évaluation complexe des ORE

2.1 Un article de loi restreint et aux effets d'entrainement limités
2.1.1 Un contenu contractuel d'une ORE qui n'est pas normé dans la loi
2.1.2 Une certaine ambiguïté dans l'ambition de la protection ordinaire et remarquable
2.1.3 Une grande liberté d'engagements qui implique une réciprocité d'intérêts
2.1.4 Une nature juridique peu compréhensible
2.1.5 Une pérennité des contrats signés pas tout à fait réelle
2.1.6 Une absence de précision réglementaire et de jurisprudence
2.1.7 Une forme authentique à des fins de publicité foncière

2.2 Un outil encore confidentiel

2.3 En manque de données disponibles et fiables

2.4 Les caractéristiques principales recensées de l'ORE
2.4.1 Une variété de motivations le plus souvent personnelles
2.4.2 Une durée hétérogène et une absence de surface minimale
2.4.3 La disparition du cocontractant signataire à anticiper

2.5 De nombreux acteurs en présence à la fois motivés et prudents
2.5.1 Un portage politique central à renforcer
2.5.2 Des propriétaires "militants" à rassurer
2.5.3 Un secteur agricole plutôt réfractaire et sous-évalué dans la loi
2.5.4 Des collectivités territoriales propriétaires diversement engagées et informées
2.5.5 Des engagements des cocontractants avec des mesures d'accompagnement appréciées
2.5.6 Des notaires différemment impliqués
2.5.7 D'autres acteurs peu mobilisés

2.6 Des dérives potentielles et des questions à anticiper
2.6.1 Une utilisation détournée
2.6.2 La question de la sécurité juridique du contrat d'ORE

2.7 Les freins identifiés
2.7.1 Freins économiques et financiers : une fiscalité peu incitative

3. Pour des ORE plus efficaces et plus attractives

3.1 Le besoin préalable de trancher…
3.1.1 … pour le maintien d'une ORE universelle
3.1.2 … pour l'encouragement d'une ORE universelle, antichambre de la biodiversité remarquable
3.1.3 … pour le scenario d'une ORE à deux vitesses, dont une recentrée et assortie de leviers dédiés

3.2 Des leviers à imaginer
3.2.1 Leviers économiques et financiers
3.2.2 Leviers fiscaux
3.2.3 Leviers réglementaires

3.3 Des améliorations de l'ORE…
3.3.1 … sur la connaissance exhaustive des ORE par une collecte et une diffusion d'une information stratégique indispensables et un recensement géolocalisé des ORE
3.3.2 … sur la cohérence et l'articulation des ORE compensation et patrimoniale avec l'urbanisme et la planification spatiale
3.3.3 … sur la cohérence de la durée des contrats de compensation de la séquence ERC et celle des contrats ORE de compensation

3.4 Un contenu des contrats à préciser dans les ORE recentrées
3.4.1 Systématiser d'un état des lieux initial et d'un suivi et un agrément des associations cocontractantes
3.4.2 Un agrément de cocontractants et associations reconnues d'utilité publique
3.4.3 Une surface délicate à définir et une durée à adapter pour les ORE patrimoniale recentrée
3.4.4 L'intégration de plusieurs contrats pour un même objet
3.4.5 Une standardisation du contrat même relative à mettre en œuvre

3.5 Un nécessaire visibilité de l'outil ORE et de son appropriation administrative
3.5.1 Des guides pratiques à faire connaitre
3.5.2 Une pédagogie et une formation auprès des acteurs à mettre en place
3.5.3 Une animation nationale et territoriale à mettre en place
3.5.4 . Une communication globale à construire : l'ORE "la mal nommée"

Conclusion
Annexes
Annexe 1. Lettre de mission
Annexe 2. Panorama de la planification et des différents outils intervenant dans la maîtrise du foncier pour la protection de la biodiversité
Annexe 3. SNCRR
Annexe 4. Exemples de clauses-types administratives et environnementales
Annexe 5. Chronologie de la création des ORE
Annexe 6. Les champs de l'ORE et le croisement avec les politiques publiques
Annexe 7. Eléments sur la fiscalité - DGFiP
Annexe 8. Contribution du Conseil supérieur du notariat
Annexe 9. Éléments sur les données - DGFiP
Annexe 10. Données graphiques ORE
Annexe 11. Avis de l'Autorité environnementale (ae) et des Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe)
Annexe 12. Démarche de la commune de Saint Loup Hors et ORE
Annexe 13. Contribution de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels
Annexe 14. Contribution fédération nationale des parcs naturels régionaux
Annexe 15. Contribution LPO
Annexe 16. Contribution WWF et cas de l'ONF
Annexe 17. Éléments Bretagne vivante
Annexe 18. Contribution SAFER
Annexe 19. Article Guillaume Sainteny
Annexe 20. Exemples de dispositifs fiscaux à l'étranger
Annexe 21. Schémas contractuels
Annexe 22. Communication autour des ORE
Annexe 23. Contribution Humanité & biodiversité
Annexe 24. Contribution du Réseau des Grands Sites de France
Annexe 25. Liste des personnes rencontrées
Annexe 26. Glossaire des sigles et acronymes