Mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation comprend un volet consacré à l'amélioration de la procédure de surendettement. Dans ce cadre, des Assises régionales du surendettement ont été organisées au printemps 2009 à la demande du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour faciliter l'appropriation de ce projet de loi. Ces rencontres, auxquelles participaient des membres de Commissions de surendettement, des magistrats ou encore des responsables d'organisations de consommateurs, ont fait apparaître des difficultés pour la personne surendettée à maintenir une relation satisfaisante avec la banque teneur de son compte. Simultanément, le Médiateur de la République a souligné combien la détérioration, voire la suppression de cette relation, pouvaient compromettre l'avenir des clients en difficulté financière. C'est dans ce contexte que Mme Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de cassation, a été chargée d'une mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.

Revenir à la navigation

Sommaire

REMERCIEMENTS PARTICULIERS

RÉSUMÉ 

PARTIE I - LA QUALITÉ DE LA RELATION BANCAIRE ENTRE ÉTABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTE ET CLIENTS ENGAGÉS DANS UN PROCESSUS DE SURENDETTEMENT 

I.1 Problématique générale 

I.2 Méthode d’enquête 
I.2.1 Choix méthodologiques
I.2.1.1 Privilégier l’approche qualitative 
I.2.1.2 Cibler les acteurs clefs de la procédure
I.2.1.3 Croiser les différents points de vue 

I.2.2 Outils utilisés 
I.2.2.1 Les auditions 
I.2.2.2 Les guides d’entretien 
I.2.2.3 L’étude documentaire 

I.3 Pratiques observées
I.3.1 Une problématique partagée ; deux modèles de résolution de gestion 
I.3.1.1 Un schéma commun de gestion des processus de surendettement 
I.3.1.2 Deux logiques de traitement des processus de surendettement (cf. modèles de lettres en Annexe 3)
 
I.3.2 Des mesures contestables aux conséquences clairement dommageables
I.3.2.1 Des pratiques contestables...
I.3.2.2 … aux implications particulièrement préjudiciables 

PARTIE II - CONFORTER LA PORTÉE DE LA RÉFORME EN COURS 

II.1 Principes et objectifs 

II.2 Éviter la création d’une « période suspecte » résultant du découplage dans le temps de l’inscription du déposant au FICP et des obligations imposées aux parties
II.2.1 Un découplage consécutif aux nouvelles obligations des créanciers 
II.2.2 Synchroniser l’inscription au FICP et l’interdiction de payer les créances
II.2.2.1 La « voie amont » 
II.2.2.2 La « voie aval »
II.2.2.3 L’aménagement retenu 

II.3 Assurer l’effectivité de l’interdiction de payer les dettes antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement
II.3.1 L’absence d’un mécanisme de cantonnement des créances antérieures à la recevabilité
II.3.2 Mettre en place un mécanisme de cantonnement des créances 
II.3.3 L'aménagement retenu 

II.4 Limiter le risque d’exclusion bancaire et de précarisation financière du débiteur 
II.4.1 La persistance du risque de précarisation bancaire du débiteur 
II.4.2 Maintenir le compte de dépôt domiciliataire des revenus assorti d’une gamme de services simplifié 
II.4.2.1 Disposition 
II.4.2.2 Protection de l’éventuelle mise en jeu de l’établissement teneur de compte

II.4.3 Proscrire la résiliation sans préavis de l’autorisation de découvert 
II.4.3.1 Disposition 
II.4.3.2 L'aménagement retenu 

II.5 Garantir l’efficacité de la règle de droit 
II.5.1 L'absence de sanctions spécifiques en cas de violation de dispositions légales 
II.5.2 Instaurer un régime de sanctions effectif, dissuasif et proportionné 
II.5.3 L'aménagement retenu 

II.6 Mettre en cohérence les droits et obligations de l’établissement teneur de compte avec ceux de l’ensemble des créanciers (Art. L. 331-3 du projet de loi) 
II.6.1 Aligner l’information de l’établissement teneur de compte sur celle des créanciers
II.6.1.1 L'aménagement retenu II.6.2 Étendre l'interdiction faite aux créanciers de facturer les avis de prélèvement à l’établissement teneur de compte 
II.6.2.1 L'aménagement retenu 

II.7 Assurer au débiteur, lors du dépôt du dossier, une information clai re, utile et compréhensible sur ses droits et obligations essentielles 
II.7.1 Des enjeux majeurs 
II.7.2 Un contenu sélectif mais précis 
II.7.3 Une information accessible et compréhensible 

II.8 Assurer le suivi de la réforme 

PARTIE III - PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT ET ACCOMPAGNER LE DÈSENDETTEMENT 

III.1 Le modèle d’action 
III.1.1 Un projet fortement structurant 
III.1.2 Des moyens adaptés et durables
III.1.3 Une méthodologie d’intervention spécifique 
III.1.3.1 Un système de veille susceptible de détecter les indices de fragilisation d’une personne le plus en amont possible 
III.1.3.2 Une organisation en réseau 
III.1.3.3 Une boîte à outils diversifiée
III.1.3.4 Une approche personnalisée et responsable 

III.1.4 Un concept de rentabilité renouvelé 

III.2 Encourager la diffusion de politiques pro-actives de lutte contre le mal-endettement 
III.2.1 Principes d’action 
III.2.2 Esquisse d’un schéma d’intervention 
III.2.2.1 Les outils disponibles 
III.2.2.2 Le dispositif envisagé 

LISTE DES PROPOSITIONS 

LETTRE DE MISSION 

LISTE DES ANNEXES

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 64 pages

Revenir à la navigation