Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'article 1 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

En vertu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « Tepa »), le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'application de l'article 1 relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Régime fiscal et social en faveur des heures supplémentaires, évolution du nombre d'heures supplémentaires à l'échelle nationale et par branche d'activité, impact sur l'économie nationale et les finances publiques, tels sont les thèmes abordés dans ce rapport.

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Fiche technique

Type de document : Bilan d'application des lois

Pagination : 20 pages

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