Simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales

Synthèse
Liste des recommandations
Introduction

1. L'acte de construction/rénovation suit pour les collectivités territoriales, un cheminement codifié qui les conduit à appliquer de multiples réglementations

1.1 Eu égard à son importance, le déroulement de tout acte de construction suit une procédure codifiée et précise
1.1.1 La construction ou la rénovation d'un bâtiment n'est pas un acte anodin
1.1.2 Le déroulement de tout acte de construction suit une procédure structurée autour du binôme maîtrise d'ouvrage-maîtrise d'œuvre
1.1.3 Cette organisation définit des règles du jeu communes aux acteurs et une répartition des responsabilités

1.2 L'acte de construction/rénovation mobilise, à chaque phase de son avancement, de multiples réglementations

1.3 Chacune des réglementations suit des objectifs et une logique technique qui lui sont propres
1.3.1 La protection des personnes et du bâti contre les risques d'incendie et de panique
1.3.2 Les stabilité, solidité et durabilité des constructions
1.3.3 Les conditions d'accueil et d'usage du bâtiment (accessibilité, confort, santé, aération, acoustique)
1.3.4 Les enjeux environnementaux
1.3.5 La préservation du patrimoine et l'identité des territoires

1.4 Le patrimoine immobilier des établissements scolaires exige une articulation des compétences entre les collectivités et les chefs d'établissements

2. Les règles applicables à la construction sont ressenties comme complexes, mal articulées, coûteuses voire insurmontables, malgré des tentatives récentes de simplification

2.1 La réglementation apparaît foisonnante, changeante et complexe
2.1.1 Une fabrique de la norme dispersée, qui produit un corpus foisonnant
2.1.2 Un cadre réglementaire applicable jugé instable, source d'insécurité juridique et financière
2.1.3 Un même projet peut peiner à satisfaire simultanément plusieurs objectifs légitimes
2.1.4 Des règlementations nationales, écrites "en silos", qui manquent d'articulation interministérielle et dont les effets sont rarement appréciés de manière globale
2.1.5 Des solutions complexes en raison d'une juxtaposition de prescriptions qui laissent peu de marges d'adaptation aux projets
2.1.6 De multiples zones de tension entre les règlementations applicables à la construction
2.1.7 Des disparités d'interprétation de la règlementation d'un service ou d'un territoire à l'autre
2.1.8 Des réglementations pensées pour la construction neuve partiellement inadaptées à la rénovation de bâtiments existants

2.2 Les impacts en termes de délais et de coûts largement perçus et évoqués par les maitres d'ouvrage s'avèrent difficilement objectivables
2.2.1 Le poids des règles est perçu comme générateur de délais
2.2.2 L'évolution des réglementations sur la construction neuve emporte pour les collectivités des conséquences financières difficiles à quantifier
2.2.3 Certains projets et travaux seraient décalés voire redimensionnés ou abandonnés en raison du poids notamment des règles relatives à l'accessibilité

2.3 L'effort de simplification déjà entrepris reste pour l'heure circonscrit et partiellement abouti
2.3.1 Pourtant prévue par la loi ESSOC, la réécriture du CCH dans une logique de résultat n'a pas été conduite à son terme
2.3.2 Des évolutions législatives et réglementaires récentes s'efforcent d'apporter des simplifications à la construction, qui restent pour l'heure précisément circonscrites

3. Une feuille de route collective pour simplifier durablement les règles de construction des bâtiments publics

3.1 Les recommandations transversales à l'ensemble des règlementations
3.1.1 Inviter le législateur à mieux articuler les règlementations applicables aux bâtiments des collectivités
3.1.2 Renforcer la cohérence interministérielle des réglementations applicables aux collectivités territoriales
3.1.3 A l'échelon déconcentré, s'appuyer davantage sur le rôle "d'assemblier" et d'accompagnement du préfet que sur son pouvoir de dérogation peu adapté pour simplifier les règlementations de construction
3.1.4 Mieux coordonner les instructions autour d'une consolidation en amont des différents avis et consultations
3.1.5 Mieux harmoniser les interprétations de la réglementation applicable

3.2 Donner à la maîtrise d'œuvre les moyens d'assurer pleinement ses missions

3.3 Les pistes de simplification applicables à certains corpus normatifs particuliers
3.3.1 Simplifier le code de la commande publique
3.3.2 Harmoniser à l'échelon national, l'interprétation de la réglementation incendie, alléger les exigences pour les travaux non structurants
3.3.3 Adapter les règlementations aux effets du changement climatique, sans renoncer aux exigences de sécurité
3.3.4 Stabiliser les exigences règlementaires applicables aux opérations de construction
3.3.5 Simplifier les règles liées à la protection du patrimoine
3.3.6 Simplifier la RE2020
3.3.7 Simplifier les règles liées à l'accessibilité

4. À droit constant, le besoin de mieux expliquer la réglementation de la construction et de mieux accompagner ceux qui la mettent en œuvre

4.1 Mettre en place un outil numérique d'identification des règlementations applicables

4.2 Renforcer la pédagogie sur les exigences essentielles et les allègements existants dans le domaine de la réglementation incendie

4.3 Accompagner la montée en compétence interne des collectivités et l'appui de l'ingénierie mutualisée

4.4 Rendre plus lisibles et prévisibles les financements mobilisables

5. Conclusions

Annexes
Annexe 1. Lettre de mission du Premier ministre du 11 février 2026
Annexe 2. Lettre de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 5 mars 2026
Annexe 3. Liste des entretiens
Annexe 4. Parcours d'un projet de construction/rénovation
Annexe 5. Consultation des collectivités territoriales sur la simplification des règlementations applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments publics
Annexe 6. Consultation des professionnels sur la simplification des règlementations applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments publics
Annexe 7. Recensement synthétique des réglementations applicables à la construction
Annexe 8. Transposition des règlementations de construction d'origine européenne en droit interne (source : SGAE)
Annexe 9. Frise chronologique des autorisations et avis à solliciter par la maîtrise d'ouvrage publique pour la construction/rénovation d'un bâtiment public