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Avec les lois sur la transparence de la vie publique et la loi Sapin 2, le cadre juridique français de lutte contre la corruption s'est renforcé depuis 2013. Cette politique répond, d'une part, à des enjeux démocratiques essentiels et, d'autre part, à des impératifs économiques, en termes d'attractivité du territoire, d'équité concurrentielle et de compétitivité des entreprises françaises. Si ces enjeux sont clairement identifiés, la lutte contre la corruption reste difficile à appréhender.
Pour répondre à des demandes formulées lors de la campagne de participation citoyenne de 2023, la Cour des comptes évalue dans ce rapport la politique publique de lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité au cours de la décennie passée. Cette évaluation répond à trois questions et analyse la cohérence d'ensemble de la stratégie nationale anticorruption :
- La lutte contre la corruption et contre les autres atteintes à la probité menée depuis 2013 repose-t-elle sur une connaissance précise des phénomènes corruptifs et sur une organisation adaptée aux enjeux ?
- Les actions de lutte contre la corruption et contre les atteintes à la probité permettent-elles de prévenir et de détecter ces infractions de manière efficace ?
- Les sanctions administratives et pénales contre la corruption et les autres atteintes à la probité sont-elles efficaces ?
Procédures et méthodes
Synthèse
Recommandations
Introduction
Chapitre I - Un phénomène mal mesuré, objet d'une politique publique complexe
I - des pratiques de corruption mal connues
A - Une mesure de la perception peu précise
B - Un recensement incomplet des faits de corruption
C - Un dispositif de suivi à consolider
II - Un cadre juridique construit par à-coups, au prix d'une certaine complexité
A - Des mesures visant d'abord la sphère publique
B - Des dispositifs plus récents pour les entreprises
C - L'attention nouvelle portée à la corruption dite "de basse intensité"
Chapitre II - Des efforts insuffisants de prévention et de détection
I - Au-delà de l'Afa, de multiples acteurs à l'intervention éclatée
A - Des acteurs publics aux missions diverses
B - Une vigilance insuffisante des professions réglementées
C - L'importance de la société civile
II - Des progrès dans le secteur privé, limités aux grandes entreprises
A - Des ambitions fortes pour les plus grandes entreprises
B - Une formalisation encourageante des dispositifs de prévention
C - Les limites de la conformité dans la prévention de la corruption
III - Un retard dans le secteur public
A - Dans le secteur public, un dispositif peu précis
B - Un déploiement décevant des mesures anticorruption
C - Un sursaut face à la corruption dite "de basse intensité"
Chapitre III - Une répression qui se heurte à de nombreuses difficultés
I - Des sanctions non pénales insuffisamment utilisées
A - Une pratique hétérogène et peu développée des sanctions disciplinaires
B - Le pouvoir de contrôle et de sanction des entités spécialisées, une effectivité limitée
II - Une chaîne pénale sous tension, une politique aux résultats contrastés
A - Une chaîne pénale écartelée entre spécialisation et territorialisation
B - Des moyens humains contraints, une filière à structure
C - Un contentieux qui peine à trouver sa place dans la politique pénale
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 119 pages
- Édité par : Cour des comptes