Rapport d'information (...) sur la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation

La réforme de la gouvernance de la police nationale portée entre 2020 et 2024 a suscité nombre d'inquiétudes, principalement liées à ses effets potentiels sur la police judiciaire. Sans remettre en cause l'opportunité d'une réorganisation, les rapporteurs dressaient, en 2023, un constat sévère sur cette réforme.

Près d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation, les rapporteurs maintiennent leur analyse et invitent à privilégier des correctifs concrets visant à en atténuer les principales incohérences. Ils formulent une quinzaine de propositions :

• réaliser au plus vite les ajustements des fonctions support imposés par la réforme, en particulier dans le domaine numérique ;
• en vue d'achever la mise en place des services interdépartementaux de la police judiciaire (SIPJ), prévoir un mécanisme de compensation lorsque celle-ci entraîne une perte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;
• réaffirmer, par voie d'instruction du directeur général de la police nationale (DGPN), le principe selon lequel les services de police judiciaire ne peuvent être employés pour des missions de sécurisation de l'espace public, de services d'ordre ou de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ;
• veiller à la diversité des profils dans les prochaines nominations des directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale (DDPN/DIPN) ;
• garantir l'application uniforme de la doctrine de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) sur l'ensemble du territoire national, en particulier en matière de déferrements ;
• clarifier les modalités d'échange interne d'informations liées au haut du spectre de la criminalité organisée, en formalisant un "besoin d'en connaître" sur le modèle des services de renseignement ;
• tirer pleinement les conséquences des évaluations réalisées par les procureurs généraux et les procureurs de la République dans le cadre des décisions affectant la carrière des directeurs zonaux, interdépartementaux et départementaux de la police nationale ;
• adapter l'organisation locale des parquets à la nouvelle architecture de la police nationale, en désignant dans chaque département un procureur de la République chargé de relayer les priorités de la politique pénale auprès des directeurs interdépartementaux et départementaux de la police nationale ;
• mettre en place un cadre d'échanges d'informations opérationnelles supra-départemental centré sur le haut du spectre de la criminalité organisée ;
• transmettre systématiquement les notes produites par le Sirasco aux enquêteurs des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) ;
• conforter la ligne budgétaire nationale pilotée par la DNPJ dédiée à la lutte contre la criminalité organisée ;
• préciser, par voie d'instruction du DGPN, les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle à chaque échelon territorial de la filière judiciaire ;
• définir des protocoles permettant de garantir une répartition interdépartementale des moyens des services spécialisés adaptée aux besoins des territoires et éviter leur absorption par le DIPN détenteur de l'autorité hiérarchique ;
• clarifier, auprès de l'autorité judiciaire, les protocoles de saisine des services enquêteurs en cas d'affaires dépassant le ressort d'un département ;
• mettre en œuvre les recommandations du rapport d'information du 1er mars 2023 visant à augmenter les effectifs de l'investigation et du monde judiciaire et à mieux reconnaître l'exercice des missions judiciaires au sein de la police nationale.