Rapport d'information (...) sur le processus de convergence tarifaire et la proposition de report de son achèvement à 2018

L'idée de parvenir à un rapprochement entre les tarifs pratiqués dans les établissements hospitaliers publics et privés semble répondre à l'objectif d'un système de soins offert au meilleur coût. Pour autant, depuis son inscription dans la loi en 2004, la convergence tarifaire suscite de nombreuses interrogations. Doit-elle se traduire par la mise en place d'un tarif unique pour tous les établissements ? Quelles sont les charges particulières qui pourraient justifier la persistance d'écarts de tarifs ? Comment prendre en compte les honoraires des médecins dans la constitution des tarifs ? Au moment où le Gouvernement propose simultanément de reporter de 2012 à 2018 l'achèvement du processus de convergence et de mettre en oeuvre une convergence ciblée sur quelques tarifs dès 2010, la Mecss, constituée au sein de la commission des affaires sociales, a souhaité faire le point sur toutes ces questions. La table ronde, qu'elle a organisée le 27 octobre 2009, et dont ce rapport retrace les débats, réunissait les différents acteurs concernés pour mieux comprendre les enjeux et l'évolution cette réforme.