Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif

Date de remise :

Auteur(s) : Dominique Versini

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Enfants

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Présentation

La Défenseure des enfants a mené une étude sur le programme des Centres éducatifs fermés (CEF), non sous l'angle du fonctionnement des établissements mais sous celui de l'adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants et aux attentes du législateur au regard de l'organisation actuelle de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d'accueillir, en alternative à l'incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d'au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l'épreuve ou aménagement de peine.

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Fiche technique

Pagination : 93 pages

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