La maîtrise des frais de justice

Introduction

1.La difficile maîtrise des engagements en matière de frais de justice se traduit par une hausse de la dépense et, compte tenu d'une sous-budgétisation récurrente, par l'accumulation d'une dette envers les prestataires

1.1. La hausse du montant des crédits de paiement ne donne qu'une vision partielle de la dynamique de la dépense

1.2. La progression des prescriptions, malgré une activité pénale en baisse, reflète la difficile maîtrise du volume et des tarifs des prestations
1.2.1. La hausse du nombre d'actes prescrits par affaire pénale, si elle relève de la libre appréciation du magistrat, peut s'expliquer en partie par le développement des enquêtes complexes et par les orientations fixées par les pouvoirs publics
1.2.2. L'augmentation du coût moyen des actes générateurs de frais de justice est difficile à endiguer en l'absence de mécanismes efficaces de régulation des prix

1.3. L'insuffisance des crédits budgétaires disponibles pour couvrir ce flux d'engagements conduit à des reports de charges et à l'accumulation d'une dette envers les prestataires devenue structurelle

2. Les mesures prises au niveau national ne permettant d’envisager que des économies limitées à court terme, il est possible de réduire en parallèle les montants restant à la charge définitive de l'État

2.1. Les actions prévues dans le cadre du plan d'actions de la DSJ peuvent être renforcées et complétées, mais ne devraient permettre que des économies limitées
2.1.1. Plusieurs pistes, déjà à l'étude, pourraient permettre de dégager des économies à court terme en agissant principalement sur le coût des actes
2.1.2. La mission identifie des pistes d'économies complémentaires à moyen terme pour la maîtrise des coûts des prestations
2.1.3. Il est également possible d'agir sur les volumes de prescription en sensibilisant les prescripteurs, et en développant les marges de manœuvre des magistrats

2.2. Il est possible, en complément, d'étendre le périmètre des personnes à l'encontre desquelles les frais de justice sont recouvrables et d'améliorer les capacités de leur recouvrement
2.2.1. Si certains frais de justice sont en principe recouvrables, les juridictions ne font qu'une application marginale de ces possibilités
2.2.2. Le déploiement d'un identifiant de dossier judiciaire (IDJ), souhaitable à horizon 2028, pourrait permettre d'améliorer le taux de recouvrement des frais de justice en matière pénale
2.2.3. Une réforme de l'article 800-1, conditionnée à la mise en place de l'IDJ, pourrait générer jusqu’à 80 M€ de recettes par an

3. Il convient en parallèle de renforcer le pilotage interministériel des frais de justice et d'inciter les juridictions à s'aligner sur les meilleures pratiques locales

3.1. La politique de maîtrise des frais de justice doit être mise en œuvre au niveau local, dans le cadre de plans d'actions territorialisés, en intéressant les cours d'appel RBOP à l'atteinte d'objectifs chiffrés
3.1.1. La mission préconise le déploiement d'objectifs de maîtrise du flux net, associés à un intéressement au niveau des cours d'appel RBOP
3.1.2. Ces objectifs devraient guider la mise en œuvre de plans d'actions territorialisés, en veillant à associer l'ensemble des parties prenantes

3.2. Au niveau central, il revient à la DSJ de suivre et d'accompagner les efforts des cours d'appel RBOP dans le cadre d'un pilotage plus interministériel

Conclusion
Annexes