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En 2024, 26,6 millions de contrôles techniques ont été effectués sur les véhicules légers dont 4,3 millions sont déclarés non conformes. Sur 65 000 véhicules lourds contrôlés en bord de route, 1 939 infractions ont été relevées, dont 308 relatives à l'arrimage.
Les rapporteurs propose de réviser trois directives, adoptées en 2014, relatives au contrôle technique périodique, au contrôle routier des véhicules et aux certificats d'immatriculation, avec pour objectifs de garantir la sécurité et la performance environnementale des véhicules pendant toute leur durée de vie et renforcer les actions de l'Union européenne en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions de polluants et les émissions sonores.
La structure du parc automobile a fortement évolué et la part des motorisations électriques et hybrides est en nette augmentation. Par ailleurs, tous les nouveaux véhicules sont dotés de systèmes de sécurité active et de systèmes intelligents d'aide à la conduite (ADAS). Pour répondre à cette double évolution, les rapporteurs proposent de modifier les directives pour y inclure de nouveaux points de contrôle pour les véhicules électriques à batterie et les véhicules hybrides. Cependant, les investissements nécessaires doivent rester proportionnés aux objectifs visés et les nouvelles méthodologies doivent pouvoir être facilement déployées auprès de l'ensemble des centres de contrôle technique.
Le taux de fraude kilométrique en France est évalué à près de 760 000 véhicules, pour une perte d'environ 1,55 milliard d'euros pour les seuls acheteurs français. Afin de lutter contre cette fraude, les rapporteurs soutiennent la proposition d'étendre l'obligation de transmettre les relevés kilométriques, dans un premier temps, aux constructeurs automobiles et à leurs garages et concessionnaires agréés. Ils soutiennent également la proposition visant à utiliser les opérations de contrôle technique pour faciliter les opérations de rappel des véhicules présentant des défauts de sécurité graves mais s'opposent à l'instauration d'un contrôle technique annuel obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans.
ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
I. LE PAQUET "CONTRÔLE TECHNIQUE" VISE À RENFORCER LES ACTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ET LES ÉMISSIONS SONORES
A. LA LUTTE CONTRE LA DÉFAILLANCE DES VÉHICULES : UNE DIMENSION IMPORTANTE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
B. LE PAQUET "CONTRÔLE TECHNIQUE" COMPLÈTE UTILEMENT LE PAQUET "PERMIS DE CONDUIRE" QUI VIENT D'ÊTRE ADOPTÉ
C. UNE RÉGLEMENTATION QUI PERMET DE GARANTIR LA SÉCURITÉ ET LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VIE DES VÉHICULES
D. LES RÉVISIONS PROPOSÉES PERMETTENT DE PRENDRE UNE PART ACTIVE À LA LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES ET LES ÉMISSIONS SONORES
II. DES OBJECTIFS SOUTENABLES MAIS UNE VIGILANCE QUANT À LA FAISABILITÉ ET L'ACCEPTABILITÉ SOCIALE DES MESURES DE MISE EN ŒUVRE ENVISAGÉES
A. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUX NOUVEAUX VÉHICULES ET À LEURS TECHNOLOGIES EMBARQUÉES
B. UNE FRAUDE AU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE QUE CERTAINS ÉTATS MEMBRES ONT RÉUSSI À ÉRADIQUER
C. UNE LIMITATION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES QUI PASSE PAR UNE MEILLEURE DÉTECTION DES MANIPULATIONS DES SYSTÈMES DE DÉPOLLUTION
D. LA MISE EN PLACE D'UN CONTRÔLE TECHNIQUE ANNUEL POUR LES VOITURES ET LES VUL DE PLUS DE 10 ANS APPARAÎT COMME UNE MESURE DISPROPORTIONNÉE ET DIFFICILEMENT ACCEPTABLE SUR LE PLAN SOCIAL
E. UN CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE DES DEUX ROUES DÉJÀ MIS EN PLACE EN FRANCE
F. LES AUTORITÉS FRANÇAISES PROPOSENT D'INTÉGRER L'EXISTENCE DES RAPPELS DES VÉHICULES AUX POINTS DE VÉRIFICATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE
G. UNE EXTENSION DU CONTRÔLE TECHNIQUE SUR ROUTE AUX VUL QUI DOIT RESTER PROPORTIONNÉE AUX MOYENS POUVANT RAISONNABLEMENT ÊTRE MIS À DISPOSITION
H. LA MISE EN PLACE DE SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION ET DE CHASSE AU PANACHE ENCOURAGÉE À TITRE EXPÉRIMENTAL
I. UNE VOLONTÉ D'ACCÉLÉRER LA DÉMATÉRIALISATION DES CERTIFICATS ET L'UTILISATION D'UNE PLATEFORME D'ÉCHANGE QUI DOIT RESPECTER CERTAINS PRINCIPES
J. UNE RECONNAISSANCE TEMPORAIRE DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
K. UNE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION CONDITIONNÉE À LA RECONNAISSANCE DES CONDITIONS D'HOMOLOGATION
AVIS POLITIQUE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DOCUMENTS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ET LES DONNÉES RELATIVES À L'IMMATRICULATION CONSIGNÉES DANS LES REGISTRES NATIONAUX DES VÉHICULES, ABROGEANT LA DIRECTIVE 1999/37/CE DU CONSEIL (COM(2025) 179 FINAL) ET SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/45/UE RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET LA DIRECTIVE 2014/47/UE RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS L'UNION (COM(2025) 180 FINAL)
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Autre titre : Contrôle technique des véhicules
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 63 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 189