Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière

Date de remise :

Auteur(s) : Hervé Mariton

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan

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Présentation

Fin février 2009, 2 346 radars étaient installés, dont 1 512 radars fixes et 834 radars embarqués. Le présent rapport analyse d'abord les résultats et les conditions de fonctionnement de ce système qui s'est développé en sept ans, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. Il examine ensuite comment l'argent des radars est utilisé et à quels fins. Il étudie, par ailleurs les perspectives d'évolution des recettes nettes des radars, qui pourraient être, dès 2017, inférieures au coût de fonctionnement du système. Il traite enfin la question de savoir si, sur la base des évolutions actuelles, l'objectif de passer sous la barre des 3000 tués en 2012 pourra être atteint.

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Sommaire

INTRODUCTION : UN SUCCÈS MAJEUR A RELANCER

I.– LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME ACTUEL DE RADARS PEUT ENCORE S’AMÉLIORER

A.– LE BILAN DES RADARS VITESSE EST LARGEMENT POSITIF EN TERMES DE SÉCURITE
1.– Un déploiement remarquablement soutenu
2.– Un effet clairement positif sur la sécurité
3.– Le programme devrait se poursuivre pour la vitesse et s’étendre aux feux rouges et aux interdistances
 
B.– L’ORGANISATION DU TRAITEMENT EST ENCORE PERFECTIBLE
1.– L’organisation du traitement des amendes radars
a) La définition des responsabilités administratives et judiciaires
b) Le traitement séquentiel des infractions
c) Le traitement des contestations
d) Les défauts de paiement
e) L’amélioration de la consultation du fichier national du permis de conduire

2.– L’industrialisation du système était indispensable
a) Les désignations d’autres conducteurs
b) Les demandes hors périmètre
c) Les volumes des contestations
d) Le dimensionnement du centre national de traitement

3.– La structure administrative du CNT doit encore évoluer
4.– Des améliorations juridiques, judiciaires et administratives sont à prévoir
a) Les diverses questions juridiques en suspens
b) L’organisation du ministère public et le CNT de Rennes
c) La validation des limitations de vitesse et la généralisation nécessaire d’instances départementales de la sécurité routière

 

II.– L’AFFECTATION UNIQUE DES AMENDES RADARS À L’EXTENSION DU CONTRÔLE– SANCTION AUTOMATIQUE ET À DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EST INDISPENSABLE POUR RÉDUIRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

A.– LE COÛT ÉCONOMIQUE DE LA VIOLENCE ROUTIÈRE EST DE 25,4 MILLIARDS D’EUROS PAR AN, SOIT 56 FOIS PLUS QUE LE PRODUIT DES AMENDES RADARS
 
B.– L’EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DES RADARS DOIT PROGRESSER SUR LES PLANS TECHNIQUE ET JURIDIQUE
1.– Les performances techniques des radars sont encore perfectibles
2.– L’impunité des véhicules immatriculés à l’étranger doit cesser grâce à des accords européens bilatéraux et à des interceptions plus nombreuses
a) Les flashes relatifs à des véhicules immatriculés à l’étranger représentent 22,8 % du total
b) L’impunité est préjudiciable aux finances publiques, à la crédibilité et à l’acceptabilité du système des amendes radars

c) En l’absence de réglementation communautaire, il est indispensable de multiplier les accords bilatéraux
3.– L’utilisation des radars manuels doit s’amplifier du fait de leur efficacité plus grande que celle des radars automatiques
 
C.– LE PRODUIT NET DES AMENDES RADARS VA DÉCROÎTRE RAPIDEMENT
1.– Le produit des amendes radars alimente le CAS Radars mais aussi les collectivités territoriales et l’AFITF
2.– Plusieurs facteurs vont peser sur les recettes et les dépenses
a) Il est difficile de réduire fortement les coûts de maintenance
b) Les recettes unitaires des nouveaux radars seront inférieures à celles des équipements les plus anciens

3.– Le surplus de recettes du système des radars par rapport à ses coûts d’exploitation pourrait s’annuler dès 2017
4.– Le versement de la fraction du produit des amendes radars versé ’AFITF doit être supprimé dès 2010
 
D.– LES RECETTES DES RADARS DOIVENT ÊTRE RÉSERVÉES AUX OPÉRATIONS AYANT UN IMPACT DIRECT, POSITIF ET MAXIMAL SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1.– Le compte d’affectation spéciale vise à garantir le respect de l’impératif de lutte contre la violence routière
2.– Une efficacité accrue et une extension du parc de radars sont indispensables
a) L’effort d’équipement, en ralentissement, depuis 2008, doit être relancé
b) La relance de l’effort d’équipement s’impose particulièrement pour les routes départementales, les voies communales et les radars mobiles
3.– L’encadrement des dépenses des collectivités territoriales financées par les amendes radars doit être encore précisé
a) L’encadrement des dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
b) L’encadrement des dépenses des départements
4.– Des programmes nationaux, prioritaires et innovants de sécurité routière doivent être engagés 

 

CONCLUSION : LE RENFORCEMENT DE L’ACTION ET DES STRUCTURES DE L’ÉTAT

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

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Fiche technique

Autre titre : Les amendes radars : retour à la sécurité routière

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 78 pages

Édité par : Assemblée nationale

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