Mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement
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Présentation
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation comprend un volet consacré à l'amélioration de la procédure de surendettement. Dans ce cadre, des Assises régionales du surendettement ont été organisées au printemps 2009 à la demande du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour faciliter l'appropriation de ce projet de loi. Ces rencontres, auxquelles participaient des membres de Commissions de surendettement, des magistrats ou encore des responsables d'organisations de consommateurs, ont fait apparaître des difficultés pour la personne surendettée à maintenir une relation satisfaisante avec la banque teneur de son compte. Simultanément, le Médiateur de la République a souligné combien la détérioration, voire la suppression de cette relation, pouvaient compromettre l'avenir des clients en difficulté financière. C'est dans ce contexte que Mme Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de cassation, a été chargée d'une mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.
Sommaire
REMERCIEMENTS PARTICULIERS
RÉSUMÉ
PARTIE I - LA QUALITÉ DE LA RELATION BANCAIRE ENTRE ÉTABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTE ET CLIENTS ENGAGÉS DANS UN PROCESSUS DE SURENDETTEMENT
I.1 Problématique générale
I.2 Méthode d’enquête
I.2.1 Choix méthodologiques
I.2.1.1 Privilégier l’approche qualitative
I.2.1.2 Cibler les acteurs clefs de la procédure
I.2.1.3 Croiser les différents points de vue
I.2.2 Outils utilisés
I.2.2.1 Les auditions
I.2.2.2 Les guides d’entretien
I.2.2.3 L’étude documentaire
I.3 Pratiques observées
I.3.1 Une problématique partagée ; deux modèles de résolution de gestion
I.3.1.1 Un schéma commun de gestion des processus de surendettement
I.3.1.2 Deux logiques de traitement des processus de surendettement (cf. modèles de lettres en Annexe 3)
I.3.2 Des mesures contestables aux conséquences clairement dommageables
I.3.2.1 Des pratiques contestables...
I.3.2.2 … aux implications particulièrement préjudiciables
PARTIE II - CONFORTER LA PORTÉE DE LA RÉFORME EN COURS
II.1 Principes et objectifs
II.2 Éviter la création d’une « période suspecte » résultant du découplage dans le temps de l’inscription du déposant au FICP et des obligations imposées aux parties
II.2.1 Un découplage consécutif aux nouvelles obligations des créanciers
II.2.2 Synchroniser l’inscription au FICP et l’interdiction de payer les créances
II.2.2.1 La « voie amont »
II.2.2.2 La « voie aval »
II.2.2.3 L’aménagement retenu
II.3 Assurer l’effectivité de l’interdiction de payer les dettes antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement
II.3.1 L’absence d’un mécanisme de cantonnement des créances antérieures à la recevabilité
II.3.2 Mettre en place un mécanisme de cantonnement des créances
II.3.3 L'aménagement retenu
II.4 Limiter le risque d’exclusion bancaire et de précarisation financière du débiteur
II.4.1 La persistance du risque de précarisation bancaire du débiteur
II.4.2 Maintenir le compte de dépôt domiciliataire des revenus assorti d’une gamme de services simplifié
II.4.2.1 Disposition
II.4.2.2 Protection de l’éventuelle mise en jeu de l’établissement teneur de compte
II.4.3 Proscrire la résiliation sans préavis de l’autorisation de découvert
II.4.3.1 Disposition
II.4.3.2 L'aménagement retenu
II.5 Garantir l’efficacité de la règle de droit
II.5.1 L'absence de sanctions spécifiques en cas de violation de dispositions légales
II.5.2 Instaurer un régime de sanctions effectif, dissuasif et proportionné
II.5.3 L'aménagement retenu
II.6 Mettre en cohérence les droits et obligations de l’établissement teneur de compte avec ceux de l’ensemble des créanciers (Art. L. 331-3 du projet de loi)
II.6.1 Aligner l’information de l’établissement teneur de compte sur celle des créanciers
II.6.1.1 L'aménagement retenu II.6.2 Étendre l'interdiction faite aux créanciers de facturer les avis de prélèvement à l’établissement teneur de compte
II.6.2.1 L'aménagement retenu
II.7 Assurer au débiteur, lors du dépôt du dossier, une information clai re, utile et compréhensible sur ses droits et obligations essentielles
II.7.1 Des enjeux majeurs
II.7.2 Un contenu sélectif mais précis
II.7.3 Une information accessible et compréhensible
II.8 Assurer le suivi de la réforme
PARTIE III - PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT ET ACCOMPAGNER LE DÈSENDETTEMENT
III.1 Le modèle d’action
III.1.1 Un projet fortement structurant
III.1.2 Des moyens adaptés et durables
III.1.3 Une méthodologie d’intervention spécifique
III.1.3.1 Un système de veille susceptible de détecter les indices de fragilisation d’une personne le plus en amont possible
III.1.3.2 Une organisation en réseau
III.1.3.3 Une boîte à outils diversifiée
III.1.3.4 Une approche personnalisée et responsable
III.1.4 Un concept de rentabilité renouvelé
III.2 Encourager la diffusion de politiques pro-actives de lutte contre le mal-endettement
III.2.1 Principes d’action
III.2.2 Esquisse d’un schéma d’intervention
III.2.2.1 Les outils disponibles
III.2.2.2 Le dispositif envisagé
LISTE DES PROPOSITIONS
LETTRE DE MISSION
LISTE DES ANNEXES