L'abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux. Un outil de la politique de la ville

Instauré en 2001, réformé en 2014 et reconduit jusqu’en 2030, l’'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) autorisé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) permet aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de bénéficier d'une réduction de 30 % de la TFPB dont ils sont redevables sur leur parc locatif social. En contrepartie, ces organismes doivent mettre en place des actions, des projets ou des travaux, visant à améliorer le cadre de vie des habitants et à améliorer la qualité des services qu'ils rendent dans les QPV. L'ensemble des acteurs apprécie la souplesse de fonctionnement du dispositif. D'un montant estimé à 315 M€ en 2024, cet abattement constitue une perte de recette fiscale pour les collectivités territoriales, compensée par l'État à hauteur de 40 %, soit 126 M€ en 2024. La Cour des comptes a rédigé ce rapport au moment où de nouveaux contrats de ville sont élaborés pour la période 2024-2030 et une nouvelle modification du périmètre des QPV intervient, dans un contexte de réduction des crédits budgétaires de la politique de la ville. La Cour des comptes estime que le dispositif d'abattement souffre de nombreuses imperfections, qui justifient de le réformer.