Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

La loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a complété les moyens de lutte contre le hooliganisme avec l'instauration d'une procédure de dissolution des groupes de supporters violents ou racistes, l'amélioration du dispositif des interdictions de stade, le renforcement des obligations de recourir à la vidéosurveillance et la possibilité de mobiliser la réserve civile la police nationale pour assurer la sécurité des événements sportifs amateurs. Elle est intégralement applicable depuis la publication de ses décrets d'application le 9 décembre 2006.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

I.– UN CONSTAT : L’IMPORTANCE DU NOMBRE DES ACTEURS INSTITUTIONNELS ENGAGÉS DANS LE SECTEUR DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES ET LA FORTE DISPARITÉ DES CONDITIONS DE FINANCEMENT

A. LA MULTIPLICITÉ DES ACTEURS INSTITUTIONNELS ENGAGÉS DANS LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT 
1. L’absence de source de financement des investissements spécifiquement dédiée
a) La participation de l’État à travers les contrats de plan État-région et la CNSA
b) La libre politique des collectivités territoriales à travers l’action diversifiée des départements et des communes 
c) Les aides éventuelles des caisses de sécurité sociale et de retraite 

2. De multiples opérateurs aux statuts juridiques divers
a) Les centres communaux d’action sociale (CCAS)
b) Les opérateurs du secteur public 
c) Les opérateurs du secteur associatif à but non lucratif
d) Les opérateurs du secteur privé commercial 

 
B. STRUCTURES D’HÉBERGEMENT, TARIFICATION ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE 
1. Les différents types d’établissements d’hébergement pour personnes âgées 
a) Les établissements médico-sociaux
b) Les établissements sanitaires

2. Une tarification récemment réformée et des modalités de prise en charge diversifiées
a) La tarification applicable dans les EHPAD
b) Les modalités de prise en charge des tarifs facturés aux résidents

 
C. L’IMPOSSIBLE RECENSEMENT DES TARIFS DES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT 
1. Des tarifs extrêmement variables
2. Aucune centralisation des données relatives à la composition des tarifs
 
D. LES COÛTS ET LES MODES DE FINANCEMENT ACTUELS DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET DES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION NE SONT PAS HOMOGÈNES
1. Coûts des travaux de construction et d’aménagement d’un établissement pour les opérateurs
2. L’enchevêtrement des modes de financement des investissements constitue un véritable maquis
a) Le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
b) Les subventions des collectivités territoriales : départements et communes
c) Les prêts des caisses de sécurité sociale et de retraite
d) L’aide à la pierre et ses avantages connexes
e) Les opérateurs du secteur commercial 

3. Tentative de présentation de la fiscalité applicable aux opérateurs selon leur statut juridique

 

II.- LES ATTENTES DES FINANCEURS, DES OPÉRATEURS ET DES RÉSIDENTS

A. AMÉLIORER LA CONNAISSANCE 
1. Doter l’administration d’un système de suivi de l’évolution des coûts d’hébergement 
2. Connaître l’offre et les besoins 
 
B. ÉVALUER LES COÛTS D’INVESTISSEMENT
 
C. ENCOURAGER D’AUTRES COMPORTEMENTS DANS LA FAÇON DE SOIGNER 
1. Une répartition des charges de personnel soignant trop schématique et, dans la pratique, détournée
2. Un exemple de formation du personnel à retenir
 
D. POURSUIVRE LA COOPÉRATION ET LA COORDINATION ENTRE LE SECTEUR SANITAIRE ET LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
1. Les dispositifs de planification sanitaire existent et évoluent
a) Les recommandations des circulaires favorisent l’établissement de passerelles entre les secteurs sanitaire et médico-social
b) Ces recommandations sont reprises dans les schémas régionaux d’organisation sanitaires (SROS)

2. L’amélioration de la fluidité des services à offrir pourrait passer par des« références de bonnes pratiques » visant une prise en charge globale de la personne âgée
a) Les interrogations de la mission rejoignent les questions débattues au sein du groupe de travail de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le devenir des USLD
b) La mission préconise la mise en œuvre de « références de bonnes pratiques »

 

III.- LES DISPOSITIFS À METTRE EN PLACE POUR RÉDUIRE LE COÛT D’HÉBERGEMENT À LA CHARGE DES RÉSIDENTS ET LES FINANCEMENTS SUPPLEMENTAIRES ENVISAGEABLES

A. DÉGAGER DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES GRÂCE À UNE OPTIMISATION ET UNE RECONVERSION DE L’OFFRE GÉNÉRALE DE SOINS ET D’ACCUEIL
 
B. RÉDUIRE LE COÛT D’HÉBERGEMENT FACTURÉ AUX RÉSIDENTS
1. Réorganiser le contenu des sections tarifaires des EHPAD
2. Adapter la réglementation relative aux normes de sécurité
3. Relancer les crédits d’aide à la pierre ou d’aide au producteur
4. Assouplir certaines règles comptables et financières
a) Amortir les subventions d’investissement pour neutraliser l’impact de l’amortissement obligatoire des biens sur le prix de journée
b) Autoriser les établissements publics sociaux et médico-sociaux à placer leurs excédents de trésorerie

5. Harmoniser certains éléments de la fiscalité applicable aux EHPAD
 
C. AMÉLIORER LES RESSOURCES DES PERSONNES ÂGÉES CONSACRÉES À LEUR HÉBERGEMENT
1. Étendre les aides personnelles au logement
a) Rappel des conditions d’attribution des aides au logement
b) Revoir les conditions d’attribution de l’APL aux conjoints résidant tous deux en maison de retraite ou vivant dans des établissements ou logements différents
c) Étendre le dispositif de l’APL aux résidents de tous les établissements d’hébergement

2. Quel avenir pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
3. Faut-il développer l’assurance dépendance individuelle ?
4. Quelles perspectives pour le prêt viager hypothécaire ?
5. Mesures fiscales
 
D. ENVISAGER UNE ÉVOLUTION DES RESPONSABILITÉS DES DÉPARTEMENTS DANS LA PRISE EN CHARGE DE L’HÉBERGEMENT

1. Les effets d’une politique volontariste des départements en direction des personnes âgées
2. Le champ des responsabilités des départements va en toute logique continuer à évoluer
 
E. POURSUIVRE L’EFFORT DE SOLIDARITE NATIONALE
1. L’inéluctable prise en charge financière par la collectivité
2. Le choix des modes de prise en charge financière relève d’un arbitrage politique
 

 
 

CONCLUSION
LES ORIENTATIONS SUGGÉRÉES PAR LA MECSS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
ANNEXES

ANNEXE 1 : Composition de la MECSS

ANNEXE 2 : Liste des personnes auditionnées

ANNEXE 3 : Comptes rendus des auditions

ANNEXE 4 : Déplacements de la mission

ANNEXE 5 : Glossaires

ANNEXE 6 : Évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 1999 à 2005

ANNEXE 7 : Répartition des départements en fonction de leur taux d’équipement en structures d’hébergement et du taux de places en attente de financement
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 38 pages

Édité par : Assemblée nationale

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