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Suite aux annonces des ministres lors des projets de loi de finances pour 2024 et 2025 et du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une réforme des dispositifs d'allègements des exonérations de cotisations sociales (LODEOM) semble imminente.
Le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer a mené sa propre analyse des propositions faites par les inspections. Il a recueilli les retours sur le terrain et s'est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion pour rencontrer les administrations, les élus, les représentants consulaires et surtout les entreprises bénéficiaires des exonérations.
Toutes les personnes auditionnées se sont dites opposées à une disparition des dispositifs, initialement conçus pour compenser les entraves au développement économique de ces territoires.
Le rapporteur propose une une réforme du dispositif :
- afin de réduire le manque de lisibilité et la complexité des régimes et barèmes tant pour les entreprises que pour les administrations en charge du contrôle ;
- d'éviter d'importantes erreurs et des fraudes dans les déclarations faites par les entreprises ;
- d'assurer des contrôles par les administrations qui en ont la responsabilité et qui n’appliquent notamment pas cette dernière obligation.
SYNTHÈSE
INTRODUCTION
I. UN DISPOSITIF D'ALLÈGEMENT INDISPENSABLE AUX TERRITOIRES DITS D'OUTRE-MER POUR COMPENSER LES FACTEURS ENTRAVANT LEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A. DES TERRITOIRES PARTAGEANT DES CARACTÉRISTIQUES COMMUNES PESANT SUR LEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
B. DES TERRITOIRES DONT LES ÉCONOMIES, AU-DELÀ DES RESSEMBLANCES, DOIVENT ÊTRE DIFFÉRENCIÉES
II. UN DISPOSITIF VITAL POUR LES ENTREPRISES ULTRAMARINES DEVANT ÊTRE RÉFORMÉ ET CONSOLIDÉ PLUTÔT QUE RABOTÉ OU SUPPRIMÉ
A. LE NÉCESSAIRE RECENTRAGE DES OBJECTIFS DE LA LODEOM VERS LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET NON DES SEULES ENTREPRISES
B. L'INDISPENSABLE SIMPLIFICATION DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS LODEOM JUGÉS COMPLEXES ET ILLISIBLES PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS CONCERNÉS
C. UN DISPOSITIF VITAL BÉNÉFICIANT À PLUS DE 50 000 ÉTABLISSEMENTS ULTRAMARINS
D. UN COÛT BUDGÉTAIRE VARIABLE DONT L'ESTIMATION PRÉALABLE À L'EXAMEN PARLEMENTAIRE MANQUE DE FIABILITÉ
E. DES DISPOSITIFS INDISPENSABLES POUR SAUVEGARDER ET FAVORISER L'EMPLOI OUTRE-MER EN DÉPIT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES INSPECTIONS
F. DES CONTRÔLES INSUFFISANTS DEVANT ÊTRE RENFORCÉS NOTAMMENT SUR LE RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES PAR LE LÉGISLATEUR POUR BÉNÉFICIER DES EXONÉRATIONS
III. EXAMEN DES RECOMMANDATIONS 6 À 8 DU RAPPORT DES INSPECTIONS
A. LA NÉCESSAIRE RÉFORME ET NON LA SUPPRESSION DU RÉGIME INNOVATION ET CROISSANCE
B. L'EFFORT DISPROPORTIONNÉ D'ALIGNEMENT DES SECTEURS BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DE COMPÉTITIVITÉ RENFORCÉE EN GUYANE SUR LES SECTEURS ÉLIGIBLES DANS LES AUTRES DROM
C. LE REFUS D'ENFERMER LES OUTRE-MER DANS DES ÉCONOMIES DE COMPTOIR PAR LA CRÉATION DE TRAPPES À BAS SALAIRES RÉSULTANT D'UN RECENTRAGE DES DISPOSITIFS SUR LES EMPLOIS LES MOINS RÉMUNÉRÉS
D. LA SIMPLIFICATION DES RÉGIMES ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES DISPOSITIFS LODEOM NE DOIT PAS RÉPONDRE À UNE PURE LOGIQUE D'ÉCONOMIE BUDGÉTAIRE
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 68 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1861